Éviction de logement au Québec : moratoire et droits 2026

Si votre propriétaire vous annonce une éviction pour effectuer des travaux, il y a une chose capitale à savoir en 2026 : un moratoire en vigueur depuis le 6 juin 2024 interdit, jusqu’au 6 juin 2027, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement — autrement dit, la plupart des évictions pour travaux majeurs sont actuellement gelées. L’éviction, à ne pas confondre avec la reprise de logement (où le propriétaire veut habiter les lieux ou y loger un proche), vise précisément ces travaux majeurs, et non de simples rénovations : un propriétaire ne peut pas vous évincer pour repeindre, rénover une cuisine ou refaire une salle de bain. Quand un logement se vide sous prétexte de « rénovations » pour être reloué bien plus cher, on parle de rénoviction, et c’est illégal. Même en dehors du moratoire, l’éviction est l’une des procédures les plus strictement encadrées du droit du logement québécois : elle suppose un avis dans les délais, le droit du locataire de refuser, une indemnité obligatoire (bonifiée par la Loi 31), et le fardeau pour le propriétaire de prouver sa bonne foi. Surtout, il faut retenir une règle d’or : ne quittez jamais sur simple avis, sans avoir refusé par écrit. Ce guide explique tout ce qu’un locataire doit savoir sur l’éviction au Québec en 2026 : ce qu’est réellement une éviction, le moratoire en vigueur, la procédure, les indemnités, la rénoviction, la distinction avec l’évacuation temporaire et la reprise, et les recours. Les informations sont fondées sur le Code civil, la Loi 31, la Loi 65 et les règles du TAL ; elles ont une visée informative et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Votre propriétaire parle de vous évincer pour des travaux ? En 2026, un moratoire gèle la plupart de ces évictions jusqu’en 2027. Et même hors moratoire, l’éviction est strictement encadrée : elle ne vise que les travaux majeurs, pas les rénovations ordinaires. Ce guide explique le moratoire, la procédure, les indemnités, la rénoviction et vos recours, fondé sur le Code civil, la Loi 31 et la Loi 65.

Qu’est-ce qu’une éviction

Avant tout, il faut bien comprendre ce qu’est une éviction au sens juridique, car le terme est souvent employé à tort pour désigner toutes sortes de situations. La définition légale est précise et restrictive.

L’éviction est une procédure par laquelle un propriétaire met fin au bail pour effectuer des travaux majeurs sur le logement : le subdiviser, l’agrandir substantiellement, en changer l’affectation, ou le démolir. C’est une exception au droit au maintien dans les lieux, strictement encadrée. Elle se distingue de la reprise de logement (pour habiter), de la résiliation de bail et de la cession de bail que le locataire peut initier pour quitter.

L’éviction se caractérise par :

Un objectif de travaux majeurs — Subdivision, agrandissement substantiel, changement d’affectation ou démolition.
Une exception au maintien dans les lieux — Elle déroge au droit fondamental du locataire de rester.
Un encadrement strict — Avis, délais, indemnités et contrôle du TAL.
Une distinction des autres fins de bail — Différente de la reprise et de la résiliation pour faute.

L’éviction vise des travaux majeurs précis : subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement, en changer l’affectation ou le démolir. Elle ne couvre pas les simples rénovations, et se distingue de la reprise de logement (pour y habiter).

Comprendre cette définition restrictive est fondamental, car beaucoup de propriétaires (parfois de bonne foi) invoquent une « éviction pour rénovations » qui n’en est pas une au sens légal. L’éviction fait partie des cas qui dérogent au droit au maintien dans les lieux, l’un des piliers des droits du locataire au Québec. Mais en 2026, un élément change radicalement la donne : le moratoire.

Le moratoire en vigueur jusqu’en 2027

L’information la plus importante à connaître sur l’éviction en 2026 est l’existence d’un moratoire qui gèle la plupart de ces évictions. C’est un changement majeur, et tout locataire concerné doit le connaître.

Depuis le 6 juin 2024, une loi (le projet de loi 65) a instauré un moratoire de trois ans interdisant les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement, et ce jusqu’au 6 juin 2027. Concrètement, durant cette période, un propriétaire ne peut pas évincer un locataire pour ces motifs. Si vous recevez un tel avis pendant le moratoire, ne partez pas : refusez et consultez un comité logement.

