TAL : les droits et obligations du propriétaire au Québec

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Le Tribunal administratif du logement (TAL) est l’institution québécoise qui encadre les relations entre propriétaires et locataires. Il est compétent pour entendre tous les litiges en matière de bail résidentiel, traiter les demandes de fixation ou de modification de loyer, et rendre des jugements exécutoires. Comme propriétaire-bailleur au Québec, vous avez des droits clairs : recevoir le loyer à terme convenu, réclamer les arrérages avec intérêts, exiger le respect du bail et des règles de l’immeuble, modifier le bail à son échéance avec préavis, et demander la résiliation pour motifs sérieux. Vous avez aussi des obligations strictes définies par le Code civil du Québec : fournir un logement en bon état d’habitabilité, effectuer les réparations majeures, garantir la jouissance paisible du logement, et respecter scrupuleusement le bail. En cas de non-paiement de loyer, la procédure est encadrée : un retard de plus de 3 semaines permet de demander la résiliation du bail au TAL ; un retard fréquent qui cause préjudice peut aussi justifier la résiliation. Le délai du processus complet (mise en demeure, audience, jugement, exécution par huissier) est typiquement de 3 à 6 mois. Les hausses de loyer doivent suivre les recommandations du TAL (qui calcule annuellement un pourcentage selon les coûts d’opération — autour de 3,1 % en 2026) ou être justifiées par des travaux majeurs. La reprise de logement par le propriétaire pour s’y loger lui-même ou un proche est possible mais soumise à des conditions strictes (préavis 6 mois avant l’échéance, indemnisation du locataire dans certains cas). Ce guide détaille chaque dimension des droits et obligations du propriétaire au Québec.

Le cadre juridique des relations propriétaires-locataires au Québec est l’un des plus protecteurs envers les locataires en Amérique du Nord. Pour un propriétaire-bailleur, comprendre ce cadre n’est pas optionnel — c’est essentiel pour protéger ses intérêts financiers et éviter les pièges procéduraux. Cet article présente une vue claire et actionnable des droits et obligations du propriétaire au Québec, des recours concrets en cas de problème, et des stratégies pour minimiser les conflits avant qu’ils n’arrivent.

Sommaire

Le TAL : rôle et portée

Le Tribunal administratif du logement (TAL) est un tribunal spécialisé qui a juridiction exclusive sur la grande majorité des litiges en matière de bail résidentiel au Québec. Il a remplacé en 2020 la Régie du logement, dont il a hérité les compétences avec quelques ajustements.

Les compétences du TAL

Le TAL entend les demandes liées aux situations suivantes :

  • Non-paiement de loyer et résiliation pour cette raison
  • Troubles de jouissance et résiliation pour cette raison (bruit, comportement perturbateur, dommages, etc.)
  • Réparations non effectuées par le propriétaire
  • Modifications du bail et hausses de loyer contestées
  • Fixation de loyer à la demande du locataire ou du propriétaire
  • Reprise de logement et éviction
  • Habitabilité du logement (insalubrité, infestations)
  • Obligations diverses du propriétaire ou du locataire

La portée juridique du TAL

Les décisions du TAL ont force exécutoire — comme un jugement de la Cour du Québec. Une fois le délai d’appel écoulé, un jugement du TAL peut être exécuté par un huissier (saisie de biens, expulsion, etc.). C’est l’instance principale pour faire respecter vos droits comme propriétaire.

Les délais typiques

Les délais varient selon la complexité du dossier et la région, mais voici les ordres de grandeur courants :

  • Demande pour non-paiement de loyer : audience généralement dans les 4 à 8 semaines après le dépôt
  • Demande de résiliation pour troubles : audience dans les 8 à 16 semaines
  • Demande de fixation de loyer : 6 à 12 mois selon les régions
  • Audience d’urgence (cas exceptionnels) : possible dans les 7-14 jours

Les délais ont été un enjeu récurrent du TAL et de l’ancienne Régie du logement. La capacité de traitement varie selon la région — Montréal et Laval ont historiquement les délais les plus longs.

Les obligations du propriétaire

Le Code civil du Québec impose au propriétaire-bailleur plusieurs obligations strictes. Le non-respect peut entraîner des recours du locataire, voire des dommages-intérêts.

