Cession de bail et sous-location au Québec : le guide

Contrairement à une croyance très répandue, il n’existe pas au Québec de droit de « briser son bail » avec un simple préavis de trois mois : pour quitter son logement avant la fin du bail, un locataire dispose essentiellement de deux options légales, la cession de bail et la sous-location, dont les règles ont été profondément modifiées par la Loi 31. La cession de bail transfère le bail à une autre personne et libère définitivement le locataire de ses obligations ; la sous-location, elle, est temporaire et permet de revenir, mais le locataire reste responsable du bail. Depuis la Loi 31, un changement majeur s’applique à la cession : le propriétaire peut désormais la refuser même sans motif sérieux — mais avec une conséquence paradoxale et favorable au locataire, puisque ce refus sans motif sérieux résilie le bail et libère le locataire sans pénalité. Pour la sous-location, en revanche, le propriétaire ne peut toujours refuser que pour un motif sérieux. Comprendre la différence entre ces deux mécanismes, la procédure à suivre, le délai de réponse de 15 jours, les conséquences d’un refus, et les pièges à éviter (comme remettre les clés trop tôt ou tenter de céder « à profit ») est essentiel pour quitter son logement légalement et sans mauvaise surprise. Ce guide explique tout ce qu’un locataire doit savoir sur la cession de bail et la sous-location au Québec : les différences, la procédure, le rôle de la Loi 31, le refus du propriétaire, les interdictions et les recours. Les informations sont fondées sur le Code civil et les règles du TAL ; elles ont une visée informative et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Vous voulez quitter votre logement avant la fin du bail ? Oubliez le mythe du « 3 mois d’avis » : il n’existe pas. Vos vraies options sont la cession et la sous-location, profondément remaniées par la Loi 31. Ce guide explique les différences, la procédure, le délai de 15 jours et les conséquences d’un refus, fondé sur le Code civil et les règles du TAL.

Le mythe du « 3 mois d’avis »

Commençons par dissiper l’idée fausse la plus répandue en matière de location, celle qui pousse tant de locataires à commettre des erreurs coûteuses : le prétendu droit de « briser son bail » avec trois mois d’avis.

Contrairement à une croyance tenace, il n’existe pas au Québec de droit de mettre fin à son bail simplement en donnant un préavis de trois mois, à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Ce droit n’existe pas. Un locataire qui quitte son logement de cette façon, sans suivre une procédure légale, reste responsable du loyer jusqu’à la fin du bail.

Pour quitter légalement avant la fin du bail, les véritables options sont :

La cession de bail — Transférer le bail à une autre personne ; départ définitif.
La sous-location — Installer un sous-locataire temporairement ; on conserve le bail.
La résiliation — Possible seulement dans quelques situations précises prévues par la loi.
L’entente à l’amiable — Une entente écrite de résiliation avec le propriétaire, si les deux y consentent.

Le « bris de bail » avec trois mois d’avis n’existe pas au Québec. Pour quitter avant la fin du bail, vos vraies options sont la cession, la sous-location, la résiliation dans des cas précis, ou une entente à l’amiable avec le propriétaire.

Comprendre que le « 3 mois d’avis » est un mythe évite l’erreur de quitter son logement en croyant être libéré, puis de se retrouver poursuivi pour les loyers impayés. Les deux principales voies légales pour un départ anticipé sont la cession et la sous-location, qui font partie des droits du locataire au Québec. Voyons d’abord ce qui les distingue.

Cession ou sous-location : la différence

La cession de bail et la sous-location sont souvent confondues, mais ce sont deux mécanismes très différents, avec des conséquences opposées pour le locataire. Bien les distinguer est la première étape.

La cession de bail transfère votre bail à une autre personne (le cessionnaire), qui devient locataire à votre place, aux mêmes conditions. Une fois la cession effective, vous êtes entièrement libéré de vos obligations. La sous-location, elle, est temporaire : vous installez un sous-locataire pour une période, mais vous conservez votre bail et restez responsable envers le propriétaire.