Le moratoire se caractérise par :

Une durée de trois ans — Du 6 juin 2024 jusqu’au 6 juin 2027.
Les évictions gelées — Subdivision, agrandissement substantiel et changement d’affectation.
Des exceptions — La démolition et certaines situations ne sont pas couvertes ; les RPA ne sont pas visées de la même façon.
Une fin anticipée possible — Le moratoire peut prendre fin plus tôt si le taux d’inoccupation atteint un certain seuil.

Depuis le 6 juin 2024 et jusqu’au 6 juin 2027, un moratoire interdit les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation. Si vous recevez un tel avis durant cette période, ne partez pas : refusez et consultez un comité logement.

Ce moratoire est l’élément déterminant pour tout locataire confronté à une éviction pour travaux en 2026 : la plupart de ces évictions sont tout simplement interdites. Il comporte des exceptions (notamment la démolition), et les avis transmis avant une certaine date peuvent ne pas être touchés, d’où l’importance de vérifier sa situation précise auprès d’un comité logement ou du TAL. Voyons néanmoins les motifs d’éviction et leur encadrement, applicables hors moratoire ou après celui-ci.

Les motifs valables d’éviction

En dehors du moratoire (ou pour les motifs non couverts comme la démolition), il est utile de connaître les motifs qui peuvent légalement justifier une éviction. Ils sont limités et précis.

Les motifs d’éviction reconnus par la loi sont la subdivision du logement (le diviser en plusieurs unités), l’agrandissement substantiel (modifier significativement la superficie ou la configuration), le changement d’affectation (par exemple transformer un logement en local commercial) et la démolition. Chaque motif doit correspondre à un projet réel et concret, que le propriétaire doit pouvoir démontrer.

Les motifs valables comprennent :

La subdivision — Diviser le logement en deux unités ou plus.
L’agrandissement substantiel — Modifier significativement la superficie ou la configuration.
Le changement d’affectation — Convertir le logement à un autre usage (ex. : commercial).
La démolition — Détruire l’immeuble ou une partie importante (avec les autorisations requises).

Ces motifs sont exhaustifs : aucun autre ne permet une éviction pour travaux. Un propriétaire qui invoque un motif différent, ou qui ne peut démontrer un projet réel, est en terrain fragile. Mais rappelons-le : durant le moratoire, la plupart de ces motifs (sauf la démolition) sont gelés jusqu’en 2027. La distinction avec de simples rénovations, source de confusion fréquente, mérite une clarification.

Éviction ou simple rénovation

Voici l’une des confusions les plus fréquentes et les plus exploitées : la différence entre une éviction pour travaux majeurs et de simples rénovations. Cette distinction est cruciale pour le locataire.

Un propriétaire ne peut pas vous évincer simplement pour effectuer des rénovations dans votre logement. Repeindre, refaire une cuisine ou une salle de bain, remplacer un revêtement de sol : ce ne sont pas des motifs d’éviction. Seuls les travaux majeurs (subdivision, agrandissement substantiel, changement d’affectation, démolition) le sont. Pour de simples rénovations, le propriétaire doit composer avec votre présence ou recourir à une évacuation temporaire. À l’inverse, un logement laissé en mauvais état relève d’autres recours, comme l’explique notre article sur le logement insalubre.

La distinction est la suivante :

Travaux majeurs (éviction possible) — Subdivision, agrandissement substantiel, changement d’affectation, démolition.
Rénovations ordinaires (pas d’éviction) — Peinture, cuisine, salle de bain, revêtements : non justifiables.
L’évacuation temporaire — Pour des travaux nécessitant un départ provisoire, avec droit de retour.
La rénoviction — Le faux prétexte de travaux pour relouer plus cher : illégal.

Cette distinction est au cœur de nombreux abus : des propriétaires invoquent de « gros travaux » pour évincer, alors que de simples rénovations ne le permettent pas. Un locataire qui reçoit un avis d’éviction devrait vérifier si les travaux annoncés constituent réellement des travaux majeurs au sens légal. Les investisseurs qui planifient des rénovations rentables doivent bien comprendre qu’elles ne justifient pas une éviction. La procédure encadre tout cela.

La procédure d’éviction

Comme la reprise, l’éviction obéit à une procédure stricte, modifiée par la Loi 31. Connaître ces étapes permet au locataire de savoir où il en est et quels sont ses droits.

Le propriétaire doit transmettre un avis d’éviction dans les délais (généralement au moins six mois avant la fin d’un bail de plus de six mois). Depuis la Loi 31, pour les avis transmis le 21 février 2024 ou après, le locataire a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. Si le locataire refuse, c’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois suivant, sinon il ne peut pas procéder.