1. Délivrer un logement en bon état d’habitabilité

L’article 1854 du Code civil du Québec impose au propriétaire de fournir un logement « en bon état d’habitabilité » au moment de l’entrée en possession et pendant toute la durée du bail. Concrètement :

  • Le logement doit être propre et en bon état à l’arrivée du locataire
  • Les installations essentielles doivent fonctionner (chauffage, plomberie, électricité, fenêtres, portes, serrures)
  • Le logement ne doit pas comporter de défaut majeur (moisissure importante, infestation, problème structural)

2. Effectuer les réparations majeures

Le propriétaire est responsable des réparations majeures : toiture, plomberie principale, système électrique, fondation, structure, fenêtres défectueuses, appareils inclus dans le bail. Le locataire est responsable seulement des réparations mineures liées à l’usage courant ou de celles causées par sa propre négligence.

Dans les cas urgents (par exemple, panne de chauffage en hiver), le propriétaire doit agir rapidement. Un délai déraisonnable peut justifier une réparation par le locataire avec déduction du loyer (avec autorisation du TAL).

3. Procurer la jouissance paisible

Le propriétaire doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement. Cela signifie :

  • Ne pas troubler le locataire dans son utilisation normale du logement
  • Faire cesser les troubles causés par d’autres locataires de l’immeuble
  • Respecter les règles d’accès au logement (préavis, motif valide)
  • Ne pas modifier unilatéralement les services ou conditions du bail

4. Respecter le droit d’accès limité

Le propriétaire ne peut pas entrer librement dans le logement loué. L’accès est strictement encadré :

  • Pour des réparations urgentes : accès immédiat possible
  • Pour des réparations non urgentes ou des inspections : préavis de 24 heures, accès entre 7 h et 21 h
  • Pour visiter avec un acheteur potentiel ou un locataire potentiel : préavis de 24 heures

Le locataire ne peut pas refuser un accès raisonnable, mais le propriétaire ne peut pas en abuser. Les visites multiples non justifiées peuvent constituer un trouble de jouissance.

5. Fournir les services convenus

Si le bail prévoit des services (chauffage inclus, eau chaude, électricité, internet, espaces communs), le propriétaire doit les maintenir pendant toute la durée du bail. Il ne peut pas les retirer ou les modifier unilatéralement.

Les droits du propriétaire

Face à ces obligations, le propriétaire a aussi des droits clairs et importants.

1. Recevoir le loyer à la date convenue

Le propriétaire a le droit de recevoir le loyer au plein montant et à la date prévue au bail. Tout retard ou défaut peut générer des recours. C’est l’obligation principale du locataire selon l’article 1855 du Code civil.

2. Réclamer les arrérages avec intérêts

En cas de retard, le propriétaire peut réclamer :

  • Le loyer impayé en totalité
  • Les intérêts au taux légal (5 % par année par défaut)
  • Les frais de procédure dans certains cas (frais TAL, frais d’huissier)

3. Exiger le respect du bail et des règles

Le propriétaire peut exiger que le locataire respecte :

  • Toutes les clauses du bail signé
  • Le règlement de l’immeuble (s’il est annexé au bail)
  • Les règles de bon voisinage et de jouissance paisible

Le non-respect peut entraîner une mise en demeure, voire la résiliation du bail.

4. Modifier le bail à son échéance

Le propriétaire peut modifier les conditions du bail à son échéance, à condition de respecter le préavis légal (généralement 3 à 6 mois selon la durée du bail). Les modifications peuvent inclure une hausse de loyer, un changement de services, etc. Le locataire peut accepter, refuser, ou contester au TAL.

Pour comprendre la mécanique précise des hausses de loyer et les calculs du TAL, l’article complémentaire à venir sur la fixation de loyer au Québec présente la méthodologie en détail.

5. Demander la résiliation pour motifs sérieux

Le propriétaire peut demander la résiliation du bail au TAL dans plusieurs cas :

  • Non-paiement de loyer de plus de 3 semaines
  • Retards fréquents de paiement causant préjudice
  • Troubles de jouissance aux autres locataires ou au voisinage
  • Dommages au logement ou détérioration anormale
  • Violation grave des obligations du locataire

6. Reprendre le logement pour se loger

Le propriétaire peut reprendre son logement pour s’y loger lui-même ou y loger certains proches (conjoint, enfants, parents). Cette procédure est strictement encadrée — détaillée plus loin.

Le non-paiement de loyer : procédure étape par étape

Le non-paiement de loyer est l’une des situations les plus fréquentes et l’une des sources principales de demandes au TAL. Voici la procédure complète.