Voici les principales différences :

Critère	Cession de bail	Sous-location
Nature	Départ définitif	Absence temporaire
Responsabilité du bail	Vous êtes libéré	Vous restez responsable
Retour possible	Non	Oui, à la fin de la sous-location
Refus du propriétaire	Possible sans motif sérieux (Loi 31)	Seulement pour motif sérieux

Cette distinction est fondamentale : avec une cession, vous tournez la page ; avec une sous-location, vous gardez un pied dans le logement et la responsabilité qui va avec. Le choix entre les deux dépend donc avant tout de votre intention de revenir ou non. Cette logique rejoint la distinction entre location courte et longue durée. Voyons comment choisir.

Laquelle choisir

Maintenant que la différence est claire, comment décider entre cession et sous-location ? La réponse tient essentiellement à une question simple : avez-vous l’intention de revenir ?

Si vous quittez définitivement votre logement, la cession est presque toujours le meilleur choix, car elle vous libère entièrement de vos obligations. Si vous partez temporairement (stage, voyage prolongé, mutation) avec l’intention de revenir, la sous-location est adaptée, mais gardez en tête que vous restez responsable du bail et des actes du sous-locataire.

Le choix se résume ainsi :

Départ définitif — Privilégiez la cession : vous êtes libéré, sans responsabilité résiduelle.
Absence temporaire avec retour — La sous-location convient, mais vous restez lié au bail.
Le risque de la sous-location — Si le sous-locataire ne paie pas ou cause des dommages, c’est vous que le propriétaire peut tenir responsable.
La sécurité de la cession — Pour un départ définitif, elle évite toute responsabilité future.

Pour un départ définitif, la cession est donc presque toujours préférable à la sous-location, car elle coupe le lien de responsabilité. Beaucoup de locataires choisissent à tort la sous-location pour un départ définitif et restent ainsi exposés aux défauts du sous-locataire. Bien choisir dès le départ évite ces complications. Ce raisonnement s’applique aussi à ceux qui quittent pour devenir propriétaires, sujet de notre guide de l’achat d’une première maison.

La procédure et l’avis

Que l’on choisisse la cession ou la sous-location, la procédure commence de la même façon : par un avis écrit au propriétaire. Le respect de cette formalité est essentiel à la validité de la démarche.

Le locataire doit d’abord trouver lui-même un candidat (cessionnaire ou sous-locataire), puis envoyer au propriétaire un avis écrit contenant des informations obligatoires : le nom et l’adresse du candidat, ainsi que la date prévue de la cession ou de la sous-location. L’avis doit être transmis par un moyen permettant de prouver la date de réception, car c’est de cette date que part le délai de réponse.

L’avis doit comprendre :

Votre nom et l’adresse du logement — L’identification de la situation.
Le nom et l’adresse du candidat — Cessionnaire ou sous-locataire envisagé.
La date prévue — En tenant compte du délai de 15 jours du propriétaire.
Un moyen traçable — Courrier recommandé, courriel avec accusé, ou remise en main propre avec signature.

Le TAL offre des modèles gratuits d’avis de cession et de sous-location, qu’il est prudent d’utiliser pour n’oublier aucun élément. Conserver une preuve de la date de réception est crucial, car tout le calendrier en découle. C’est au locataire de trouver le candidat ; le propriétaire, lui, peut faire une enquête prélocative sur celui-ci. Cette rigueur procédurale est commune à toutes les démarches encadrées par le TAL.

Pour aller plus loin sur le logement

Le délai de 15 jours

Le délai de réponse du propriétaire est un élément central de la procédure, identique pour la cession et la sous-location. Bien le comprendre permet d’anticiper les suites.

Dès la réception de l’avis, le propriétaire dispose de 15 jours pour répondre. Ce délai court à partir de la date de réception, pas d’envoi. Point crucial : si le propriétaire ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté la cession ou la sous-location. La cession ou sous-location ne peut toutefois pas prendre effet avant l’expiration de ce délai.

Le délai de 15 jours fonctionne ainsi :

Point de départ — La date de réception de l’avis par le propriétaire.
Le silence vaut acceptation — Sans réponse dans les 15 jours, le propriétaire est réputé avoir accepté.
Une réponse tardive sans effet — Un refus transmis après le délai est tardif et inopérant.
Pas d’effet avant l’expiration — La cession ou sous-location ne prend pas effet avant la fin du délai.

Le propriétaire a 15 jours, à compter de la réception de l’avis, pour répondre à une demande de cession ou de sous-location. Son silence vaut acceptation, et un refus transmis après ce délai est sans effet.

