Augmentation de loyer au Québec en 2026 : taux et calcul

L’augmentation de loyer au Québec en 2026 est marquée par un changement majeur : pour la première fois en plus de 40 ans, le Tribunal administratif du logement (TAL) a réformé sa méthode de calcul, fixant un taux de base de 3,1 % pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 — un taux qui n’est pas un plafond obligatoire, mais une référence pour évaluer si une hausse est raisonnable. Cette nouvelle méthode repose désormais sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Québec sur trois ans, plutôt que sur le seul IPC de l’année précédente, ce qui vise à lisser les hausses et à éviter les pics brusques comme celui de 2025. Pour les locataires comme pour les propriétaires, comprendre ce taux, la façon dont il se calcule, les délais à respecter, et les droits de chacun est essentiel — surtout quand on sait qu’un locataire peut, dans la grande majorité des cas, refuser une augmentation et rester dans son logement. Beaucoup de locataires ignorent leurs droits et acceptent des hausses qu’ils auraient pu contester ; beaucoup de propriétaires, de leur côté, méconnaissent les règles d’avis et de calcul. Ce guide explique l’augmentation de loyer au Québec en 2026 : le taux de base et la nouvelle méthode, comment l’augmentation se calcule, les délais d’avis, la marche à suivre pour refuser ou contester, les cas particuliers, et les droits et obligations de chaque partie. Les informations sont fondées sur les règles du TAL et du Code civil du Québec ; elles ont une visée informative et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

L’année 2026 marque un tournant pour les loyers au Québec : une nouvelle méthode de calcul, un taux de référence de 3,1 %, et des règles d’avis et de refus que tout locataire et tout propriétaire devraient connaître. Ce guide pratique explique tout, étape par étape, du calcul de la hausse jusqu’à la façon de la refuser, avec des liens vers nos analyses connexes.

Le taux de base 2026 : 3,1 %

Commençons par le chiffre que tout le monde cherche : le taux de base pour l’augmentation de loyer au Québec en 2026. C’est le point de départ de toute discussion sur une hausse cette année.

Pour 2026, le TAL a établi un taux de base de 3,1 %, applicable aux baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Ce taux, publié le 19 janvier 2026, représente un ralentissement par rapport aux années précédentes (4,5 % en 2025), mais demeure élevé par rapport aux niveaux historiques d’avant 2020.

Quelques points essentiels sur ce taux :

3,1 % pour 2026 — Pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027.
Une baisse par rapport à 2025 — Le taux était de 4,5 % l’an dernier.
Une référence, pas un plafond — C’est un point de départ pour évaluer une hausse, pas une limite absolue.
Un taux à vérifier chaque année — Le TAL publie de nouveaux paramètres annuellement.

Pour 2026, le taux de base du TAL est de 3,1 % (baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027). C’est une référence pour évaluer si une hausse est raisonnable, pas un plafond automatique.

Ce taux de 3,1 % est donc la référence centrale pour 2026, mais il faut bien comprendre qu’il ne s’agit ni d’un plafond ni d’un montant automatique. Pour saisir comment on arrive à ce chiffre et comment l’appliquer, il faut comprendre la nouvelle méthode de calcul, ainsi que le rôle du TAL dans la fixation des loyers. Cette hausse annuelle est d’ailleurs un facteur que pèsent ceux qui hésitent entre acheter ou louer au Québec.

La nouvelle méthode de calcul

La grande nouveauté de 2026, au-delà du taux lui-même, est la réforme de la méthode de calcul. C’est un changement historique qui mérite d’être bien compris.

Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de fixation des loyers a été modernisée pour la première fois en plus de 40 ans. Le taux de base repose désormais sur la moyenne de l’IPC du Québec sur trois ans, alors qu’auparavant seul l’IPC de l’année précédente était considéré. Cette moyenne mobile vise à lisser les hausses et à éviter les pics brusques.