Étape 1 — Communication avec le locataire (semaine 1-2)

Dès le premier retard, contacter le locataire par téléphone, courriel ou lettre. Demander le paiement immédiat. Beaucoup de retards sont des oublis ou des situations temporaires qui se règlent à cette étape.

Étape 2 — Mise en demeure formelle (semaine 2-3)

Si le retard persiste après 7-15 jours, envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé. Cette mise en demeure :

  • Détaille le montant exact dû et la date d’échéance
  • Donne un délai pour régulariser (typiquement 7-10 jours)
  • Annonce clairement les conséquences d’un défaut (recours au TAL, demande de résiliation)
  • Sert de preuve documentée pour la procédure subséquente

Étape 3 — Demande au TAL (semaine 3-4)

Si le retard atteint 3 semaines complètes (article 1971 du Code civil), le propriétaire peut déposer une demande au TAL pour :

  • Recouvrement du loyer impayé avec intérêts
  • Résiliation du bail
  • Expulsion du locataire

La demande se fait via le formulaire officiel du TAL (en ligne ou papier), avec frais de dépôt qui varient selon la valeur du litige (typiquement 60 à 150 $).

Étape 4 — Audience au TAL (semaine 8-12)

Une convocation est émise pour une audience devant un juge administratif. Les deux parties (propriétaire et locataire) peuvent présenter leur preuve : bail signé, mise en demeure, preuves de paiement ou non-paiement, témoignages.

Étape 5 — Jugement (semaine 10-14)

Le juge rend une décision écrite. Les options typiques :

  • Ordonnance de paiement avec délai (le locataire doit payer dans X jours, sinon résiliation et expulsion automatiques)
  • Résiliation immédiate du bail avec ordonnance d’expulsion
  • Rejet de la demande (rare si le non-paiement est avéré)

Étape 6 — Exécution forcée (semaine 14-20)

Si le jugement n’est pas respecté volontairement, exécution par huissier de justice :

  • Expulsion physique du logement (avec assistance policière si nécessaire)
  • Saisie de biens pour recouvrer les sommes dues
  • Inscription au dossier de crédit du locataire (peut affecter ses possibilités futures)

Le délai total typique

De la première relance à l’expulsion effective, comptez généralement 3 à 6 mois en cas de procédure complète. Ce délai est l’un des aspects les plus frustrants pour les propriétaires — il peut représenter plusieurs milliers de dollars de loyers perdus + frais de procédure.

La sélection rigoureuse comme prévention

La meilleure stratégie reste la prévention par une sélection rigoureuse des locataires : vérification de crédit, références de propriétaires précédents, validation d’emploi, demande de garantie ou de caution dans certains cas. Pour comprendre les avantages et les contraintes du propriétaire occupant qui sélectionne directement ses locataires, le guide sur le propriétaire occupant d’un plex au Québec détaille la stratégie.

Les troubles de jouissance et autres infractions

Au-delà du non-paiement, plusieurs autres situations peuvent justifier une demande de résiliation au TAL.

Les troubles de jouissance

Un trouble de jouissance est tout comportement du locataire qui empêche les autres occupants de jouir paisiblement de leur logement. Exemples :

  • Bruit excessif récurrent (musique forte, fêtes nocturnes répétées, disputes bruyantes)
  • Comportement violent ou intimidant envers les voisins
  • Activités illégales dans le logement (drogue, prostitution)
  • Accumulation excessive (« syndrome de Diogène ») causant insalubrité
  • Dommages volontaires aux parties communes
  • Refus répété de respecter le règlement de l’immeuble

Le propriétaire doit documenter ces troubles : plaintes des voisins (idéalement écrites et datées), constats de police, photos, vidéos, lettres au locataire fautif.

Les dommages au logement

Les dommages au logement au-delà de l’usure normale peuvent justifier la résiliation, particulièrement s’ils sont :

  • Importants (montant substantiel)
  • Volontaires ou dus à une négligence grave
  • Répétés malgré les mises en demeure

L’utilisation contraire à la destination

Si le locataire utilise le logement pour des fins contraires à celles prévues au bail (par exemple, un bail résidentiel transformé en local commercial, ou un logement utilisé comme location courte durée non autorisée), c’est une infraction grave qui peut justifier la résiliation immédiate.