La procédure d’éviction comprend :

L’avis dans les délais — Généralement au moins six mois avant la fin du bail.
Le délai de réponse — Le locataire a un mois pour répondre ; son silence vaut refus (Loi 31).
La saisine du TAL par le propriétaire — Dans le mois suivant le refus, sinon l’éviction ne peut avoir lieu.
Le fardeau de la preuve — Le propriétaire doit démontrer un projet réel et sa bonne foi.

Cette procédure, comme pour la reprise, fait peser le fardeau sur le propriétaire depuis la Loi 31 : c’est à lui d’agir et de prouver, pas au locataire. Un locataire qui refuse dans les règles est en position solide. Le propriétaire doit pouvoir démontrer la réalité de son projet de travaux majeurs. Cette logique procédurale rejoint celle de la reprise de logement et des démarches devant le TAL. Du côté des propriétaires, ces règles font partie de la gestion d’un immeuble locatif et des droits du propriétaire au TAL.

Pour aller plus loin sur le logement

Comment refuser une éviction

Le réflexe le plus important pour un locataire qui reçoit un avis d’éviction est de savoir qu’il peut refuser, et comment le faire. C’est sa première et meilleure protection.

Pour les avis transmis le 21 février 2024 ou après, le locataire qui ne veut pas quitter dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut refus. Il est néanmoins prudent de refuser par écrit, avec une preuve. Après ce refus, c’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois ; s’il ne le fait pas, l’éviction ne peut pas avoir lieu et le bail se poursuit.

La marche à suivre pour refuser comprend :

Répondre dans le mois — Le silence vaut refus, mais un refus écrit est plus prudent.
Ne pas partir sur simple avis — Un avis n’oblige pas à quitter ; le refus est la protection.
Conserver une preuve — Garder une trace datée du refus.
Vérifier le moratoire — Durant le moratoire, l’éviction pour ces motifs est interdite.

Ne quittez jamais votre logement sur simple avis d’éviction. Beaucoup de locataires partent en croyant ne pas avoir le choix — c’est faux. Le refus écrit est votre protection : sans lui, le propriétaire n’a aucune obligation de saisir le TAL.

Cette règle d’or — ne jamais partir sur simple avis, refuser par écrit — est la protection la plus importante du locataire. Trop de gens quittent par méconnaissance, croyant ne pas avoir le choix, alors que le refus place le fardeau sur le propriétaire et, durant le moratoire, rend même l’éviction impossible pour la plupart des motifs. Conserver ses preuves est essentiel pour faire valoir ses droits. Si l’éviction est néanmoins autorisée, des indemnités s’appliquent.

Les indemnités

Lorsqu’une éviction est légale et autorisée, le locataire a droit à une indemnité, et la Loi 31 a sensiblement amélioré ce régime. C’est une différence importante avec la reprise.

Pour les avis d’éviction transmis le 21 février 2024 ou après, l’indemnité est calculée selon la durée d’occupation : un mois de loyer par année de location ininterrompue, avec un minimum de trois mois et un maximum de 24 mois, en plus des frais de déménagement. Auparavant, l’indemnité était fixée à trois mois de loyer plus les frais de déménagement, peu importe l’ancienneté.

Le régime d’indemnité fonctionne ainsi :

Durée d’occupation	Indemnité (avis dès le 21 février 2024)
3 ans ou moins	3 mois de loyer (minimum) + frais de déménagement
Plus de 3 ans	1 mois de loyer par année d’occupation + frais de déménagement
Très longue occupation	Plafond de 24 mois de loyer + frais de déménagement

Cette indemnité bonifiée par la Loi 31 récompense l’ancienneté : un locataire de longue date reçoit nettement plus qu’avant. De plus, le locataire peut s’adresser au TAL s’il estime que son préjudice justifie une indemnité encore plus élevée. Cette indemnité, plus généreuse que dans le cas d’une reprise, reflète l’impact d’une éviction. Conserver les justificatifs de frais de déménagement est important pour être pleinement indemnisé. Pour certains locataires évincés, cette indemnité devient une mise de fonds vers l’achat : voir notre guide de l’achat d’une première maison.

La rénoviction

Un phénomène a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années et justifie en grande partie le moratoire : la rénoviction. Comprendre ce qu’elle est aide à reconnaître et combattre les abus.

La rénoviction désigne la pratique d’un propriétaire qui prétend faussement vouloir faire de grands travaux pour se débarrasser d’un locataire et relouer le logement à un loyer supérieur. C’est illégal. Un propriétaire ne peut pas utiliser un faux motif d’éviction. Si l’éviction se révèle être un prétexte, le locataire a droit à des dommages-intérêts, y compris punitifs.