Les caractéristiques de la nouvelle méthode sont les suivantes :

Une moyenne sur trois ans — Le taux de base suit la moyenne de l’IPC du Québec sur trois ans.
Un lissage des hausses — Cette moyenne mobile évite les pics brusques d’une seule année.
Une simplification — Le nombre de critères a été réduit pour plus de prévisibilité.
Une application aux avis de 2026 — La nouvelle méthode s’applique aux avis donnés à compter du 1er janvier 2026.

Un point crucial : la nouvelle méthode ne s’applique qu’aux avis de modification de bail donnés à compter du 1er janvier 2026. Pour les avis donnés avant cette date, l’ancienne méthode continue de s’appliquer. Cette distinction de date est importante pour savoir quelles règles régissent votre situation. La réforme s’inscrit dans une évolution du cadre légal que connaissent bien les propriétaires et leurs droits au TAL.

Comment se calcule l’augmentation

Au-delà du taux de base, comment se calcule concrètement une augmentation de loyer en 2026 ? Le taux de 3,1 % n’est que le point de départ d’un calcul qui peut intégrer d’autres éléments.

Le calcul part du taux de base appliqué au loyer actuel, auquel peuvent s’ajouter des ajustements liés à certaines dépenses du propriétaire : hausses importantes des taxes municipales et scolaires, des primes d’assurance de l’immeuble, ou des dépenses d’immobilisation (travaux majeurs). Le TAL met à disposition un outil de calcul officiel et gratuit pour estimer une hausse juste.

Voici les éléments qui entrent dans le calcul :

Élément	Effet sur le calcul
Taux de base (3,1 % en 2026)	Appliqué au loyer actuel comme point de départ
Taxes municipales et scolaires	Ajustement si la variation est importante
Primes d’assurance de l’immeuble	Ajustement possible selon la hausse
Travaux majeurs (immobilisations)	Une portion du coût répartie entre les logements
Entretien courant (peinture, réparations)	Aucune hausse justifiée (obligation du proprio)

Pour faire ce calcul de façon fiable, le mieux est d’utiliser l’outil officiel gratuit du TAL, qui demande le loyer actuel, les taxes, les assurances et les détails des travaux majeurs. Les comités logement offrent aussi une aide gratuite au calcul. Un logement sans travaux majeurs et avec des taxes stables devrait voir une hausse proche de 3,1 % en 2026. Cette logique de coûts rejoint celle qu’analysent les propriétaires dans leur flux de trésorerie locatif et leur fiscalité des revenus locatifs.

Pourquoi 3,1 % n’est pas un plafond

C’est l’un des points les plus mal compris, et il mérite une explication claire : le taux de 3,1 % n’est pas un plafond légal. Un propriétaire peut, dans certains cas, demander une hausse supérieure.

Le taux de base est une référence pour évaluer si une hausse est raisonnable, pas une limite absolue. Si le propriétaire a assumé des hausses importantes de taxes, d’assurances ou a réalisé des travaux majeurs, il peut justifier une augmentation supérieure à 3,1 %. À l’inverse, il n’y a pas non plus de « maximum » légal fixe : tout dépend des dépenses réelles documentées.

Plusieurs nuances découlent de ce principe :

Une hausse supérieure possible — Si des dépenses (taxes, assurances, travaux) la justifient.
Aucun maximum fixe — Le montant dépend des coûts réels du propriétaire.
Une justification nécessaire — Toute hausse au-delà de la base doit être documentée.
Un contrôle par le TAL — En cas de litige, le Tribunal fixe le loyer selon les justificatifs.

3,1 % n’est ni un plafond ni un plancher : c’est une référence. Un propriétaire peut justifier davantage avec des dépenses documentées (taxes, assurances, travaux majeurs), mais une hausse nettement supérieure sans justification est contestable.

La conséquence pratique est importante : une hausse nettement supérieure à 3,1 %, sans travaux majeurs ni hausse de taxes documentée, est contestable par le locataire. C’est précisément là que la connaissance de ses droits et l’outil de calcul du TAL deviennent précieux. Comprendre ce qui justifie ou non une hausse est la clé pour évaluer si une augmentation est raisonnable.

Les délais d’avis

Les délais sont au cœur des règles d’augmentation de loyer, et les respecter (ou les connaître) est déterminant tant pour le propriétaire que pour le locataire. Un délai manqué peut tout changer.

Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire doit normalement envoyer son avis d’augmentation entre trois et six mois avant la fin du bail. Comme les baux résidentiels québécois sont souvent d’un an et commencent le 1er juillet, l’avis arrive fréquemment au début de l’année. Si aucun avis n’est envoyé dans les délais, le bail se reconduit aux mêmes conditions.

Voici les délais clés à retenir :

Avis du propriétaire — Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (pour un bail de 12 mois ou plus).
Baux au 1er juillet — L’avis arrive souvent en début d’année, avec une date limite vers le 31 mars.
Sans avis dans les délais — Le bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions.
Réponse du locataire — Un mois à compter de la réception de l’avis pour réagir.

Ces délais structurent tout le processus. Pour le locataire dont le budget logement augmente d’année en année, ces hausses successives alimentent souvent la réflexion entre louer et acheter, qu’un calcul achat vs location aide à éclairer. Pour le locataire, il est crucial de noter la date de réception de l’avis dès le premier jour, car le délai d’un mois pour répondre en découle. Pour le propriétaire, respecter la fenêtre de 3 à 6 mois est essentiel sous peine de ne pouvoir augmenter le loyer pour l’année suivante. Cette rigueur sur les délais est comparable à celle qu’exigent d’autres démarches immobilières encadrées.

Pour aller plus loin sur la location

Vos trois choix de réponse

Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation, il dispose de trois choix de réponse bien précis, que l’avis doit obligatoirement mentionner. Connaître ces options est fondamental.

Depuis une modification entrée en vigueur fin 2024, l’avis de modification du bail doit présenter au locataire trois choix de réponse clairs, avec la date limite pour répondre. Le locataire dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis pour exercer l’un de ces choix. L’absence de réponse vaut acceptation.

Les trois choix offerts au locataire sont :

Accepter l’augmentation — Et reconduire le bail aux nouvelles conditions.
Refuser l’augmentation et rester — En refusant la hausse tout en demeurant dans le logement.
Refuser le renouvellement et quitter — En avisant de son intention de déménager à la fin du bail.

Le locataire a trois choix face à un avis d’augmentation : accepter, refuser la hausse et rester, ou quitter. Surtout, l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation automatique — sans recours possible ensuite.

Le point le plus crucial à retenir est que ne pas répondre dans le délai d’un mois équivaut à accepter l’augmentation, sans recours possible par la suite. C’est pourquoi il est essentiel de réagir rapidement et par écrit. Le deuxième choix — refuser la hausse tout en restant dans le logement — est souvent méconnu, alors qu’il est possible dans la grande majorité des cas. C’est ce que nous détaillons maintenant.

Comment refuser une augmentation

Voici sans doute l’information la plus importante et la moins connue de ce guide : dans la grande majorité des cas, un locataire peut refuser une augmentation de loyer et rester dans son logement. Voici comment.

Pour refuser, le locataire doit répondre par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis, en indiquant qu’il refuse la hausse mais souhaite rester. Il peut utiliser le formulaire du TAL ou une lettre, idéalement avec une preuve d’envoi datée. Après ce refus, c’est au propriétaire d’agir s’il veut imposer la hausse.

La marche à suivre pour refuser comprend :

Répondre par écrit — Dans le mois suivant la réception de l’avis, en refusant la hausse.
Indiquer qu’on reste — Préciser qu’on refuse l’augmentation tout en demeurant dans le logement.
Conserver une preuve — Garder une preuve datée du refus (envoi recommandé, accusé).
Continuer de payer le loyer actuel — Jusqu’à une éventuelle décision du TAL.

Après un refus, la balle est dans le camp du propriétaire : c’est à lui de saisir le TAL s’il maintient sa demande, et non au locataire. Cette inversion de la charge est un élément clé du système québécois, très protecteur pour le locataire. Conserver une preuve datée du refus est essentiel pour faire valoir ses droits, comme dans toute démarche encadrée par le processus de fixation du loyer.

Contester devant le TAL

Que se passe-t-il après un refus ? C’est ici qu’intervient le rôle du Tribunal administratif du logement, et il est important de comprendre qui doit faire quoi, et dans quels délais.

