Mise de fonds par don familial au Québec : règles et lettre

Face à la hausse des prix de l’immobilier, de plus en plus de premiers acheteurs au Québec comptent sur l’aide financière d’un proche — souvent leurs parents — pour réunir leur mise de fonds, une pratique parfaitement légitime mais encadrée par des règles précises que les prêteurs appliquent rigoureusement. Recevoir un coup de pouce familial pour acheter sa première propriété peut faire toute la différence entre rester locataire et accéder à la propriété, mais cette aide doit être structurée correctement pour être acceptée par l’institution prêteuse. La distinction la plus importante est celle entre un don (une somme offerte sans attente de remboursement) et un prêt (une somme à rembourser) : les deux n’ont pas du tout les mêmes implications pour votre qualification hypothécaire. Un don véritable renforce votre dossier sans alourdir votre endettement, tandis qu’un prêt d’un proche, s’il doit être remboursé, peut être considéré comme une dette par le prêteur et affecter votre capacité d’emprunt. Pour qu’un don familial soit accepté comme mise de fonds, les prêteurs exigent généralement une lettre de don attestant que la somme est bel et bien offerte, sans obligation de remboursement, ainsi qu’une preuve de provenance des fonds. Beaucoup de familles découvrent ces exigences tardivement, ce qui peut retarder ou compliquer une transaction. Ce guide explique les règles entourant la mise de fonds par don familial, la distinction cruciale entre don et prêt, le rôle et le contenu de la lettre de don, les preuves exigées par les prêteurs, les implications fiscales et juridiques, et les précautions à prendre — afin que l’aide d’un proche se traduise par un achat réussi plutôt que par un obstacle administratif imprévu.

L’aide familiale est devenue, pour bien des premiers acheteurs, la clé d’accès à la propriété. Mais pour qu’un don ou un prêt d’un proche serve réellement le projet, il faut le structurer selon les règles des prêteurs. Cet article explique comment transformer une intention généreuse en mise de fonds acceptée, sans accroc.

Un coup de pouce de plus en plus courant

Avant d’entrer dans les règles, il est utile de situer le phénomène, car il s’est largement répandu ces dernières années. Avec la hausse des prix de l’immobilier, réunir une mise de fonds suffisante est devenu un défi majeur pour les premiers acheteurs, et l’aide d’un proche s’est imposée comme une solution de plus en plus fréquente.

Cette réalité touche surtout les jeunes acheteurs, qui n’ont pas encore eu le temps d’accumuler une épargne substantielle, mais qui font face à des prix élevés. Pour beaucoup, l’aide des parents — ou parfois d’autres proches — devient le facteur déterminant qui rend l’achat possible. Ce soutien intergénérationnel s’inscrit dans une logique compréhensible : aider ses enfants à accéder à la propriété plutôt que de leur transmettre un patrimoine uniquement plus tard.

Cette aide peut prendre différentes formes, qu’il convient de bien distinguer :

Le don pur et simple — Une somme offerte sans attente de remboursement, la forme la plus simple pour la qualification hypothécaire.
Le prêt familial — Une somme avancée à rembourser, qui obéit à une logique différente aux yeux du prêteur.
Le co-emprunt ou la caution — Lorsqu’un proche participe directement au prêt, une avenue distincte avec ses propres implications.

Quelle que soit la forme, l’aide familiale doit être structurée correctement pour être reconnue par le prêteur. C’est précisément l’objet de cet article. Cette démarche s’inscrit dans la réflexion plus large sur la mise de fonds au Canada, dont elle constitue une source possible parmi d’autres.

La distinction cruciale : don ou prêt

S’il y a une distinction à retenir absolument dans tout ce sujet, c’est celle entre un don et un prêt. Elle peut sembler évidente, mais ses conséquences sur votre qualification hypothécaire sont majeures, et beaucoup d’acheteurs la sous-estiment au départ.