La sous-location non autorisée

Le locataire peut généralement sous-louer son logement, mais doit en aviser le propriétaire. Une sous-location non déclarée ou faite à des conditions très différentes (ex. location Airbnb non autorisée) peut être contestée par le propriétaire.

La reprise de logement : conditions strictes

La reprise de logement permet au propriétaire de récupérer son logement pour s’y loger lui-même ou y loger certains proches. C’est l’une des procédures les plus encadrées du Code civil québécois.

Qui peut reprendre le logement

Le propriétaire peut reprendre son logement pour :

  • Lui-même (résidence principale)
  • Son conjoint
  • Ses enfants ou enfants de son conjoint
  • Ses parents ou parents de son conjoint

La reprise pour un autre membre de la famille (frère, sœur, neveu, nièce) ou pour un ami n’est pas permise.

Le préavis obligatoire

Le préavis de reprise doit être donné dans des délais précis :

  • Bail de 12 mois ou plus : préavis de 6 mois avant l’échéance
  • Bail de 6 à 12 mois : préavis de 1 mois avant l’échéance
  • Bail à durée indéterminée : préavis de 6 mois

Le préavis doit être écrit et préciser : la date de reprise, le motif, et l’identité de la personne qui occupera le logement.

L’indemnisation du locataire

Si le locataire est âgé de 65 ans ou plus, vit dans le logement depuis 10 ans ou plus, et a un revenu inférieur à un certain seuil, le propriétaire ne peut généralement pas reprendre le logement (l’article 1959.1 du Code civil protège ces locataires vulnérables).

Pour les autres locataires, le propriétaire peut verser une indemnité pour les frais de déménagement et autres dépenses, mais ce n’est pas systématiquement obligatoire (sauf si le locataire conteste et que le TAL l’ordonne).

L’obligation de bonne foi

La reprise doit être de bonne foi : le propriétaire doit réellement avoir l’intention d’occuper le logement (ou d’y loger le proche autorisé) pour une période significative. Une reprise frauduleuse (par exemple, reprise pour relouer ensuite à un nouveau locataire à un loyer plus élevé) peut entraîner :

  • Des dommages-intérêts envers le locataire évincé
  • Une amende administrative
  • Des recours civils du locataire

Le TAL peut exiger des preuves d’occupation effective si l’ancien locataire dépose une plainte.

L’éviction pour subdivision, démolition ou changement d’affectation

Au-delà de la reprise, l’éviction est possible dans des cas spécifiques : démolition de l’immeuble, subdivision pour ajouter des logements, changement d’affectation (résidentiel → commercial). Ces évictions sont aussi encadrées et donnent généralement droit à une indemnisation substantielle pour le locataire.

La fixation et l’augmentation du loyer

L’augmentation de loyer est l’un des sujets les plus contentieux entre propriétaires et locataires.

Les recommandations annuelles du TAL

Le TAL publie chaque année un indicateur du pourcentage d’augmentation jugé raisonnable selon les coûts d’opération moyens. Pour 2026, ce pourcentage est d’environ 3,1 % pour les logements sans services additionnels.

Cet indicateur tient compte de plusieurs facteurs : taxes municipales, assurance, énergie, entretien, dépenses en capital. Il varie selon le type de logement et les services inclus.

La procédure d’augmentation

Pour augmenter le loyer, le propriétaire doit :

  1. Envoyer un avis écrit au locataire à l’échéance du bail (3 à 6 mois avant la date d’expiration selon la durée du bail)
  2. L’avis doit indiquer le montant exact de l’augmentation et la nouvelle date d’effet
  3. Le locataire dispose de 1 mois pour répondre : accepter, refuser ou ne pas répondre (silence = acceptation tacite)

Si le locataire conteste

Si le locataire refuse l’augmentation par écrit dans le délai, le propriétaire a deux options :

  • Accepter le maintien du loyer actuel (le bail est reconduit aux mêmes conditions)
  • Demander la fixation de loyer au TAL dans le mois suivant la réponse du locataire

Si le propriétaire ne demande pas la fixation au TAL, le bail est reconduit au loyer initial.

Le calcul du TAL

Quand le TAL fixe un loyer, il utilise une méthodologie standardisée qui prend en compte :

  • Les taxes municipales et scolaires
  • L’assurance de l’immeuble
  • L’énergie (chauffage, électricité commune)
  • L’entretien et les réparations
  • Les dépenses en capital amorties
  • Les revenus de location de l’immeuble

Le calcul est complexe et nécessite la production de documents financiers détaillés. Beaucoup de propriétaires utilisent un comptable ou un consultant spécialisé pour préparer leur dossier.

