Registre des loyers au Québec : où en est le projet en 2026

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Au Québec, il n’existe aucun registre public et obligatoire des loyers : en 2021, le gouvernement a officiellement renoncé à en créer un, et l’idée a été écartée de nouveau en mars 2026 selon la presse. Pourtant, la demande ne faiblit pas : Montréal, d’autres municipalités et plusieurs partis réclament un registre « public, universel et obligatoire », pendant qu’un registre citoyen volontaire a déjà été consulté par plus de 80 000 ménages.

Le registre des loyers revient dans le débat à chaque période de hausses importantes. Mais de quoi parle-t-on exactement, qu’est-ce qui existe déjà dans le bail, où en est le dossier sur le plan législatif et que peuvent faire aujourd’hui un locataire ou un propriétaire face à une hausse jugée abusive ? Cet article fait le point en distinguant strictement ce qui est en vigueur de ce qui est seulement demandé.

Sommaire

Ce qu’est (et n’est pas) un registre des loyers

Un registre des loyers est une base de données qui permet de connaître le loyer payé pour un logement donné, généralement de façon à ce qu’un futur locataire puisse comparer le prix demandé à ce qui a été payé auparavant. Les propositions déposées au Québec visent un registre public (accessible à tous), universel (couvrant tous les logements locatifs) et obligatoire (alimenté par les propriétaires ou par des données gouvernementales).

Il faut distinguer trois choses souvent confondues dans les médias. D’abord, le registre gouvernemental, qui n’existe pas. Ensuite, l’information sur le loyer antérieur, qui est déjà exigée dans le bail. Enfin, le registre citoyen volontaire, un outil privé alimenté par les locataires eux-mêmes. Chacun a une portée différente, et seul le deuxième crée une obligation légale pour le propriétaire.

Un registre n’est pas non plus un plafond de loyer. Il ne fixe aucune limite : il rend l’information visible. La fixation du loyer, elle, relève du Tribunal administratif du logement (TAL) et de ses critères, que nous détaillons dans notre guide sur la fixation de loyer et la méthode du TAL.

Ce qui existe déjà : le loyer antérieur dans le bail

Contrairement à ce que laisse croire le débat public, le locataire n’est pas totalement dans le noir. Selon le gouvernement du Québec, le locateur doit déjà remettre au locataire un avis indiquant le plus bas loyer payé au cours des douze mois précédant le début du bail. Si aucun loyer n’a été payé pendant cette période, il doit, depuis juillet 2021, indiquer le prix du dernier loyer payé et la date de ce paiement. Cette information figure à la clause G du bail.

Cette mention a été ajoutée dans le cadre du projet de loi 16, adopté en 2019, qui visait à moderniser la législation en matière d’habitation. Elle est au cœur de l’argument du gouvernement : le registre « reprendrait l’information déjà inscrite au bail ». Pour comprendre ce que contient le bail et comment le lire, consultez notre guide sur le bail de logement au Québec et ses clauses.

La limite de ce mécanisme est évidente : l’information est fournie par le propriétaire lui-même, au moment de la signature, et il revient au locataire de la vérifier et de la contester s’il le juge nécessaire. Un locataire qui ne sait pas où chercher ne profite pas de cette protection. Avant de signer, la checklist de visite d’appartement permet de repérer ce type de point.

La position du gouvernement du Québec

Le 30 septembre 2021, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation de l’époque, Andrée Laforest, a confirmé qu’il n’y aurait pas de registre national des loyers. Le communiqué précise que cette décision faisait suite à une évaluation de la pertinence, de la faisabilité et des coûts d’un tel registre, et qu’elle s’appuyait sur le constat que le Québec dispose déjà d’un encadrement législatif contre les hausses jugées abusives.

Plus récemment, selon un compte rendu de presse du 18 mars 2026, la ministre responsable de l’Habitation, Caroline Proulx, a écarté l’idée de créer un registre des loyers en réponse à une demande de Québec solidaire en période de questions. Nous n’avons pas trouvé, à la date de rédaction de cet article (octobre 2026), de projet de loi gouvernemental créant un registre ni de changement officiel de position.