Un don est une somme offerte sans aucune attente de remboursement. Aux yeux du prêteur, c’est de l’argent qui vous appartient désormais entièrement, qui renforce votre mise de fonds sans créer de nouvelle obligation financière. C’est la forme d’aide la plus simple et la plus favorable pour votre dossier.

Un prêt, en revanche, est une somme que vous devrez rembourser. Et là réside toute la difficulté : si vous devez rembourser cette somme, le prêteur peut la considérer comme une dette, qui s’ajoute à vos obligations financières et réduit votre capacité d’emprunt. Un prêt familial mal structuré peut donc paradoxalement nuire à votre qualification, alors même qu’il vous a aidé à réunir la mise de fonds.

Un don renforce votre dossier sans créer de dette ; un prêt à rembourser peut être traité comme une dette qui réduit votre capacité d’emprunt. La nature de l’aide change tout.

Forme d’aide	Remboursement	Effet sur la capacité d’emprunt	Document clé
Don	Aucun	Favorable (pas de dette créée)	Lettre de don
Prêt d’un proche	Oui	Défavorable (traité comme une dette)	Entente de prêt, transparence
Co-emprunt / caution	Selon l’entente	Le proche s’engage sur le prêt	Engagement au dossier hypothécaire

Cette distinction explique pourquoi les prêteurs tiennent tant à clarifier la nature de l’aide reçue. Ils veulent savoir si les fonds sont véritablement donnés ou s’ils devront être remboursés, car cela change leur évaluation de votre situation financière. D’où l’importance de la documentation, que nous abordons plus loin. Cette logique rejoint celle de la capacité d’emprunt, où chaque dette compte dans le calcul.

Le don familial

Le don familial étant la forme d’aide la plus avantageuse pour la qualification, examinons-le de plus près. Comprendre comment les prêteurs le traitent permet de structurer correctement cette aide précieuse.

Lorsqu’un proche vous offre une somme en don pour votre mise de fonds, cette somme est généralement acceptée par les prêteurs comme une source légitime de mise de fonds, à condition qu’elle soit bien documentée. Le don ne crée pas de dette, il augmente simplement les fonds dont vous disposez pour votre achat, ce qui renforce votre dossier.

Les prêteurs ont toutefois des attentes précises concernant les dons, qu’il faut connaître :

La provenance d’un proche admissible — Les prêteurs acceptent généralement les dons de membres de la famille proche (parents, grands-parents), les règles pouvant varier pour des donateurs plus éloignés.
L’absence d’obligation de remboursement — Le don doit être véritablement un don, sans contrepartie ni remboursement attendu, ce qu’atteste la lettre de don.
La traçabilité des fonds — Le prêteur veut pouvoir suivre le cheminement de l’argent, du compte du donateur au vôtre.
La disponibilité des fonds — Les fonds doivent être disponibles et transférés selon les modalités requises par le prêteur.

Ces exigences ne visent pas à compliquer la vie des familles, mais à s’assurer que la mise de fonds est réelle et légitime, notamment dans le cadre des règles de lutte contre le blanchiment d’argent. Un don bien documenté ne pose généralement aucun problème. La clé est d’anticiper ces exigences plutôt que de les découvrir au dernier moment, comme on prépare l’ensemble de son dossier de préapprobation.

La lettre de don

Au cœur de la documentation d’un don familial se trouve un document essentiel : la lettre de don. C’est elle qui transforme une intention généreuse en mise de fonds acceptable aux yeux du prêteur, et son absence ou son imprécision peut bloquer une transaction.

La lettre de don est un document signé par le donateur qui atteste que la somme offerte est bel et bien un don, sans aucune obligation de remboursement. Elle rassure le prêteur sur le fait que les fonds n’alourdiront pas l’endettement de l’emprunteur, puisqu’ils n’ont pas à être remboursés.

