Retirer un nom du bail après une séparation au Québec : conjoint, colocataire et vos options

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Au Québec, il n’existe pas de démarche simple pour « retirer un nom » d’un bail : tant que le propriétaire ne l’accepte pas, les deux noms demeurent, et ce qui change tout, c’est de savoir si votre nom figure ou non sur le bail. Quand votre nom n’y est pas, vous disposez d’un délai de 2 mois pour aviser le propriétaire si vous voulez rester.

Un couple de locataires se sépare, ou un colocataire veut partir : qui reste, qui paie le loyer, et comment faire reconnaître le nouvel état des choses par le propriétaire ? Cet article explique, avec les règles québécoises, les options réelles des locataires qui partagent un bail, les délais à respecter et les erreurs à éviter. Il complète les guides sur la propriété (qui garde la maison) en se concentrant sur le logement loué.

Sommaire

Retirer un nom du bail : ce que la loi ne prévoit pas

Dans le langage courant, on parle de « retirer un nom du bail ». Or, dans les sources officielles consultées (Éducaloi, Tribunal administratif du logement et Québec.ca), il n’existe pas de procédure qui permettrait à un locataire d’effacer unilatéralement son nom ou celui de son ex. Le bail est un contrat entre le propriétaire (le locateur) et chacun des locataires signataires. Pour que l’un d’eux en sorte, il faut passer par l’un des mécanismes que la loi reconnaît : une entente avec le propriétaire, la non-reconduction du bail, la cession ou la sous-location, ou encore, pour le conjoint non signataire, la prise en charge du bail.

Le point de départ est donc toujours le même : qui a signé le bail ? Le conjoint qui a signé, le conjoint qui n’a pas signé et le colocataire qui a signé ne sont pas dans la même position. Pour les règles générales du bail, consultez d’abord le guide sur les droits du locataire au Québec.

Les deux noms sont au bail : vos options

Lorsque les deux noms figurent sur le bail, Éducaloi rappelle que chacun a le droit de rester dans le logement, même après la séparation. Les ex-conjoints doivent donc décider ensemble de la suite. Les options généralement mentionnées sont les suivantes :

  • une personne reste et paie le loyer en entier;
  • le bail est résilié avec l’accord du propriétaire;
  • le bail est cédé ou le logement est sous-loué;
  • la colocation se poursuit jusqu’à la fin du bail.

Aucune de ces options n’est automatique. Celle qui consiste à rester seul(e) exige, en pratique, que le propriétaire accepte de faire évoluer la situation, ou que le bail se termine et soit reconduit au nom d’une seule personne. La résiliation du bail n’est pas libre : hors des cas prévus par la loi, elle repose sur l’accord du propriétaire.

À retenir : tant que les deux noms sont au bail, les deux personnes conservent leurs droits et leurs obligations envers le propriétaire. Se séparer comme couple ne dissout pas, à lui seul, le contrat de location.

Obligation conjointe ou solidaire : qui doit quoi

Savoir qui doit payer le loyer après un départ dépend de la nature de l’obligation. Selon le Tribunal administratif du logement et Éducaloi, dès qu’il y a plus d’un locataire, l’obligation de payer le loyer est en principe conjointe : chacun ne répond que de sa part. La solidarité, qui permet au propriétaire de réclamer la totalité du loyer à l’un ou à l’autre, doit être prévue de façon expresse dans le bail ou dans une entente.

Une exception existe pour les couples mariés ou unis civilement : lorsque le bail sert aux besoins courants de la famille, l’obligation est solidaire. Pour un couple en union de fait, la solidarité n’existe donc que si elle est écrite. Vérifiez votre exemplaire du bail avant de négocier quoi que ce soit.

Si un colocataire ne paie plus sa part, le propriétaire peut la réclamer et, après plus de trois semaines de retard, demander la résiliation du bail. Cette situation touche aussi les cautions et garants : une personne qui s’est portée caution peut elle aussi être poursuivie. Pour le dépôt et les montants qui peuvent être exigés, voir dépôt de garantie et caution.

Ne pas reconduire le bail : le départ d’un colocataire

Selon le Tribunal administratif du logement, chaque colocataire peut décider seul de ne pas reconduire le bail. Le bail continue alors seulement avec le colocataire qui reste, qui assume seul toutes les obligations, y compris le loyer complet. Cette règle est fréquemment la voie la plus propre pour qu’un nom disparaisse : à la reconduction, le bail ne vise plus que la personne qui demeure.

