Stationnement et bail au Québec : vos droits si une place est incluse ou retirée
Une place de stationnement incluse dans un bail ne peut pas être retirée du jour au lendemain : selon les décisions résumées par le Tribunal administratif du logement (TAL), un locateur doit passer par la procédure de modification du bail, avec un avis écrit dans des délais précis, et le locataire qui refuse peut en … Continuer la lecture