Ce délai de 15 jours et la règle du silence valant acceptation sont très favorables au locataire : un propriétaire qui ne réagit pas perd la possibilité de refuser. Il faut toutefois calculer la date prévue de cession ou de sous-location en tenant compte de ce délai, et ne jamais remettre les clés avant son expiration ou l’acceptation. La suite dépend du type de demande, car cession et sous-location ne suivent pas les mêmes règles de refus.

Le refus d’une cession (Loi 31)

C’est ici que la Loi 31 a introduit le changement le plus important, avec une conséquence paradoxale qui joue en faveur du locataire. Ce point mérite une attention particulière, car il est largement méconnu.

Depuis la Loi 31, le propriétaire peut refuser une cession de bail même sans motif sérieux. Mais voici le paradoxe : un refus sans motif sérieux a pour effet de résilier le bail à la date de cession indiquée dans l’avis, libérant ainsi le locataire de ses obligations, sans pénalité. À l’inverse, un refus fondé sur un motif sérieux (insolvabilité du candidat, antécédents de troubles) maintient le bail en vigueur.

Les conséquences d’un refus de cession sont donc :

Refus sans motif sérieux — Le bail est résilié à la date prévue, le locataire est libéré sans pénalité.
Refus avec motif sérieux — Le bail demeure en vigueur ; le locataire reste lié.
Acceptation ou silence — La cession se réalise, le cessionnaire remplace le locataire.
Un motif sérieux défini — Insolvabilité réelle, antécédents de non-respect des obligations, indices sérieux.

Depuis la Loi 31, un propriétaire peut refuser une cession sans motif sérieux — mais ce refus résilie alors le bail et libère le locataire sans pénalité. Une cession refusée peut donc devenir une façon légale de quitter son logement.

Ce mécanisme est essentiel à comprendre : pour un locataire qui veut quitter, une cession refusée sans motif sérieux devient une porte de sortie, puisqu’elle le libère. Seul un refus pour motif sérieux le maintient lié au bail. C’est un changement majeur qui rend la cession encore plus utile pour quitter un logement, et qui contraste avec la logique de la reprise de logement, où le fardeau pèse aussi sur le propriétaire. À noter : lors d’une cession, le cessionnaire reprend le bail aux mêmes conditions et n’est pas un nouveau locataire pouvant faire fixer son loyer, contrairement à ce qui se passe lors d’une augmentation de loyer classique.

Le refus d’une sous-location

Pour la sous-location, les règles sont différentes de celles de la cession, et la Loi 31 n’a pas modifié ce point. Cette distinction est importante à connaître.

Contrairement à la cession, le propriétaire ne peut refuser une sous-location que pour un motif sérieux. En l’absence d’un tel motif, il ne peut pas vous empêcher de sous-louer. S’il refuse pour un motif sérieux, il doit vous l’indiquer dans sa réponse. Si vous estimez le refus injustifié, vous pouvez demander au TAL de forcer l’acceptation.

Le refus d’une sous-location se caractérise par :

Refus seulement pour motif sérieux — Le propriétaire ne peut refuser sans raison valable (règle inchangée).
L’obligation de motiver — Il doit indiquer ses motifs dans sa réponse.
Le recours au TAL — Vous pouvez demander au Tribunal de forcer l’acceptation si le refus est injustifié.
La responsabilité maintenue — Même autorisée, la sous-location vous laisse responsable du bail.

La sous-location reste donc plus encadrée que la cession quant au refus : le propriétaire ne peut pas s’y opposer sans motif sérieux, et le locataire peut le forcer via le TAL. Mais cette protection s’accompagne du maintien de la responsabilité du locataire, ce qui en fait un choix à manier avec prudence pour un départ qui se voudrait définitif. Pour une absence temporaire, en revanche, elle reste l’outil approprié. Du côté des propriétaires, la gestion de ces demandes fait partie des réalités d’un premier immeuble locatif.

L’interdiction de céder « à profit »

Un changement important de la Loi 31, parfois ignoré, concerne l’interdiction de tirer un profit d’une cession ou d’une sous-location. Cette règle vise à préserver la vocation résidentielle du logement.