La rénoviction se caractérise par :

Un faux prétexte de travaux — Invoquer des travaux majeurs sans intention réelle de les faire.
Un objectif de relouer plus cher — Se débarrasser du locataire pour augmenter le loyer.
Une pratique illégale — Sanctionnée par des dommages matériels, moraux et punitifs.
Un délai de recours — Le locataire dispose généralement de trois ans après la découverte des faits pour agir.

La rénoviction est précisément ce que le moratoire et la Loi 31 visent à enrayer. Depuis la Loi 31, c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi, et un locataire victime d’une rénoviction peut obtenir réparation, même après son départ. Documenter la situation (captures d’annonces de relocation, photos, témoignages de voisins) est essentiel pour faire valoir ses droits. Les montants accordés par le TAL dans ces cas peuvent être importants, comme pour une reprise de mauvaise foi. La rénoviction vise souvent à contourner l’encadrement des hausses : voir notre article sur l’augmentation de loyer.

Éviction et évacuation temporaire

Une situation distincte de l’éviction mérite d’être clarifiée, car on la confond souvent avec elle : l’évacuation temporaire pour travaux. Les droits du locataire y sont très différents.

Lorsque des travaux nécessitent que le locataire quitte temporairement le logement (sans qu’il s’agisse d’une éviction définitive), il s’agit d’une évacuation temporaire, encadrée par ses propres règles. Dans ce cas, le locataire conserve son bail et son droit de revenir dans le logement au même loyer une fois les travaux terminés. C’est une procédure totalement différente de l’éviction.

L’évacuation temporaire se distingue par :

Un départ provisoire — Pour la durée de travaux, pas une fin de bail.
Le maintien du bail — Le locataire conserve son bail.
Le droit de retour — Le locataire revient au même loyer après les travaux.
Des compensations propres — L’évacuation temporaire a ses propres règles d’indemnisation.

Cette distinction est cruciale : une évacuation temporaire n’est pas une éviction et ne met pas fin au bail. Un locataire à qui on demande de partir « le temps des travaux » conserve son droit de revenir au même loyer. Il faut se méfier des situations où une évacuation présentée comme temporaire se transforme, dans les faits, en départ définitif — ce qui peut donner lieu à des recours importants. La vigilance et la documentation sont de mise.

Éviction et reprise : la différence

Pour clore ce guide, revenons sur une distinction essentielle, souvent source de confusion : la différence entre l’éviction et la reprise de logement. Ce sont deux mécanismes juridiques distincts.

L’éviction vise des travaux majeurs (subdivision, agrandissement, changement d’affectation, démolition). La reprise de logement, elle, vise à permettre au propriétaire d’habiter le logement ou d’y loger un proche admissible. Les deux mettent fin au bail malgré le droit au maintien dans les lieux, mais reposent sur des articles différents du Code civil et offrent des indemnités différentes.

Les principales différences sont :

Le but — L’éviction permet des travaux majeurs ; la reprise loge le propriétaire ou un proche.
Les indemnités — L’éviction prévoit une indemnité (1 mois/année, min 3, max 24) ; la reprise n’a pas d’indemnité légale automatique.
Le moratoire — Le moratoire vise certaines évictions, pas la reprise.
Les fondements légaux — Des articles distincts du Code civil encadrent chacune.

Bien distinguer éviction et reprise est important, car les droits, les indemnités et les protections diffèrent. Notamment, le moratoire actuel vise les évictions pour travaux, mais pas les reprises de logement, qui demeurent possibles dans leur cadre propre. Pour tout savoir sur l’autre mécanisme, consultez notre article complet sur la reprise de logement, qui complète celui-ci.

La règle d’or à retenir sur l’éviction au Québec en 2026 : un moratoire interdit, jusqu’au 6 juin 2027, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation. L’éviction ne vise que ces travaux majeurs (plus la démolition), jamais de simples rénovations — un propriétaire ne peut pas vous évincer pour repeindre ou rénover une cuisine. Quand un logement se vide sous prétexte de travaux pour être reloué plus cher, c’est une rénoviction, et c’est illégal. Ne quittez JAMAIS sur simple avis : refusez par écrit, c’est votre protection. Pour les avis dès le 21 février 2024, vous avez un mois pour répondre (le silence vaut refus), puis c’est au propriétaire de saisir le TAL et de prouver son projet et sa bonne foi. Si l’éviction est autorisée, l’indemnité est d’un mois de loyer par année d’occupation (minimum 3 mois, maximum 24) plus les frais de déménagement. Ne confondez pas éviction (travaux majeurs), évacuation temporaire (vous gardez le bail et revenez) et reprise (le propriétaire habite). Documentez tout et consultez un comité logement. Ces informations sont indicatives et ne remplacent pas un avis juridique.

