Acheter une propriété au Québec en tant que nouvel arrivant ou résident non permanent

Un résident non permanent peut légalement acheter une propriété au Québec sans jamais avoir cotisé au régime de pointage de crédit canadien — mais la mise de fonds minimale ne reste pas à 5 % pour autant. Dès qu’un acheteur n’a pas la citoyenneté ni la résidence permanente, la Société canadienne d’hypothèques et de logement … Continuer la lecture

Interdiction d’achat immobilier aux non-Canadiens au Québec : ce qui est permis et interdit

Depuis le 1er janvier 2023, une loi fédérale interdit à la plupart des non-Canadiens d’acheter une maison, un condo ou un duplex n’importe où au pays, Québec compris. Prolongée jusqu’au 1er janvier 2027, cette interdiction n’est toutefois pas absolue : des exemptions précises et chiffrées existent pour les étudiants étrangers, les titulaires d’un permis de … Continuer la lecture

Réclamation d’assurance habitation au Québec : les étapes à suivre après un sinistre

Au Québec, le coût des sinistres catastrophiques assurés dépasse en moyenne 877 millions de dollars par année depuis cinq ans, selon le Bureau d’assurance du Canada. Derrière cette statistique se cachent des dizaines de milliers de propriétaires qui, chaque année, doivent traverser pour la toute première fois un processus de réclamation dont les règles, les … Continuer la lecture

Prise en paiement, délaissement et vente sous contrôle de justice : les recours hypothécaires expliqués

En juillet 2026, le Registre foncier du Québec a enregistré 478 préavis d’exercice d’un droit hypothécaire à l’échelle de la province — une baisse de 10,8 % par rapport à juillet 2025. Mais le portrait n’est pas uniforme : dans la seule région de Montréal, l’ensemble des actes de difficultés financières a plutôt augmenté de … Continuer la lecture

Que faire si vous ne pouvez plus payer votre hypothèque au Québec : les options avant la saisie

Au Québec, environ un million de ménages canadiens doivent renouveler leur hypothèque en 2026, plusieurs à un taux nettement plus élevé qu’à la signature de leur terme actuel — une hausse moyenne d’environ 375 $ par mois selon les données les plus récentes de la SCHL. Ce choc de paiement, combiné à la hausse générale … Continuer la lecture

Animaux de compagnie en logement locatif au Québec : quels sont vraiment vos droits

Depuis mars 2026, une décision du Tribunal administratif du logement a invalidé une clause de bail interdisant les animaux, jugée contraire à la Charte québécoise des droits et libertés — un jugement qui bouleverse une pratique acceptée dans 83 % des logements locatifs du Québec. Mais ce jugement est aujourd’hui en appel devant la Cour … Continuer la lecture

La caution (garant) pour un bail au Québec : rôle, responsabilités et limites

Peu de locataires — et peu de propriétaires — le savent : quand un bail arrive à échéance et se reconduit automatiquement faute d’avis de non-renouvellement, la caution ne suit pas le nouveau bail. L’article 1881 du Code civil du Québec est formel : la garantie donnée par un tiers pour un bail ne s’étend … Continuer la lecture

Dépôt de garantie et caution au Québec : ce qui est légal (et ce qui ne l’est pas)

En 2024, un sondage mené auprès de 5 551 locataires québécois a révélé que 9 % d’entre eux avaient dû verser un dépôt de garantie pour obtenir leur logement — une proportion qui grimpe à 20 % chez les locataires dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais. Pourtant, cette pratique est interdite … Continuer la lecture

Se représenter seul au TAL : déposer une demande, préparer sa preuve et l’audience

Chaque année, des milliers de locataires et de propriétaires se présentent seuls devant le Tribunal administratif du logement (TAL), sans avocat — et c’est tout à fait possible, car le tribunal a été conçu pour être accessible : les frais sont modiques, la procédure est encadrée, et un service de conciliation gratuit est offert. Le … Continuer la lecture

Réparations dans un logement loué au Québec : qui paie quoi entre locataire et propriétaire

« Le chauffe-eau est brisé, qui doit payer ? » : c’est l’une des questions les plus fréquentes entre locataires et propriétaires au Québec, et la réponse repose sur une distinction simple mais essentielle — le locataire est responsable des menues réparations d’entretien, tandis que le propriétaire assume toutes les grosses réparations et le maintien … Continuer la lecture