Après le refus écrit du locataire, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour s’adresser au TAL afin de demander la fixation du loyer. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’augmentation tombe et le bail se reconduit aux conditions actuelles. S’il saisit le TAL, le Tribunal fixera le loyer en fonction des justificatifs présentés.

Le processus de contestation fonctionne ainsi :

Le propriétaire saisit le TAL — Dans le mois suivant le refus, s’il maintient sa demande.
Sans saisine dans le délai — L’augmentation est annulée et le bail se reconduit tel quel.
Le TAL fixe le loyer — Selon les justificatifs des dépenses réelles présentés.
Le loyer actuel s’applique — Jusqu’à la décision, le locataire paie le loyer en vigueur.

Ce mécanisme illustre à quel point le fardeau repose sur le propriétaire après un refus. Le locataire qui a refusé dans les règles et conservé ses preuves est dans une position solide. Le TAL, en cas d’audience, tranchera sur la base des dépenses documentées, ce qui peut aboutir à une hausse inférieure à la demande initiale. Se familiariser avec le fonctionnement du TAL est utile pour toute relation locative.

Les cas particuliers

Certaines situations échappent aux règles générales et méritent une attention particulière, car elles peuvent changer radicalement les droits du locataire. Il est crucial de les connaître.

Le cas le plus important est celui des immeubles récents : pour un immeuble construit ou ayant changé d’affectation depuis cinq ans ou moins (la « section F » du bail), le locataire ne bénéficie pas du même droit de refuser une hausse en restant. Refuser peut alors l’obliger à quitter à la fin du bail. D’autres situations particulières existent aussi.

Voici les principaux cas particuliers :

Immeuble de 5 ans ou moins (section F) — Le droit de refuser en restant ne s’applique pas ; refuser peut obliger à quitter.
Logements avec services (RPA) — Un taux distinct s’applique, plus élevé, pour les logements offrant des services à la personne.
Nouveau locataire et clause G — Le bail doit divulguer le loyer le plus bas des 12 derniers mois.
Logements à loyer modique et coopératives — Des règles particulières s’appliquent.

Ces cas particuliers peuvent modifier substantiellement les droits et obligations de chacun. La « section F » (immeuble récent) est particulièrement importante à vérifier, car elle retire au locataire la protection habituelle du refus. De même, la clause G protège les nouveaux locataires contre des hausses cachées en obligeant à divulguer l’historique du loyer. En cas de doute, consulter le TAL ou un comité logement est recommandé.

Le point de vue des propriétaires

Si ce guide est très utile aux locataires, les propriétaires ont eux aussi tout intérêt à maîtriser ces règles, ne serait-ce que pour éviter des erreurs coûteuses. La nouvelle méthode les concerne directement.

Pour un propriétaire, respecter les règles d’avis, de calcul et de divulgation est essentiel pour qu’une augmentation soit valide. Une erreur de procédure (mauvais délai, avis incomplet, oubli de la clause G) peut invalider une hausse ou exposer à des recours. La nouvelle méthode de 2026 simplifie le calcul, mais impose ses propres exigences.

Les points d’attention pour les propriétaires incluent :

Respecter les délais d’avis — Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Utiliser les formulaires à jour — Avec les trois choix de réponse et les mentions obligatoires.
Documenter les justificatifs — Taxes, assurances, travaux, pour justifier une hausse au-delà de la base.
Ne pas oublier la clause G — Divulguer le loyer le plus bas des 12 derniers mois à un nouveau locataire.

Pour les propriétaires, la rigueur procédurale est la clé d’une augmentation valide et sans litige. Conserver des preuves d’envoi, utiliser les bons formulaires et documenter ses justificatifs protège contre les contestations. Les investisseurs immobiliers, notamment les propriétaires-occupants de plex et ceux qui gèrent un premier immeuble locatif financé par une mise de fonds adaptée, ont tout intérêt à maîtriser ces règles, qui font partie de la gestion d’un immeuble à logements.