Erreurs fréquentes

L’erreur la plus grave consiste à quitter sur simple avis d’éviction, sans refuser. Beaucoup de locataires partent en croyant ne pas avoir le choix. C’est faux : le refus écrit est la protection, et durant le moratoire, l’éviction pour la plupart des motifs est même interdite. Partir sans refuser, c’est renoncer à ses droits, à l’indemnité, et parfois à un logement qu’on aurait pu conserver.

Une autre erreur fréquente est de confondre rénovation et travaux majeurs. Un propriétaire ne peut pas évincer pour de simples rénovations (peinture, cuisine, salle de bain) : seuls les travaux majeurs (subdivision, agrandissement, changement d’affectation, démolition) le permettent. Accepter une éviction pour « rénovations » qui n’en justifient pas une, c’est céder à une demande sans fondement légal.

Beaucoup ignorent l’existence du moratoire en vigueur jusqu’en 2027. Recevoir un avis d’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation durant cette période et y obtempérer, c’est se soumettre à ce qui est actuellement interdit. Vérifier l’existence et l’application du moratoire à sa situation est essentiel avant toute décision.

Sur le plan de l’indemnité, ne pas réclamer ce à quoi on a droit est une erreur courante. Une éviction légale donne droit à une indemnité parfois substantielle (jusqu’à 24 mois de loyer pour une longue occupation) plus les frais de déménagement. Quitter sans réclamer cette indemnité, ou sans conserver les justificatifs de déménagement, c’est laisser de l’argent sur la table.

Enfin, une erreur répandue est de ne pas reconnaître une rénoviction. Si un logement est « vidé » pour travaux puis reloué bien plus cher sans que les travaux annoncés aient eu lieu, il peut s’agir d’une rénoviction illégale, ouvrant droit à des dommages, y compris punitifs. Ne pas documenter la situation (annonces, photos, témoignages) prive de preuves précieuses pour un recours, possible jusqu’à trois ans après la découverte des faits.

FAQ

Mon propriétaire peut-il m’évincer pour faire des travaux en 2026 ?
Dans la plupart des cas, non, en raison du moratoire. Depuis le 6 juin 2024 et jusqu’au 6 juin 2027, un moratoire interdit les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement. Si vous recevez un tel avis durant cette période, ne partez pas : refusez et consultez un comité logement. Le moratoire comporte des exceptions (notamment la démolition, et certaines situations), et les avis transmis avant une certaine date peuvent ne pas être touchés. De plus, un propriétaire ne peut jamais vous évincer pour de simples rénovations (peinture, cuisine, salle de bain) : seuls les travaux majeurs précis le permettent, et ils sont actuellement gelés pour la plupart.

Quelle est la différence entre une éviction et de simples rénovations ?
C’est une distinction cruciale. Un propriétaire ne peut vous évincer que pour des travaux majeurs : subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement, en changer l’affectation ou le démolir. De simples rénovations — repeindre, refaire une cuisine ou une salle de bain, changer un revêtement de sol — ne sont pas des motifs d’éviction. Pour de tels travaux, le propriétaire doit composer avec votre présence ou, si les travaux l’exigent, recourir à une évacuation temporaire (durant laquelle vous gardez votre bail et revenez au même loyer). Un propriétaire qui invoque de « gros travaux » pour vous évincer alors qu’il s’agit de rénovations ordinaires est en terrain fragile, et il peut s’agir d’une rénoviction illégale.

Qu’est-ce qu’une rénoviction ?
Une rénoviction est la pratique illégale d’un propriétaire qui prétend faussement vouloir effectuer de grands travaux pour se débarrasser d’un locataire et relouer le logement à un loyer plus élevé. C’est interdit. Un propriétaire ne peut pas utiliser un faux motif d’éviction. Si l’éviction se révèle être un prétexte (par exemple, les travaux annoncés ne sont jamais réalisés, ou le logement est reloué beaucoup plus cher), vous avez droit à des dommages-intérêts, y compris des dommages punitifs. Depuis la Loi 31, c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi. Vous disposez généralement de trois ans après la découverte des faits pour agir. Documentez tout : captures d’écran d’annonces, photos, témoignages de voisins, correspondance.