Une lettre de don contient généralement plusieurs éléments clés :

L’identité du donateur et du bénéficiaire — Les noms des parties et le lien de parenté qui les unit.
Le montant du don — La somme exacte offerte pour la mise de fonds.
La confirmation qu’il s’agit d’un don — Une déclaration claire que la somme est offerte sans attente de remboursement ni contrepartie.
La destination des fonds — L’indication que le don sert à la mise de fonds de l’achat de la propriété.
La signature du donateur — Attestant son engagement.

La lettre de don est le document clé : elle atteste que la somme est offerte sans obligation de remboursement. Sans elle, le prêteur peut refuser de considérer l’aide comme une mise de fonds valable.

Il est important que cette lettre soit préparée correctement et qu’elle corresponde aux exigences du prêteur, qui peut fournir un modèle ou avoir des attentes spécifiques. Préparer ce document à l’avance, dès que l’on sait qu’un don sera reçu, évite les délais de dernière minute. Un courtier ou le prêteur peut guider sur le format attendu.

Les preuves exigées par les prêteurs

Au-delà de la lettre de don, les prêteurs demandent généralement des preuves complémentaires pour valider la mise de fonds. Ces exigences, parfois perçues comme tatillonnes, s’expliquent par les obligations légales des institutions et visent à confirmer la légitimité des fonds.

La principale préoccupation du prêteur est de pouvoir tracer le cheminement de l’argent et de confirmer son origine. Cela s’inscrit dans le cadre réglementaire de lutte contre le blanchiment d’argent, qui impose aux institutions de vérifier la provenance des sommes importantes.

Les preuves typiquement demandées incluent :

La lettre de don signée — Le document central attestant la nature du don.
La preuve de transfert — Des relevés montrant le transfert des fonds du compte du donateur vers celui de l’emprunteur.
La preuve de disponibilité dans votre compte — Des relevés confirmant que les fonds sont bien déposés et disponibles.
Parfois la preuve de provenance chez le donateur — Dans certains cas, le prêteur peut vouloir confirmer l’origine des fonds chez le donateur.

Ces exigences expliquent pourquoi il est préférable que le don soit transféré assez tôt avant la transaction, de manière à laisser le temps de documenter le cheminement des fonds. Un don déposé à la dernière minute, sans traçabilité claire, peut soulever des questions et retarder l’approbation.

Transférer le don suffisamment tôt et conserver tous les relevés du cheminement des fonds facilite grandement la validation par le prêteur. La traçabilité est essentielle.

En anticipant ces demandes, on évite les blocages de dernière minute qui peuvent menacer une transaction. La préparation documentaire du don fait partie intégrante de la préparation du dossier hypothécaire, au même titre que les autres pièces requises.

Pour aller plus loin sur le financement

Le prêt d’un proche

Tous les coups de pouce familiaux ne sont pas des dons. Parfois, un proche préfère prêter la somme plutôt que de la donner, en attendant un remboursement. Cette situation est plus délicate du point de vue hypothécaire, et il faut en comprendre les implications.

Le problème principal d’un prêt familial est que, s’il doit être remboursé, le prêteur hypothécaire peut le considérer comme une dette. Or une dette additionnelle réduit votre capacité d’emprunt, puisqu’elle s’ajoute à vos obligations financières mensuelles dans le calcul de vos ratios d’endettement. Un prêt familial peut donc, paradoxalement, nuire à votre qualification tout en vous ayant aidé à réunir les fonds.

Plusieurs aspects méritent attention concernant le prêt d’un proche :

L’impact sur la capacité d’emprunt — Un prêt à rembourser peut être traité comme une dette, réduisant le montant que vous pourrez emprunter.
Les conditions de remboursement — Si des versements sont prévus, ils alourdissent vos charges mensuelles aux yeux du prêteur.
La transparence requise — Cacher un prêt familial au prêteur n’est pas une bonne idée ; mieux vaut être transparent et structurer correctement.