À retenir : la position officielle du gouvernement est qu’un registre national ajouterait une structure à ce qui existe déjà. Cette position peut évoluer, mais rien ne permet aujourd’hui de présenter un registre obligatoire comme acquis ou imminent.

Le projet de loi 595 : une proposition jamais adoptée

Le registre n’est pas une idée nouvelle à l’Assemblée nationale. Le projet de loi n° 595, intitulé Loi créant le registre des loyers, a été présenté par le député Andrés Fontecilla (Laurier-Dorion) sous la 42e législature. Il s’agit d’un projet de loi d’initiative de député, c’est-à-dire déposé par l’opposition plutôt que par le gouvernement. La fiche de l’Assemblée nationale indique qu’il a été rétabli en deuxième session le 20 octobre 2021 et ne mentionne ni sanction ni numéro de chapitre.

La distinction est importante : un projet de loi n’a aucun effet juridique tant qu’il n’est pas adopté et sanctionné. Un article qui présenterait ce projet comme une règle en vigueur serait inexact. Le même raisonnement vaut pour toute résolution municipale ou tout programme de parti : ce sont des demandes politiques, pas des obligations pour les propriétaires.

Montréal et les municipalités qui le réclament

Le 23 septembre 2025, la Ville de Montréal a annoncé un soutien de 50 000 $ au registre citoyen de Vivre en Ville, tout en précisant qu’elle continue de réclamer un registre national obligatoire géré par le gouvernement du Québec. Selon son communiqué, plus de 80 000 ménages, dont près de 41 000 à Montréal, ont consulté ou alimenté l’outil depuis son lancement en mai 2023.

D’autres municipalités se sont jointes au mouvement. Selon un compte rendu de la presse régionale, le conseil municipal de Saint-Hyacinthe s’est prononcé en août 2026 en faveur d’un registre obligatoire des loyers. Ces appuis ont un poids politique réel, mais une municipalité ne peut pas, à elle seule, obliger les propriétaires à déclarer leurs loyers : cette compétence relève du Québec.

Pour les investisseurs, ces prises de position donnent un signal de tendance. Dans un contexte de taux d’inoccupation serré selon les régions, la pression pour plus de transparence sur les loyers est susceptible de rester élevée.

Le registre citoyen volontaire

Faute de registre public, un organisme sans but lucratif, Vivre en Ville, a lancé en mai 2023 un registre en ligne où les locataires peuvent inscrire de façon anonyme le loyer qu’ils paient. D’après les informations publiées au moment de son lancement, l’initiative a bénéficié d’un financement fédéral, dans le cadre du Défi d’offre de logement de la SCHL. L’objectif affiché est de rendre plus facile l’exercice des droits que le Code civil reconnaît déjà aux locataires.

Cet outil est précieux, mais il a des limites que son promoteur reconnaît lui-même : il est volontaire, donc incomplet, et les données sont déclaratives. Un loyer inscrit par un locataire n’a pas la valeur d’une preuve devant le TAL. Il peut toutefois orienter une négociation ou donner l’idée de départ d’une vérification plus poussée. Pour un premier logement, notre guide sur comment trouver un appartement à louer propose d’autres méthodes de comparaison.

Les arguments pour et contre

Le débat oppose deux lectures de la situation. Les partisans du registre y voient un outil de transparence qui réduirait l’asymétrie d’information entre propriétaires et locataires. Ses opposants soulignent que l’information existe en partie dans le bail et qu’un registre coûterait cher à mettre en place et à gérer. Selon la presse, le gouvernement a invoqué par le passé des ressources financières, matérielles et humaines importantes, et des associations de propriétaires ont fait valoir que publier les loyers n’augmenterait pas l’offre de logements.

