Droit du logement

Caméras de surveillance et systèmes d’alarme au Québec : ce qui est permis en copropriété et en logement loué

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Au Québec, installer une caméra de surveillance n’est pas interdit en soi : la limite se joue sur ce que l’objectif capte, sur qui décide de l’installer (propriétaire occupant, syndicat, bailleur, locataire) et sur la manière dont les images sont conservées. Une caméra qui filme votre propre terrain est généralement défendable, alors qu’une caméra qui … Continuer la lecture

Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone au Québec : les obligations du propriétaire

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Au Québec, il n’existe pas une règle unique qui dit, pour tous les logements, combien d’avertisseurs installer et qui doit les payer : ce sont d’abord les règlements municipaux de sécurité incendie qui font loi, complétés par le Code de sécurité et le Code de construction administrés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). … Continuer la lecture

Bail étudiant au Québec : résidence, propriétaire reconnu ou logement privé, vos droits

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Au Québec, un étudiant qui loue n’est pas toujours un locataire comme les autres : le Code civil prévoit un droit au maintien dans les lieux tant que la personne est inscrite à temps plein, mais seulement dans deux cas précis, soit une chambre ou un logement d’un établissement d’enseignement, soit un logement d’un propriétaire … Continuer la lecture

Stationnement et bail au Québec : vos droits si une place est incluse ou retirée

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Une place de stationnement incluse dans un bail ne peut pas être retirée du jour au lendemain : selon les décisions résumées par le Tribunal administratif du logement (TAL), un locateur doit passer par la procédure de modification du bail, avec un avis écrit dans des délais précis, et le locataire qui refuse peut en … Continuer la lecture

Nettoyage de fin de bail au Québec : ce que le locataire doit vraiment faire

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Chaque fin de juin, des milliers de locataires se demandent s’ils doivent payer un nettoyage professionnel avant de rendre les clés. La réponse québécoise est plus nuancée, et plus favorable, qu’on le croit : la loi exige un logement raisonnablement propre et dans l’état où il a été reçu, pas un logement remis à neuf, … Continuer la lecture

L’état des lieux à la fin d’un bail au Québec : droits et obligations du locataire

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Au Québec, aucune loi n’oblige le locataire et le propriétaire à faire un état des lieux de sortie, et pourtant c’est souvent là que se joue le litige de fin de bail. La règle qui compte est ailleurs : le locataire doit rendre le logement dans l’état où il l’a reçu, mais il ne répond … Continuer la lecture

Sous-louer sur Airbnb sans l’accord du propriétaire au Québec : les risques pour le locataire

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Sous-louer votre appartement sur Airbnb pendant vos vacances, sans en parler à votre propriétaire, semble inoffensif : après tout, c’est votre logement. Au Québec, c’est pourtant l’un des gestes qui exposent le plus sûrement un locataire à la résiliation de son bail. Le Code civil exige le consentement du locateur pour toute sous-location, la location … Continuer la lecture

Vente du logement que vous louez : vos droits en tant que locataire au Québec

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Votre propriétaire vend l’immeuble où vous habitez : faut-il déménager? En règle générale, non. Au Québec, la vente d’un logement loué ne met pas fin au bail : le nouveau propriétaire hérite de votre bail tel quel, avec ses droits et ses obligations. La vraie nuance est ailleurs : un acheteur peut, à certaines conditions … Continuer la lecture

Chauffage en hiver au Québec : obligations du propriétaire et du locataire

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Chaque hiver, les mêmes scénarios reviennent : un logement à 16 °C, un propriétaire qui affirme que « le chauffage n’est pas encore allumé » ou un locataire parti en voyage qui laisse geler les tuyaux de l’immeuble. Au Québec, aucune loi ne fixe de température minimale précise, mais la jurisprudence du Tribunal administratif du … Continuer la lecture

Animaux de compagnie en logement locatif au Québec : quels sont vraiment vos droits

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Depuis mars 2026, une décision du Tribunal administratif du logement a invalidé une clause de bail interdisant les animaux, jugée contraire à la Charte québécoise des droits et libertés — un jugement qui bouleverse une pratique acceptée dans 83 % des logements locatifs du Québec. Mais ce jugement est aujourd’hui en appel devant la Cour … Continuer la lecture