La règle d’or à retenir sur l’augmentation de loyer au Québec en 2026 : le taux de base est de 3,1 % (baux du 2 avril 2026 au 1er avril 2027), calculé selon une nouvelle méthode basée sur la moyenne de l’IPC sur trois ans. Ce taux est une référence, pas un plafond : un propriétaire peut justifier davantage avec des dépenses documentées (taxes, assurances, travaux majeurs), mais une hausse nettement supérieure sans justification est contestable. Côté locataire, le point crucial : dans la grande majorité des cas, vous pouvez refuser une hausse et rester dans votre logement. Vous avez un mois à compter de la réception de l’avis pour répondre par écrit (l’absence de réponse vaut acceptation). Après votre refus, c’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois — sinon la hausse tombe. Attention au cas de la section F (immeuble de 5 ans ou moins), où refuser peut obliger à quitter. Utilisez l’outil de calcul gratuit du TAL et conservez toujours une preuve datée. Ces informations sont indicatives et ne remplacent pas un avis juridique.

Erreurs fréquentes

L’erreur la plus lourde de conséquences, côté locataire, est de ne pas répondre à l’avis dans le délai d’un mois. L’absence de réponse vaut acceptation automatique de la hausse, sans recours possible ensuite. Beaucoup de locataires laissent passer ce délai par méconnaissance, se privant de leur droit de refuser. Noter la date de réception et répondre vite est essentiel.

Une autre erreur répandue est de croire que 3,1 % est un plafond, ou au contraire un dû automatique. Ce n’est ni l’un ni l’autre : c’est une référence. Un locataire qui croit ne rien pouvoir contester au-delà de 3,1 %, ou un propriétaire qui croit pouvoir l’appliquer sans condition, se trompent tous deux. Le montant juste dépend des dépenses réelles documentées.

Beaucoup de locataires commettent l’erreur d’accepter une hausse sans la vérifier. Une augmentation nettement supérieure à 3,1 %, sans travaux majeurs ni hausse de taxes documentée, est contestable. Ne pas utiliser l’outil de calcul gratuit du TAL, c’est risquer d’accepter une hausse qu’on aurait pu réduire ou refuser.

Côté propriétaire, appliquer l’ancienne méthode à un avis donné en 2026 est une erreur fréquente. La nouvelle méthode s’applique aux avis donnés à compter du 1er janvier 2026 ; utiliser l’ancienne pour un tel avis crée un calcul erroné. De même, oublier la clause G pour un nouveau locataire expose à des recours.

Enfin, une erreur courante des deux côtés est de négliger la preuve écrite. Une entente verbale n’a aucune valeur juridique pour modifier un bail. Le locataire doit conserver une preuve datée de son refus ; le propriétaire, une preuve d’envoi de son avis. Sans ces preuves, faire valoir ses droits devient difficile en cas de litige.

FAQ

Quel est le taux d’augmentation de loyer pour 2026 au Québec ?
Le taux de base est de 3,1 % pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, selon le TAL. C’est une baisse par rapport à 4,5 % en 2025. Ce taux est calculé selon une nouvelle méthode basée sur la moyenne de l’IPC du Québec sur trois ans. Important : ce n’est pas un plafond automatique, mais une référence pour évaluer si une hausse est raisonnable. Un propriétaire peut demander davantage s’il justifie des dépenses (taxes, assurances, travaux majeurs), et un logement avec services (comme une résidence pour aînés) a un taux distinct, plus élevé.

Puis-je refuser une augmentation de loyer et rester dans mon logement ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Vous devez répondre par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis, en indiquant que vous refusez la hausse mais souhaitez rester. Après votre refus, c’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois s’il maintient sa demande ; s’il ne le fait pas, l’augmentation tombe et le bail se reconduit aux conditions actuelles. Exception importante : si votre logement est dans un immeuble de cinq ans ou moins (section F du bail), refuser peut vous obliger à quitter à la fin du bail. Conservez toujours une preuve datée de votre refus.