Dans certaines situations, un proche peut accepter de transformer un prêt en don pour faciliter la qualification, ou de structurer l’aide de manière à ne pas créer d’obligation de remboursement immédiate. Ces arrangements doivent être faits en toute transparence et, idéalement, avec un conseil professionnel pour respecter les règles. Le sujet rejoint les considérations familiales et patrimoniales abordées dans notre article sur la façon de transmettre une propriété à ses enfants.

Les implications fiscales

Un aspect souvent négligé du don familial concerne ses implications fiscales, qu’il vaut la peine de clarifier. La bonne nouvelle est qu’au Canada, la situation est généralement plus simple qu’on ne le craint, mais quelques nuances méritent attention.

De façon générale, un don d’argent entre particuliers n’est pas imposable pour le bénéficiaire au Canada : recevoir un don de ses parents pour sa mise de fonds ne génère pas, en soi, d’impôt à payer sur la somme reçue. C’est l’une des raisons pour lesquelles le don familial est une avenue intéressante. Le donateur, de son côté, donne des sommes après impôt.

Cela dit, certaines situations peuvent comporter des subtilités fiscales :

Le don d’un bien plutôt que d’argent — Si le don prend la forme d’un bien (et non d’argent), des considérations fiscales peuvent s’appliquer du côté du donateur.
Les sommes provenant de placements — Si le donateur retire des fonds de certains placements pour faire le don, cela peut avoir des conséquences fiscales pour lui.
Les questions successorales — Un don important peut s’inscrire dans une planification successorale plus large, avec ses propres implications.

Un don d’argent pour une mise de fonds n’est généralement pas imposable pour le bénéficiaire au Canada, mais des subtilités peuvent exister, surtout du côté du donateur. Un avis professionnel est utile pour les sommes importantes.

Pour les sommes importantes ou les situations complexes, il est sage de consulter un comptable ou un fiscaliste, qui pourra évaluer les implications spécifiques tant pour le bénéficiaire que pour le donateur. Cela s’intègre dans la planification globale du coût réel d’une propriété et de son financement.

Les précautions juridiques

Au-delà des aspects hypothécaires et fiscaux, l’aide familiale soulève des questions juridiques qu’il est prudent d’anticiper, surtout lorsqu’on achète en couple. Ces précautions, souvent négligées dans l’enthousiasme du projet, peuvent éviter des complications futures.

Une situation particulièrement délicate survient lorsqu’un proche aide financièrement un membre d’un couple qui achète à deux. Que se passe-t-il, en cas de séparation, avec une somme donnée par les parents de l’un des conjoints ? Sans précaution, cette somme pourrait être partagée d’une manière que le donateur n’avait pas envisagée.

Quelques précautions juridiques méritent considération :

Documenter clairement la nature et l’origine de l’aide — Préciser de qui vient l’aide et à qui elle est destinée, pour éviter les ambiguïtés futures.
Considérer une entente entre conjoints — Lorsqu’on achète à deux, une entente peut clarifier le sort des sommes apportées par chacun ou par leur famille.
Distinguer don à un individu ou au couple — Préciser si le don est fait à un seul conjoint ou aux deux a des implications en cas de séparation.

Ces questions sont particulièrement pertinentes pour les couples, mariés ou non, dont les régimes diffèrent. Notre article sur l’achat d’une maison en couple approfondit ces enjeux. Pour structurer correctement une aide familiale importante, surtout dans un contexte de couple, le recours à un notaire est judicieux : il peut conseiller sur les ententes appropriées et sécuriser la situation pour toutes les parties.

Le co-emprunt et la caution

Au-delà du don et du prêt, il existe une troisième forme d’aide familiale plus engageante : la participation directe d’un proche au financement, soit comme co-emprunteur, soit comme caution. Cette avenue, plus lourde de conséquences pour le proche, mérite d’être comprise car elle peut débloquer un dossier autrement insuffisant.