La Loi 31 interdit explicitement la cession ou la sous-location « à profit ». Concrètement, le locataire qui cède son bail ne peut exiger aucune contrepartie (somme d’argent) du cessionnaire. Pour la sous-location, le loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que le locataire paie lui-même, sauf pour le coût des services et des frais raisonnables liés à l’usage de ses biens.

L’interdiction du profit se traduit par :

Pas de contrepartie pour une cession — Vendre son bail ou exiger une somme est interdit.
Sous-loyer plafonné — Le loyer de sous-location ne peut dépasser le loyer payé.
Les exceptions limitées — Seuls les services et frais raisonnables d’usage des biens peuvent s’ajouter.
Des sanctions possibles — Exiger une contrepartie ou un sur-loyer expose à des recours, voire une amende.

Cette interdiction du profit est une nouveauté à connaître : un locataire ne peut pas « monnayer » sa cession ni sous-louer plus cher qu’il ne paie. La location touristique de courte durée d’un logement loué peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail, comme l’aborde notre article sur la location à court terme de type Airbnb. Respecter ces règles évite des sanctions et la perte de son logement.

Les cas où c’est interdit

Au-delà des règles générales, il existe quelques situations précises où la cession ou la sous-location est tout simplement interdite. Les connaître évite des démarches vouées à l’échec.

Le Code civil prévoit certaines situations qui interdisent la cession d’un bail ou la sous-location. C’est notamment le cas pour un logement à loyer modique (HLM), un logement situé dans un établissement d’enseignement (logement étudiant), ou lorsque le logement est la résidence familiale et que le conjoint (marié ou uni civilement) s’oppose à la cession ou à la sous-location.

Les cas d’interdiction comprennent :

Le logement à loyer modique (HLM) — La cession et la sous-location y sont interdites.
Le logement étudiant en établissement — Logement dans un établissement d’enseignement.
La résidence familiale — Si le conjoint s’oppose, alors que le logement est déclaré résidence familiale.
Une vérification préalable — Mieux vaut s’assurer de ne pas être dans l’un de ces cas avant d’entamer la démarche.

Ces interdictions concernent des situations particulières, mais il est important de les connaître pour ne pas entreprendre une démarche impossible. Si vous êtes dans l’un de ces cas, d’autres options (comme la résiliation dans les cas prévus, ou une entente avec le propriétaire) doivent être envisagées. En cas de doute sur votre situation, un comité logement peut vous éclairer rapidement et gratuitement.

Les recours et les pièges

Pour conclure, voyons les recours disponibles en cas de litige et les pièges les plus courants à éviter. Quelques précautions simples évitent bien des ennuis.

En cas de désaccord, le TAL peut être saisi : pour une sous-location, pour forcer l’acceptation si le refus est injustifié ; pour une cession, pour faire valider la cession ou statuer sur les motifs invoqués. Le propriétaire, de son côté, dispose aussi de droits encadrés, comme le détaille notre article sur les droits du propriétaire au TAL. Du côté des pièges, le plus dangereux est de remettre les clés au candidat avant l’acceptation du propriétaire ou l’expiration du délai de 15 jours.

Les recours et précautions clés sont :

Le recours au TAL — Pour forcer une sous-location injustement refusée ou faire trancher une cession.
Ne pas remettre les clés trop tôt — Jamais avant l’acceptation ou l’expiration du délai.
Conserver toutes les preuves — Avis, date de réception, réponses, échanges.
Vérifier la date de l’avis — Les règles diffèrent selon que l’avis a été transmis avant ou après le 21 février 2024.

Ces recours et précautions permettent de mener une cession ou une sous-location en toute sécurité. Le piège des clés remises trop tôt est particulièrement fréquent et peut créer des situations très problématiques. Un locataire bien informé, qui suit la procédure et conserve ses preuves, met toutes les chances de son côté. Pour les situations qui ne relèvent ni de la cession ni de la sous-location, la résiliation dans les cas prévus par la loi (handicap, aîné en CHSLD, violence, HLM) fera l’objet d’un article dédié de notre cluster.