Cas particulier : nouveau bail (premier locataire)

Pour un nouveau bail (premier locataire dans le logement, ou changement de locataire), le propriétaire peut fixer le loyer librement selon le marché. La règlementation TAL ne s’applique qu’au renouvellement avec le même locataire.

C’est pourquoi le changement de locataire est souvent une opportunité pour le propriétaire d’augmenter le loyer au prix réel du marché. Pour comprendre la fiscalité associée à ces ajustements, le guide de la fiscalité des revenus locatifs au Québec couvre les obligations déclaratoires.

La fin du bail et la non-reconduction

Au Québec, le bail résidentiel est généralement reconduit automatiquement à son échéance — c’est ce qu’on appelle la reconduction tacite.

La reconduction tacite

Si ni le propriétaire ni le locataire ne donnent d’avis dans les délais prévus, le bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions pour la même durée. Le locataire ne peut généralement pas être expulsé simplement parce que le bail expire — sauf reprise de logement ou éviction encadrée.

Cette particularité du droit québécois protège fortement les locataires contre les non-renouvellements arbitraires. Pour les propriétaires, cela signifie qu’on ne peut pas simplement « ne pas reconduire » un bail à son échéance.

Les motifs de non-reconduction

Le propriétaire peut empêcher la reconduction du bail seulement dans des situations spécifiques :

  • Reprise de logement pour soi ou un proche autorisé (préavis 6 mois)
  • Éviction pour démolition, subdivision ou changement d’affectation
  • Résiliation pour faute du locataire (non-paiement, troubles, dommages)

En dehors de ces cas, le locataire en règle peut généralement rester dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite (sous réserve des modifications de loyer encadrées).

Le préavis du locataire

Le locataire qui souhaite quitter à l’échéance doit donner un préavis :

  • Bail de 12 mois : préavis de 3 à 6 mois selon les régions
  • Bail de moins de 12 mois : préavis variable
  • Bail à durée indéterminée : préavis de 1 à 3 mois

Sans préavis dans les délais, le bail est reconduit automatiquement et le locataire reste lié.

Le départ avant l’échéance

Un locataire peut quitter avant l’échéance dans certains cas (changement d’emploi à plus de 50 km, violence conjugale, transfert en résidence pour personnes âgées, etc.) avec préavis approprié. En dehors de ces cas, le locataire reste responsable du loyer jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à ce que le propriétaire trouve un nouveau locataire.

Cas particuliers : copropriétaire occupant, location courte durée

Le copropriétaire occupant

Pour le propriétaire qui habite une partie de son plex et loue les autres unités, toutes les règles du TAL s’appliquent normalement. Pas d’exception. La proximité physique avec les locataires peut faciliter la communication et la prévention des conflits, mais ne donne aucun droit supplémentaire.

Cependant, certaines règles particulières existent pour les petites copropriétés et les plex de petite taille où le propriétaire habite : par exemple, les exigences d’avis pour modifier les services peuvent être assouplies dans certains cas.

La location dans une résidence principale (chambre louée)

Pour la location d’une chambre dans la résidence principale du propriétaire (par exemple, un propriétaire qui loue une chambre à un étudiant), des règles particulières s’appliquent :

  • Les règles du TAL ne s’appliquent pas pleinement
  • Les recours du locataire sont plus limités
  • Le propriétaire conserve un plus grand contrôle sur le logement

Cette situation reste néanmoins encadrée — l’expulsion arbitraire et abusive n’est pas permise.

La location courte durée (Airbnb)

La location de moins de 31 jours consécutifs à des fins touristiques est régie par des règles différentes (Loi sur les établissements d’hébergement touristique). Elle n’est pas considérée comme une location résidentielle au sens du TAL.

Plusieurs municipalités du Québec ont des règlements stricts sur la location courte durée. Montréal exige une certification de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) et limite les zones où ce type de location est permis.

Pour une copropriété, la déclaration de copropriété peut interdire les locations courte durée. Vérifier avant de louer.