Chaque colocataire conserve par ailleurs un droit individuel au maintien dans les lieux. Le propriétaire devrait envoyer ses avis de modification ou de reconduction séparément à chacun. Si un seul colocataire conteste une hausse de loyer, le propriétaire doit tout de même saisir le Tribunal pour que le loyer soit fixé pour l’ensemble du logement. Pour la méthode de calcul, voir la fixation du loyer par le TAL.

Attention : cette voie ne règle rien pendant la durée du bail en cours. Si la séparation survient en plein milieu d’un bail de 12 mois, la personne qui part reste liée jusqu’à la fin, à moins d’une autre solution (cession, sous-location, entente).

Céder ou sous-louer sa part du logement

Pour sortir du bail avant son terme, le locataire qui part peut céder son bail ou sous-louer. Il doit alors aviser le propriétaire par écrit en indiquant le nom et l’adresse de la personne visée, ainsi que la date prévue de la cession. Depuis le 21 février 2024, le propriétaire peut refuser une cession et résilier le bail à la date proposée, alors que pour une sous-location, il ne peut refuser que pour un motif sérieux; il doit répondre dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Tous les détails figurent dans le guide sur la cession de bail et la sous-location.

Dans une colocation, le Tribunal précise que le colocataire qui part doit en principe transmettre l’avis au propriétaire et au colocataire qui reste, et obtenir leur consentement. Le colocataire restant peut refuser, mais il doit agir de bonne foi; en cas de refus jugé abusif, le colocataire partant peut saisir le Tribunal. Pour trouver un remplaçant et officialiser l’entente, voir trouver un colocataire au Québec.

Votre nom n’est pas au bail : prendre la place de l’ex

Si seul votre ex a signé le bail, c’est en général lui ou elle qui a le droit de rester. Il existe toutefois une exception importante, décrite par Éducaloi et Québec.ca : vous pouvez prendre la place de la personne qui a signé si vous remplissez ces conditions :

  • être marié(e), uni(e) civilement, en union parentale, ou avoir vécu avec elle au moins 6 mois;
  • continuer d’habiter le logement après son départ;
  • aviser le propriétaire dans les 2 mois suivant le départ.

Le propriétaire doit alors maintenir le bail aux mêmes conditions, et une fois votre place prise, votre ex n’est plus responsable du bail. Le TAL met à disposition un formulaire à cet effet (le formulaire TAL-803, fondé sur l’article 1938 du Code civil du Québec). Les pages consultées ne précisent ni la forme exacte de l’avis ni les conséquences d’un oubli du délai : gardez une preuve de l’envoi et agissez rapidement.

Pour les couples mariés, unis civilement ou en union parentale, la résidence familiale est de plus protégée : même sans votre nom au bail, votre ex ne peut ni sous-louer, ni céder le bail, ni y mettre fin sans votre accord ou une décision du tribunal. La situation d’un couple en union de fait est traitée dans le guide qui garde la maison en cas de séparation; si vous êtes propriétaires plutôt que locataires, consultez vendre sa maison pendant un divorce.

En cas de désaccord : médiation et tribunal

Si vous ne parvenez pas à vous entendre, Éducaloi mentionne d’abord la médiation familiale, souvent moins coûteuse et moins conflictuelle qu’un procès. Le tribunal peut, de son côté, ordonner à un ex de quitter le logement temporairement, de payer le loyer temporairement ou attribuer le bail à l’un des ex; lorsqu’il y a des enfants, leur garde est prise en compte pour décider qui reste.

En général, la demande au tribunal doit être faite dans les 3 ans; en union parentale, dans les 120 jours suivant la fin de l’union. Pour un litige avec le propriétaire (refus d’une cession, par exemple), la demande se fait au TAL; le guide se représenter seul au TAL explique comment préparer le dossier.

Si votre sécurité est menacée

Lorsque la séparation s’accompagne de violence conjugale ou sexuelle, ou de violence envers un enfant, un locataire peut mettre fin à son bail si sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. Cette voie obéit à ses propres règles (attestation, avis au propriétaire, préavis). Elle est expliquée dans l’article résilier son bail en cas de violence conjugale. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911; la ligne SOS violence conjugale (1 800 363-9010) est accessible en tout temps.