La règle d’or à retenir sur la cession de bail et la sous-location au Québec : le « bris de bail » avec trois mois d’avis n’existe pas ; vos vraies options pour quitter avant terme sont la cession (départ définitif, vous êtes libéré) et la sous-location (temporaire, vous restez responsable). Pour un départ définitif, privilégiez la cession. La procédure : trouvez un candidat, envoyez un avis écrit (nom, adresse, date prévue) par un moyen traçable ; le propriétaire a 15 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation. Pour la cession, depuis la Loi 31, le propriétaire peut refuser sans motif sérieux — mais ce refus résilie alors le bail et vous libère sans pénalité ; seul un refus pour motif sérieux vous maintient lié. Pour la sous-location, le refus n’est possible que pour motif sérieux. Vous ne pouvez ni céder « à profit » ni sous-louer plus cher que votre loyer. La cession est interdite pour les HLM, logements étudiants et résidence familiale si le conjoint s’oppose. Ne remettez jamais les clés avant l’acceptation ou l’expiration du délai. Ces informations sont indicatives et ne remplacent pas un avis juridique.

Erreurs fréquentes

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire au « bris de bail » avec trois mois d’avis. Ce droit n’existe pas au Québec. Un locataire qui quitte son logement en croyant être libéré par un simple préavis reste responsable du loyer jusqu’à la fin du bail, et peut être poursuivi. Connaître les vraies options (cession, sous-location, résiliation dans les cas prévus) est essentiel avant de partir.

Une autre erreur fréquente est de choisir la sous-location pour un départ définitif. La sous-location laisse le locataire responsable du bail et des actes du sous-locataire. Pour un départ définitif, la cession est presque toujours préférable, car elle libère entièrement. Sous-louer en croyant en avoir fini, c’est rester exposé aux défauts du sous-locataire (loyers impayés, dommages).

Beaucoup commettent l’erreur de remettre les clés trop tôt. Donner les clés au candidat avant l’acceptation du propriétaire ou l’expiration du délai de 15 jours peut créer des situations très problématiques si la démarche échoue. Il ne faut jamais remettre les clés avant d’avoir l’acceptation ou la confirmation que le délai est écoulé sans réponse.

Sur le plan financier, tenter de céder ou sous-louer « à profit » est une erreur depuis la Loi 31. On ne peut exiger aucune contrepartie pour une cession, ni sous-louer plus cher que son propre loyer (hors services et frais raisonnables). Le faire expose à des recours, voire à une amende. Cette règle est désormais explicite et sanctionnée.

Enfin, une erreur courante est de ne pas conserver de preuve de la date de réception de l’avis. Tout le calendrier (le délai de 15 jours, les conséquences d’un refus) part de cette date. Sans preuve, il devient difficile de faire valoir que le délai est écoulé ou qu’un refus est tardif. Utiliser un moyen traçable et garder ses preuves est indispensable.

FAQ

Puis-je briser mon bail avec un préavis de trois mois au Québec ?
Non, ce droit n’existe pas. Contrairement à une croyance très répandue, il n’est pas possible au Québec de mettre fin à son bail simplement en donnant un préavis de trois mois, à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Pour quitter votre logement avant la fin du bail, vous avez essentiellement deux options légales : la cession de bail (départ définitif) et la sous-location (absence temporaire). Il existe aussi la résiliation, mais seulement dans quatre situations précises prévues par la loi. Enfin, vous pouvez toujours négocier une entente à l’amiable avec votre propriétaire. Quitter sans suivre une de ces voies vous laisse responsable du loyer jusqu’à la fin du bail.

Quelle est la différence entre une cession de bail et une sous-location ?
La cession de bail transfère votre bail à une autre personne, qui devient locataire à votre place. Une fois la cession effective, vous êtes entièrement libéré de vos obligations : vous ne pouvez plus revenir, mais vous n’êtes plus responsable de rien. La sous-location, elle, est temporaire : vous installez un sous-locataire pour une période, mais vous conservez votre bail et restez responsable envers le propriétaire (y compris si le sous-locataire ne paie pas ou cause des dommages). Vous pouvez revenir à la fin de la sous-location. En résumé : départ définitif, choisissez la cession ; absence temporaire avec retour, la sous-location.