Position Argument principal Limite soulevée
Pour un registre obligatoire Les locataires connaissent le loyer précédent et peuvent repérer une hausse démesurée Dépend de la qualité et de l’exhaustivité des données collectées
Contre un registre obligatoire L’information figure déjà dans le bail et un registre ajouterait une structure et des coûts Le locataire doit toujours se fier à l’information donnée par le propriétaire
Registre citoyen volontaire Existe déjà, gratuit, alimenté par les locataires Données incomplètes et non vérifiées, sans valeur de preuve

Il est utile de garder en tête que le registre ne règle pas à lui seul la question de la hausse des loyers : il informe, mais il ne fixe pas de plafond. Le lien avec l’impact de la demande de logement sur le marché montre d’ailleurs que le niveau des loyers dépend d’abord de l’offre et de la demande.

Contester une hausse : ce qui s’applique réellement en 2026

Sans registre, le recours demeure celui que prévoit la loi : le TAL. Le 19 janvier 2026, le Tribunal a diffusé les pourcentages applicables pour la fixation des loyers. Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux demandes dont l’avis de modification de bail est donné à compter du 1er janvier 2026, alors que l’ancienne méthode demeure applicable aux avis donnés avant cette date.

  • Pour un bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le pourcentage de base pour le loyer est de 3,1 %, et de 6,7 % pour la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne du locataire.
  • Pour un bail débutant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026, ces pourcentages étaient de 4,5 % et de 6 %.
  • Locateur et locataire sont libres de s’entendre sur une augmentation différente. À défaut d’entente, le locateur peut s’adresser au TAL dans le mois suivant la réponse du locataire pour demander la fixation du loyer ; sinon, le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Ces pourcentages servent de base au calcul, mais le résultat final dépend de la situation particulière de l’immeuble (par exemple des travaux majeurs). Notre article sur l’augmentation de loyer au Québec en 2026 détaille le calcul, les délais et la façon de refuser une hausse. Le lien avec le registre est direct : un loyer précédent beaucoup plus bas que celui demandé est un indice, mais c’est le calcul du TAL, pas un registre, qui détermine ce qui est exigible.

Ce que ça changerait pour les propriétaires et investisseurs

Si un registre public et obligatoire voyait le jour, il aurait des effets concrets sur l’investissement locatif. Ces effets sont hypothétiques tant qu’aucune loi n’est adoptée, mais ils méritent d’être anticipés.

  • La négociation de départ deviendrait plus transparente : un loyer demandé nettement supérieur au précédent serait visible de tous.
  • Les reprises de logement et les relocations à loyer majoré seraient plus facilement contestées.
  • L’évaluation d’un immeuble reposerait sur des loyers vérifiables par l’acheteur, ce qui rejoint l’exercice décrit dans notre guide pour évaluer un immeuble multilogement.
  • Les coûts administratifs pourraient s’alourdir, selon la façon dont les données seraient collectées et qui en serait responsable.

Dans un contexte de vente, un acquéreur sérieux demande déjà les baux et l’historique des loyers lors de la vérification diligente. Les vendeurs qui préparent la transaction d’un immeuble occupé trouveront des conseils pratiques dans notre guide pour vendre un plex avec locataires en place.

Que faire aujourd’hui

Si vous êtes locataire, lisez attentivement la clause G de votre bail avant de signer, et conservez une copie du bail précédent s’il vous a été remis. Comparez le loyer demandé au loyer antérieur indiqué, puis, si l’écart vous paraît injustifié, informez-vous de vos recours. Notre guide sur les droits du locataire au Québec résume les obligations de chaque partie, et celui sur comment se représenter seul au TAL explique la démarche. Le registre citoyen peut compléter votre recherche, sans la remplacer.

Si vous êtes propriétaire, remplissez la clause G avec exactitude : une information erronée expose à des contestations. Documentez vos hausses et vos dépenses, et gardez les preuves de travaux. Notre article sur les droits et obligations du propriétaire devant le TAL précise ces points, et celui sur le choix d’un locataire aide à structurer la relation dès le départ. Le moment du renouvellement, notamment autour du 1er juillet, concentre la plupart des litiges.

Erreurs fréquentes

La première erreur, très répandue, est de croire qu’un registre public des loyers existe déjà au Québec. Il n’en existe pas : le seul registre accessible au public est un outil citoyen volontaire. Chercher une base officielle de loyers fait perdre du temps et peut mener à des sources non fiables.

