L’éviction pour travaux majeurs au Québec : moratoire, indemnités et vos droits en 2026
Si votre propriétaire vous annonce une éviction pour effectuer des travaux, il y a une chose capitale à savoir en 2026 : un moratoire en vigueur depuis le 6 juin 2024 interdit, jusqu’au 6 juin 2027, les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement — autrement dit, la plupart des évictions pour … Continuer la lecture