Erreurs fréquentes

  1. Tenter d’expulser un locataire sans passer par le TAL. L’expulsion physique sans jugement du TAL est illégale et peut entraîner des dommages-intérêts substantiels en faveur du locataire.
  2. Couper les services pour forcer un départ. Couper le chauffage, l’eau, l’électricité, ou changer les serrures est strictement interdit, même en cas de non-paiement. Recours uniquement via le TAL.
  3. Oublier la mise en demeure formelle. Sans cette étape documentée, la procédure au TAL peut être ralentie ou rejetée pour vice de forme.
  4. Augmenter le loyer sans préavis adéquat. Le préavis tardif ou non écrit est invalide — le bail est reconduit aux mêmes conditions.
  5. Faire une reprise de logement frauduleuse. Reprendre pour ensuite relouer à un nouveau locataire à plus haut prix expose à des poursuites du locataire évincé.
  6. Sous-estimer le délai de procédure au TAL. Compter 3-6 mois minimum pour une expulsion complète. Anticiper l’impact financier des loyers perdus.
  7. Négliger la sélection des locataires. Un mauvais choix initial peut coûter des milliers de dollars en loyers perdus, frais de procédure, dommages au logement.
  8. Ne pas documenter les communications avec le locataire. Les échanges écrits (courriels, lettres) sont essentiels comme preuve au TAL.

FAQ — Questions fréquentes sur les droits du propriétaire au Québec

Combien de temps faut-il pour expulser un locataire au Québec ?
De 3 à 6 mois en moyenne pour la procédure complète : mise en demeure, dépôt au TAL, audience, jugement, exécution par huissier. Ce délai est l’un des aspects les plus frustrants pour les propriétaires — pendant cette période, les loyers continuent d’être impayés et certains locataires causent des dommages.

Puis-je refuser un locataire en raison de son apparence, sa nationalité ou sa religion ?
Non. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit toute discrimination basée sur la race, la nationalité, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou l’état civil. Les refus doivent être motivés par des critères objectifs (revenus insuffisants, mauvais historique de paiement, références négatives).

Puis-je demander un dépôt de garantie au Québec ?
Non, c’est interdit au Québec. Contrairement à d’autres provinces, le Québec ne permet pas au propriétaire d’exiger un dépôt de garantie ou un mois de loyer additionnel à la signature. Le seul paiement exigible est le premier mois de loyer. Cette particularité augmente le risque pour les propriétaires québécois.

Puis-je vérifier le crédit d’un candidat locataire ?
Oui, avec son consentement écrit. Vous pouvez aussi demander des références de propriétaires précédents, une preuve d’emploi et de revenu. La vérification de crédit (Equifax ou TransUnion) est l’un des outils les plus utiles pour évaluer la fiabilité financière d’un candidat.

Le locataire peut-il refuser une augmentation de loyer ?
Oui, le locataire peut refuser par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis. Si refus, deux options pour le propriétaire : (1) maintenir le loyer actuel pour le renouvellement, (2) demander la fixation au TAL dans le mois suivant la réponse du locataire. Le TAL appliquera alors sa méthodologie standardisée.

Puis-je expulser un locataire pour vendre la propriété ?
La vente seule n’est pas un motif d’expulsion. Le bail suit l’immeuble — le nouveau propriétaire devient le bailleur et doit respecter le bail existant. Pour expulser, il faut un motif valide (reprise de logement par le nouveau propriétaire, éviction encadrée, etc.) avec le préavis approprié.

Que faire si mon locataire fait des dommages au logement ?
(1) Documenter par photos et écrits, (2) Envoyer une mise en demeure formelle exigeant la réparation, (3) Si pas de réaction, déposer une demande au TAL pour résiliation et dommages-intérêts. Pour les dommages graves causant insalubrité ou danger, demander une audience d’urgence.

Puis-je interdire les animaux dans mon logement ?
Oui. Si le bail comprend une clause interdisant les animaux et que le locataire en a un quand même, c’est une infraction au bail qui peut justifier une mise en demeure et, en cas de récidive, une demande de résiliation. Important : la clause doit être explicite et signée par le locataire à l’origine.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les pourcentages, délais et règles mentionnés proviennent de sources officielles ou de pratiques au moment de la rédaction et peuvent évoluer. Le droit québécois en matière de bail résidentiel est complexe et chaque situation comporte des particularités. Pour toute procédure devant le TAL ou tout litige spécifique, nous recommandons fortement de consulter un avocat ou un consultant spécialisé en droit du logement, ou de communiquer avec le service juridique de votre association de propriétaires (CORPIQ, APQ). Pour comprendre les implications fiscales de la gestion locative, consulter un comptable professionnel agréé. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.