Quelle indemnité ai-je droit en cas d’éviction ?
Pour les avis d’éviction transmis le 21 février 2024 ou après, l’indemnité dépend de votre durée d’occupation : un mois de loyer par année de location ininterrompue, avec un minimum de trois mois et un maximum de 24 mois, en plus de vos frais de déménagement. Par exemple, après 8 ans d’occupation, l’indemnité serait d’environ 8 mois de loyer plus les frais de déménagement. Auparavant, l’indemnité était de trois mois de loyer plus les frais, peu importe l’ancienneté. La Loi 31 a donc nettement bonifié l’indemnité pour les locataires de longue date. De plus, vous pouvez demander au TAL une indemnité plus élevée si vous estimez que votre préjudice le justifie. Conservez vos justificatifs de déménagement.

Que dois-je faire si je reçois un avis d’éviction ?
D’abord, ne partez pas sur simple avis. Vérifiez si le moratoire s’applique (pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation, l’éviction est interdite jusqu’au 6 juin 2027). Ensuite, si vous ne voulez pas quitter, refusez : pour les avis transmis le 21 février 2024 ou après, vous avez un mois pour répondre, et votre silence vaut refus, mais un refus écrit avec preuve est plus prudent. Après votre refus, c’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois et de prouver son projet et sa bonne foi ; s’il ne le fait pas, l’éviction ne peut avoir lieu. Consultez un comité logement, qui offre information et accompagnement gratuits. Et conservez toutes vos preuves et communications.

Quelle est la différence entre une éviction et une reprise de logement ?
Ce sont deux mécanismes distincts. L’éviction vise à effectuer des travaux majeurs (subdivision, agrandissement substantiel, changement d’affectation, démolition). La reprise de logement vise à permettre au propriétaire d’habiter le logement lui-même ou d’y loger un proche admissible (enfant, parent, etc.). Les deux mettent fin au bail malgré le droit au maintien dans les lieux, mais reposent sur des articles différents du Code civil et offrent des indemnités différentes : l’éviction prévoit une indemnité légale (un mois par année, minimum 3, maximum 24), alors que la reprise n’a pas d’indemnité automatique précise. Important en 2026 : le moratoire vise certaines évictions pour travaux, mais pas les reprises de logement, qui demeurent possibles dans leur cadre propre.

Mon propriétaire peut-il couper le chauffage ou changer les serrures pour me forcer à partir ?
Absolument pas. Quelle que soit la situation, un propriétaire ne peut jamais changer les serrures, couper les services essentiels (eau, chauffage, électricité), enlever vos affaires, ou vous intimider et vous harceler pour vous forcer à partir. Ce sont des gestes illégaux. Seul un huissier muni d’un jugement du TAL peut procéder à une expulsion. Si votre propriétaire recourt à de telles pratiques, documentez-les (photos, témoins, dates) et adressez-vous sans tarder au TAL et à un comité logement. Ces comportements peuvent donner lieu à des recours et à des dommages-intérêts, y compris punitifs. Vous n’avez jamais à quitter votre logement sous la contrainte ou l’intimidation.

Je dois quitter temporairement pour des travaux : est-ce une éviction ?
Non, s’il s’agit vraiment d’un départ temporaire, c’est une évacuation temporaire, qui est une procédure totalement différente de l’éviction. Dans ce cas, vous conservez votre bail et votre droit de revenir dans le logement au même loyer une fois les travaux terminés. L’évacuation temporaire a ses propres règles et compensations. Méfiez-vous toutefois des situations où une évacuation présentée comme temporaire se transforme, dans les faits, en départ définitif : cela peut constituer une éviction déguisée, voire une rénoviction, et donner lieu à des recours importants. Si l’on vous demande de partir « le temps des travaux », assurez-vous par écrit de votre droit de retour au même loyer, et documentez tout.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un avis juridique. Les règles relatives à l’éviction au Québec sont encadrées par le Code civil du Québec, la Loi 31 et la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi 65), ainsi que par le Tribunal administratif du logement ; elles comportent des conditions, des délais, un moratoire avec ses exceptions, et des particularités selon la date de transmission de l’avis. Le moratoire et les seuils sont susceptibles d’évoluer. Pour une situation précise, la consultation du Tribunal administratif du logement, d’un comité logement, d’Éducaloi ou d’un conseiller juridique (avocat ou notaire) est fortement recommandée. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.

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