Comment calculer si mon augmentation de loyer est raisonnable ?
Utilisez l’outil de calcul officiel et gratuit du TAL, qui applique les mêmes critères que lors des audiences. Vous aurez besoin de votre loyer actuel, des taxes foncières et scolaires, des primes d’assurance de l’immeuble et des détails d’éventuels travaux majeurs. Un logement sans travaux majeurs et avec des taxes stables devrait voir une hausse proche de 3,1 % en 2026. Les comités logement et certains organismes offrent aussi une aide gratuite au calcul. Une hausse nettement supérieure à 3,1 % sans justification documentée (travaux, taxes) est contestable.

Quel est le délai pour répondre à un avis d’augmentation ?
Vous avez un mois à compter de la réception de l’avis pour répondre. C’est un délai crucial : si vous ne répondez pas dans le mois, vous êtes réputé avoir accepté l’augmentation, sans recours possible. C’est pourquoi il faut noter la date de réception de l’avis dès le premier jour et réagir rapidement. De son côté, le propriétaire doit normalement envoyer son avis entre trois et six mois avant la fin du bail. Si aucun avis n’est envoyé dans ce délai, le bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions, sans augmentation.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de plus de 3,1 % ?
Oui, c’est possible, car 3,1 % est une référence et non un plafond. Un propriétaire peut justifier une hausse supérieure s’il a assumé des augmentations importantes de taxes municipales ou scolaires, de primes d’assurance, ou s’il a réalisé des travaux majeurs (immobilisations), dont une portion du coût peut être répartie entre les logements. En revanche, l’entretien courant (peinture, réparations normales) ne justifie aucune hausse, car c’est une obligation du propriétaire. Une hausse au-delà de 3,1 % doit être documentée ; sans justification, elle est contestable par le locataire devant le TAL.

Qu’est-ce que la section F et la clause G du bail ?
Ce sont deux dispositions importantes. La section F concerne les immeubles construits ou ayant changé d’affectation depuis cinq ans ou moins : pour ces logements, le locataire ne bénéficie pas du droit habituel de refuser une hausse en restant, et un refus peut l’obliger à quitter à la fin du bail. La clause G (ou avis G) oblige le propriétaire à divulguer, dans le bail d’un nouveau locataire, le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Cette divulgation permet au nouveau locataire de savoir si son loyer a été augmenté de façon importante et, le cas échéant, de faire fixer le loyer.

Que se passe-t-il si je ne reçois aucun avis d’augmentation ?
Si vous ne recevez aucun avis d’augmentation dans les délais (le propriétaire doit l’envoyer entre trois et six mois avant la fin du bail), votre bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions, sans augmentation, pour la période suivante. Par exemple, si votre bail se termine le 30 juin 2026 et que vous ne recevez aucun avis avant la date limite, votre bail se renouvellera le 1er juillet 2026 au même loyer. C’est une protection importante : un propriétaire qui manque le délai d’avis ne peut pas augmenter le loyer pour l’année suivante.

La nouvelle méthode de 2026 est-elle avantageuse pour les locataires ?
La nouvelle méthode, basée sur la moyenne de l’IPC sur trois ans plutôt que sur l’IPC de la seule année précédente, vise à lisser les hausses et à éviter les pics brusques comme celui de 2025. En ce sens, elle apporte plus de prévisibilité. Toutefois, les ajustements liés aux dépenses du propriétaire (taxes, assurances, travaux majeurs) demeurent : un propriétaire avec des coûts réels en hausse peut toujours justifier une augmentation supérieure au taux de base. La méthode simplifie le calcul et le rend plus prévisible, mais ne plafonne pas les hausses justifiées par des dépenses réelles documentées.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un avis juridique. Les règles, taux et procédures relatifs à l’augmentation de loyer au Québec sont fixés par le Tribunal administratif du logement et le Code civil du Québec ; ils peuvent évoluer et comportent des cas particuliers selon votre situation (type d’immeuble, services, statut du logement). Le taux de base et les paramètres sont publiés annuellement par le TAL et changent chaque année. Pour une situation précise, l’utilisation de l’outil de calcul officiel du TAL et la consultation du Tribunal administratif du logement, d’un comité logement ou d’un conseiller juridique sont recommandées. Cet article reflète les règles applicables en 2026 et est appelé à être mis à jour. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.

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