Mon propriétaire peut-il refuser ma cession de bail ?
Oui, depuis la Loi 31 (en vigueur depuis le 21 février 2024), le propriétaire peut refuser une cession de bail même sans motif sérieux. Mais la conséquence est paradoxale et favorable au locataire : si le refus est sans motif sérieux, le bail est résilié à la date de cession indiquée dans votre avis, et vous êtes libéré sans pénalité. Autrement dit, une cession refusée sans raison valable devient une façon légale de quitter votre logement. En revanche, si le propriétaire invoque un motif sérieux (insolvabilité du candidat, antécédents de troubles), le bail demeure en vigueur et vous restez lié. Vous pouvez contester un motif que vous jugez injustifié devant le TAL.

Mon propriétaire peut-il refuser une sous-location ?
Seulement pour un motif sérieux. Contrairement à la cession, les règles de la sous-location n’ont pas été modifiées par la Loi 31 sur ce point : le propriétaire ne peut refuser une sous-location que s’il a un motif sérieux (par exemple, le candidat n’a pas les moyens de payer ou a un historique de troubles de comportement). En l’absence d’un tel motif, il ne peut pas vous empêcher de sous-louer. S’il refuse, il doit vous indiquer ses motifs dans sa réponse, dans le délai de 15 jours. Si vous estimez le refus injustifié, vous pouvez demander au TAL de forcer l’acceptation de la sous-location.

Combien de temps le propriétaire a-t-il pour répondre ?
Le propriétaire dispose de 15 jours, à compter de la réception de votre avis (et non de son envoi), pour répondre à votre demande de cession ou de sous-location. C’est pourquoi il est important d’utiliser un moyen traçable et de conserver une preuve de la date de réception. Si le propriétaire ne répond pas dans ce délai de 15 jours, il est réputé avoir accepté. Un refus transmis après le délai est tardif et sans effet. Notez aussi que la cession ou la sous-location ne peut pas prendre effet avant l’expiration de ce délai : vous devez en tenir compte lorsque vous fixez la date prévue dans votre avis.

Puis-je demander de l’argent pour céder mon bail ?
Non. Depuis la Loi 31, la cession « à profit » est explicitement interdite : vous ne pouvez exiger aucune contrepartie (somme d’argent) de la personne à qui vous cédez votre bail. De même, pour une sous-location, vous ne pouvez pas demander au sous-locataire un loyer supérieur à celui que vous payez vous-même, sauf pour le coût des services offerts et des frais raisonnables liés à l’usage de vos biens meubles. Exiger une contrepartie pour une cession ou un sur-loyer pour une sous-location vous expose à des recours, voire à une amende. Cette règle vise à éviter que les locataires tirent profit de leur bail au détriment du marché locatif.

Dans quels cas la cession ou la sous-location est-elle interdite ?
Le Code civil prévoit certaines situations qui interdisent la cession ou la sous-location. C’est le cas pour un logement à loyer modique (HLM), un logement situé dans un établissement d’enseignement (logement étudiant), et lorsque le logement est déclaré résidence familiale et que le conjoint (marié ou uni civilement) s’oppose à la cession ou à la sous-location. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous ne pouvez pas céder ni sous-louer, et vous devez envisager d’autres options, comme la résiliation dans les cas prévus par la loi ou une entente à l’amiable avec votre propriétaire. En cas de doute, un comité logement peut vous renseigner.

Que faire si mon propriétaire refuse ma sous-location sans bonne raison ?
Si vous estimez que le propriétaire refuse votre sous-location sans motif sérieux, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) pour le forcer à l’accepter. Lors de l’audience, il est essentiel d’apporter tous les documents utiles et d’assigner votre candidat sous-locataire comme témoin (sa présence est importante). Si le TAL conclut que le refus est injustifié, il peut déclarer la sous-location valide, et même condamner le propriétaire à des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice. Conservez toutes vos preuves (avis, date de réception, réponse du propriétaire avec ses motifs). Un comité logement peut vous aider à préparer votre démarche.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un avis juridique. Les règles relatives à la cession de bail et à la sous-location au Québec sont encadrées par le Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement ; elles ont été modifiées de façon importante par la Loi 31, et les règles applicables dépendent notamment de la date de transmission de l’avis (avant ou après le 21 février 2024). Elles comportent des conditions, des délais et des exceptions précis. Pour une situation particulière, la consultation du Tribunal administratif du logement, d’un comité logement, d’Éducaloi ou d’un conseiller juridique (avocat ou notaire) est recommandée. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.

L'équipe Immo Boussole

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