La deuxième erreur est de présenter le projet de loi 595 ou une résolution municipale comme une loi en vigueur. Un projet de loi non adopté et une demande de conseil municipal ne créent aucune obligation pour les propriétaires, et personne ne peut s’appuyer dessus devant le TAL.

La troisième erreur est de confondre le registre et la clause G du bail. La clause G est une obligation légale actuelle du propriétaire. Un locataire qui l’ignore se prive d’un point de comparaison pourtant déjà prévu par la loi.

La quatrième erreur est de traiter un loyer inscrit dans le registre citoyen comme une preuve. Les données y sont déclaratives et non vérifiées. Elles aident à comprendre le marché, mais elles ne remplacent ni le bail précédent ni les documents produits devant le TAL.

La cinquième erreur est de croire que le pourcentage de 3,1 % est un plafond absolu. Il s’agit d’un pourcentage de base servant au calcul du TAL, et le résultat peut différer selon les particularités de l’immeuble. Aucun registre ne change ce mécanisme.

FAQ

Existe-t-il un registre des loyers obligatoire au Québec ?
Non. À la date de rédaction (octobre 2026), il n’existe pas de registre public, universel et obligatoire des loyers au Québec. Le gouvernement a confirmé en 2021 qu’il n’y en aurait pas, et un compte rendu de presse de mars 2026 indique que la ministre responsable de l’Habitation a de nouveau écarté l’idée.

Comment savoir combien le locataire précédent payait ?
Le propriétaire doit indiquer dans le bail, à la clause G, le plus bas loyer payé au cours des douze mois précédant le début du bail. Si aucun loyer n’a été payé pendant cette période, il doit indiquer le dernier loyer payé et la date de ce paiement. Si l’information vous semble inexacte, adressez-vous au TAL pour connaître vos recours.

Le projet de loi 595 est-il en vigueur ?
Non. Le projet de loi 595, qui visait à créer un registre des loyers, a été présenté par un député de l’opposition. La fiche de l’Assemblée nationale n’indique aucune sanction : il n’est donc pas devenu une loi.

Qu’est-ce que le registre de Vivre en Ville ?
C’est un outil en ligne volontaire, lancé en mai 2023, où des locataires inscrivent le loyer qu’ils paient. Selon la Ville de Montréal, plus de 80 000 ménages l’ont utilisé. Ses données sont déclaratives et incomplètes, et elles n’ont pas la valeur d’une preuve devant le Tribunal administratif du logement.

Quel est le pourcentage de base de hausse de loyer en 2026 ?
Pour un bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le Tribunal administratif du logement a publié un pourcentage de base de 3,1 % pour le loyer et de 6,7 % pour la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne du locataire. Ces pourcentages s’appliquent au calcul du Tribunal, et locateur et locataire peuvent s’entendre sur une autre hausse.

Un registre obligatoire plafonnerait-il les loyers ?
Non. Un registre rend l’information visible, mais il ne fixe pas de limite. C’est le Tribunal administratif du logement, selon ses critères de fixation, qui détermine l’augmentation exigible lorsque les parties ne s’entendent pas.

Un propriétaire peut-il être sanctionné s’il remplit mal la clause G ?
Une information inexacte dans le bail peut donner lieu à une contestation du locataire. Les conséquences dépendent des faits de chaque dossier, et il est préférable de consulter le Tribunal administratif du logement, un comité logement ou un avocat pour une situation précise.

Mon propriétaire peut-il refuser de me donner le loyer précédent ?
L’information doit figurer au bail, à la clause G, et le propriétaire ne peut pas simplement l’omettre. Si elle manque ou semble fausse, conservez le bail et les échanges écrits, puis renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement sur la marche à suivre.

Sources officielles

Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier personnalisé. Le dossier du registre des loyers évolue : vérifiez toujours l’état actuel des lois et des positions auprès des sources officielles et consultez le Tribunal administratif du logement, un comité logement, un avocat ou un notaire pour votre situation. Voir notre méthodologie.