Mettre le changement par écrit

Qu’il s’agisse d’une non-reconduction, d’une cession ou d’une prise en charge du bail, la prudence commande de tout consigner par écrit. Rien dans les sources consultées n’oblige un propriétaire à modifier le bail pour retirer un nom; si celui-ci accepte, il est sage de formaliser l’entente (qui reste, à partir de quelle date, qui est libéré, sort du dépôt ou des arriérés éventuels) et de conserver une copie signée. Le TAL recommande par ailleurs aux colocataires de rédiger une convention de colocation précisant la répartition du loyer, la cession et les règles de vie commune : c’est la meilleure assurance contre les conflits au moment de partir.

Si le logement présente des problèmes (réparations, état des lieux à la sortie), règlez-les aussi avant le départ : voir les articles sur l’état des lieux à la fin du bail et le bail de logement et ses clauses.

Erreurs fréquentes

La première erreur, très répandue, est de croire qu’une séparation met fin au bail ou libère automatiquement la personne qui part. Tant que le propriétaire n’a pas donné son accord ou qu’une des voies légales n’a pas été suivie, les deux signataires restent liés.

La deuxième erreur est de laisser passer le délai de 2 mois lorsque votre nom n’est pas au bail et que vous voulez rester. L’avis au propriétaire est la condition qui vous permet de prendre la place de votre ex.

La troisième erreur est de partir sans rien formaliser : un déménagement « à l’amiable » sans écrit laisse le colocataire sortant exposé aux arriérés de loyer et le colocataire restant sans protection claire.

La quatrième erreur est de supposer que la solidarité s’applique (ou, à l’inverse, qu’elle ne s’applique pas) sans relire le bail. Pour un couple en union de fait, elle doit être expressément prévue.

La cinquième erreur est d’attendre le dernier moment pour agir : les délais de non-reconduction, de réponse du propriétaire (15 jours) ou de demande au tribunal (120 jours en union parentale) sont courts.

FAQ

Peut-on retirer le nom de son ex du bail sans l’accord du propriétaire ?
Non. Le bail est un contrat avec le propriétaire; les sources consultées ne prévoient pas de retrait unilatéral d’un nom. Les voies possibles sont l’entente avec le propriétaire, la non-reconduction, la cession ou sous-location, ou la prise en charge du bail par le conjoint non signataire.

Mon ex part : dois-je continuer de payer le loyer complet ?
Cela dépend de la nature de l’obligation. Si elle est conjointe, chacun ne doit que sa part; si la solidarité est expressément prévue (ou si vous êtes mariés ou unis civilement et que le bail sert aux besoins courants de la famille), le propriétaire peut vous réclamer la totalité.

Mon nom n’est pas au bail, puis-je rester si mon conjoint part ?
Oui, si vous étiez marié(e), uni(e) civilement, en union parentale ou aviez vécu avec lui ou elle au moins 6 mois, si vous continuez d’habiter le logement et si vous avisez le propriétaire dans les 2 mois suivant le départ. Le propriétaire doit alors maintenir le bail aux mêmes conditions.

Un colocataire peut-il quitter seul sans que les autres perdent le logement ?
Selon le TAL, chaque colocataire peut décider seul de ne pas reconduire le bail; le bail continue alors avec ceux qui restent, qui assument toutes les obligations. Pendant le bail en cours, le départ passe par une cession, une sous-location ou une entente.

Le propriétaire peut-il refuser que je cède mon bail ?
Depuis le 21 février 2024, le propriétaire peut refuser une cession et résilier le bail à la date proposée. Pour une sous-location, il ne peut refuser que pour un motif sérieux, et il doit répondre dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

Mon ex peut-il mettre fin au bail sans me consulter ?
Si vous êtes marié(e), uni(e) civilement ou en union parentale, la résidence familiale est protégée : votre ex ne peut ni sous-louer, ni céder le bail, ni y mettre fin sans votre accord ou une décision du tribunal, même si votre nom n’est pas au bail.

Que faire si nous ne nous entendons pas sur qui reste ?
La médiation familiale est la première option. À défaut, un tribunal peut ordonner à un ex de quitter le logement temporairement, de payer le loyer temporairement ou attribuer le bail. En général, la demande doit être faite dans les 3 ans, ou dans les 120 jours en union parentale.

La violence conjugale permet-elle de quitter le bail plus facilement ?
Oui : un locataire peut mettre fin à son bail si sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée par de la violence conjugale ou sexuelle. Les conditions (attestation, avis, préavis) sont expliquées dans l’article dédié.

Sources officielles

Cet article est de nature informative et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation (statut conjugal, contenu du bail, présence d’enfants) est unique; consultez un avocat, un notaire ou le Tribunal administratif du logement avant toute décision. Pour en savoir plus sur notre approche éditoriale, consultez notre méthodologie.