Peut-on transmettre sa maison à ses enfants tout en continuant d’y habiter, sans la vendre ni la donner « pour de bon » ? Au Québec, le démembrement de la propriété permet exactement cela : l’usufruitier garde l’usage et les revenus du bien, pendant que le nu-propriétaire en détient la propriété, qu’il récupérera pleinement à … Continuer la lecture
Au Québec, une promesse d’achat acceptée n’est pas un simple « essai » : c’est un contrat qui lie l’acheteur. S’il se désiste sans raison valable, le vendeur peut réclamer le dépôt, une clause pénale (un montant fixé d’avance), des dommages-intérêts ou même l’exécution de la vente. Mais chacune de ces conséquences repose sur ce … Continuer la lecture
Au Québec, installer une caméra de surveillance n’est pas interdit en soi : la limite se joue sur ce que l’objectif capte, sur qui décide de l’installer (propriétaire occupant, syndicat, bailleur, locataire) et sur la manière dont les images sont conservées. Une caméra qui filme votre propre terrain est généralement défendable, alors qu’une caméra qui … Continuer la lecture
Au Québec, on peut vendre une maison sans être présent chez le notaire, mais seulement si une procuration écrite, précise et valide autorise quelqu’un d’autre à signer à votre place. Et cette procuration n’est pas éternelle : elle prend fin au décès ou à l’inaptitude de celui qui l’a donnée, ce qui peut faire échouer … Continuer la lecture
Au Québec, sans mandat de protection homologué, personne ne peut vendre, hypothéquer ou même gérer à votre place une maison dont vous êtes seul propriétaire si vous devenez inapte. Les proches doivent alors passer par une tutelle devant le tribunal. Et même avec un mandat, le pouvoir de vendre un immeuble sans autorisation du tribunal … Continuer la lecture
Quand l’un des copropriétaires indivis cesse de payer sa part de l’hypothèque, des taxes ou des réparations, les autres ne peuvent pas simplement « laisser tomber » : c’est souvent la banque, la municipalité et leur propre cote de crédit qui encaissent le choc. Au Québec, les articles 1019 et 1020 du Code civil prévoient … Continuer la lecture
Au Québec, personne n’est tenu de rester dans l’indivision : l’article 1030 du Code civil permet à un indivisaire de demander le partage sans avoir à justifier sa demande. Mais « pouvoir sortir » ne veut pas dire « sortir facilement » : quand les copropriétaires indivis ne s’entendent pas, la sortie passe souvent par … Continuer la lecture
Au Québec, le droit de garder la maison lors d’une séparation ne dépend presque jamais de qui a payé l’hypothèque ou de qui a le plus contribué à l’entretien — il dépend d’abord de votre statut conjugal. Un couple marié bénéficie d’un partage automatique de la valeur de la résidence, peu importe le nom inscrit … Continuer la lecture
En 2025, 34 946 ménages québécois ont déposé un dossier d’insolvabilité auprès du Bureau du surintendant des faillites Canada — mais seulement 21,6 % de ces dossiers étaient de véritables faillites, le reste étant des propositions de consommateur. Un détail change tout pour un propriétaire endetté : contrairement à ce que répètent de nombreux sites, … Continuer la lecture
En juillet 2026, le Registre foncier du Québec a enregistré 478 préavis d’exercice d’un droit hypothécaire à l’échelle de la province — une baisse de 10,8 % par rapport à juillet 2025. Mais le portrait n’est pas uniforme : dans la seule région de Montréal, l’ensemble des actes de difficultés financières a plutôt augmenté de … Continuer la lecture