Lorsqu’un proche devient co-emprunteur, il s’engage solidairement sur le prêt hypothécaire : ses revenus et son dossier de crédit s’ajoutent à ceux de l’emprunteur principal, ce qui peut améliorer la qualification. Mais il devient aussi responsable du remboursement, et le prêt apparaît dans son propre dossier de crédit, ce qui peut affecter sa propre capacité d’emprunt future.

Cette forme d’aide comporte des implications sérieuses à bien peser :

L’engagement du proche — Le co-emprunteur ou la caution s’engage à rembourser si l’emprunteur principal fait défaut, une responsabilité réelle et durable.
L’impact sur le crédit du proche — Le prêt peut figurer dans le dossier du co-emprunteur et affecter sa propre capacité d’emprunter.
La sortie de l’entente — Se retirer d’un co-emprunt ultérieurement (par exemple lorsque l’emprunteur principal peut qualifier seul) demande des démarches, souvent au renouvellement ou par refinancement.

Le co-emprunt peut débloquer un dossier, mais il engage durablement le proche, dont la responsabilité et le crédit sont en jeu. Cette décision ne doit pas être prise à la légère.

En raison de ces enjeux, le co-emprunt ou la caution doit faire l’objet d’une réflexion approfondie et, idéalement, d’un conseil professionnel. C’est une forme d’aide plus engageante que le don, qui convient à certaines situations mais qui demande que le proche comprenne pleinement les responsabilités qu’il assume.

Bien structurer l’aide familiale

Au terme de ce parcours, comment structurer concrètement une aide familiale pour qu’elle serve au mieux le projet immobilier ? Quelques principes directeurs permettent de transformer une intention généreuse en mise de fonds efficace et sans accroc.

Le premier principe est l’anticipation. Plus tôt l’aide est planifiée et structurée, mieux c’est. Cela laisse le temps de préparer la lettre de don, de transférer les fonds avec une traçabilité claire, et d’obtenir les conseils nécessaires. Une aide improvisée à la dernière minute risque de compliquer la transaction.

Plusieurs bonnes pratiques facilitent l’utilisation d’une aide familiale :

Privilégier le don au prêt quand c’est possible — Un don véritable est plus simple pour la qualification qu’un prêt à rembourser.
Préparer la lettre de don à l’avance — Selon le format attendu par le prêteur, signée par le donateur.
Transférer les fonds tôt — Pour laisser le temps de documenter le cheminement et confirmer la disponibilité.
Conserver tous les relevés — La traçabilité complète des fonds facilite la validation.
Être transparent avec le prêteur — Déclarer clairement la nature et l’origine de l’aide.
Consulter au besoin — Un courtier, un notaire ou un fiscaliste selon la complexité de la situation.

L’aide familiale bien structurée — anticipée, documentée par une lettre de don, avec des fonds tracés et transférés tôt — se traduit par un achat sans accroc. C’est la préparation qui fait la différence.

En suivant ces principes, l’aide d’un proche devient un véritable tremplin vers la propriété. Combinée à d’autres outils comme le CELIAPP pour premier acheteur ou les programmes d’aide aux premiers acheteurs, elle s’inscrit dans une stratégie complète pour réunir une mise de fonds et accéder à la propriété malgré des prix élevés.

La règle d’or à retenir sur la mise de fonds par don familial au Québec : la distinction entre un don (offert sans remboursement) et un prêt (à rembourser) change tout. Un don renforce votre dossier sans créer de dette, tandis qu’un prêt familial peut être traité comme une dette qui réduit votre capacité d’emprunt. Pour qu’un don soit accepté comme mise de fonds, les prêteurs exigent une lettre de don — attestant que la somme est offerte sans obligation de remboursement — ainsi qu’une preuve de la traçabilité des fonds, dans le cadre des règles anti-blanchiment. Anticipez : transférez le don tôt, conservez tous les relevés, préparez la lettre de don au format attendu, et soyez transparent avec le prêteur. Sur le plan fiscal, un don d’argent n’est généralement pas imposable pour le bénéficiaire au Canada, mais des subtilités peuvent exister du côté du donateur. Enfin, pour les couples ou les sommes importantes, des précautions juridiques (entente, conseil d’un notaire) protègent toutes les parties.

Erreurs fréquentes

L’erreur la plus fréquente consiste à découvrir les exigences du prêteur trop tard. Beaucoup de familles ne réalisent qu’au dernier moment qu’une lettre de don et une traçabilité des fonds sont nécessaires, ce qui retarde ou complique la transaction. Anticiper ces exigences dès qu’un don est envisagé évite ces blocages.

Une autre erreur importante est de confondre don et prêt, ou de mal structurer un prêt familial. Un prêt à rembourser peut être traité comme une dette par le prêteur, réduisant la capacité d’emprunt. Présenter comme un don ce qui est en réalité un prêt, ou ne pas clarifier la nature de l’aide, peut créer des problèmes. La transparence et une structuration correcte sont essentielles.

Beaucoup commettent l’erreur de transférer les fonds à la dernière minute, sans traçabilité. Un dépôt important et soudain, sans documentation du cheminement, soulève des questions chez le prêteur dans le cadre des règles anti-blanchiment. Transférer tôt et conserver tous les relevés facilite la validation.

Sur le plan juridique, négliger les précautions en contexte de couple est une erreur courante. Une somme donnée par les parents d’un conjoint peut, sans précaution, être partagée d’une manière imprévue en cas de séparation. Documenter clairement l’origine et la destination de l’aide, et envisager une entente, protège toutes les parties.

Enfin, une erreur fréquente est de négliger les implications fiscales du côté du donateur. Si le bénéficiaire n’a généralement pas d’impôt à payer sur un don d’argent, le donateur peut, dans certaines situations (don d’un bien, retrait de placements), faire face à des conséquences fiscales. Pour les sommes importantes, un avis professionnel est prudent.

FAQ

Peut-on utiliser un don familial comme mise de fonds au Québec ?
Oui, c’est une pratique parfaitement légitime et de plus en plus courante. Les prêteurs acceptent généralement un don familial comme source de mise de fonds, à condition qu’il soit bien documenté : une lettre de don attestant que la somme est offerte sans obligation de remboursement, et une preuve de la traçabilité des fonds. Le don, contrairement à un prêt, ne crée pas de dette et renforce donc votre dossier sans réduire votre capacité d’emprunt.

Quelle est la différence entre un don et un prêt familial pour la mise de fonds ?
La différence est cruciale pour votre qualification. Un don est offert sans attente de remboursement : il renforce votre mise de fonds sans créer de dette. Un prêt est une somme à rembourser : le prêteur peut le considérer comme une dette, qui s’ajoute à vos obligations et réduit votre capacité d’emprunt. Un prêt familial peut donc, paradoxalement, nuire à votre qualification même s’il vous a aidé à réunir les fonds. Le don est généralement plus avantageux.

Qu’est-ce qu’une lettre de don et que doit-elle contenir ?
C’est un document signé par le donateur attestant que la somme offerte est un don, sans obligation de remboursement. Elle contient généralement l’identité du donateur et du bénéficiaire, leur lien de parenté, le montant du don, une confirmation claire qu’il s’agit d’un don sans contrepartie, la destination des fonds (la mise de fonds), et la signature du donateur. C’est le document clé que le prêteur exige pour accepter un don comme mise de fonds ; le prêteur peut fournir un modèle.

Quelles preuves le prêteur demande-t-il pour un don ?
Typiquement : la lettre de don signée, une preuve de transfert des fonds du compte du donateur vers le vôtre, une preuve que les fonds sont disponibles dans votre compte, et parfois une preuve de la provenance des fonds chez le donateur. Ces exigences s’inscrivent dans le cadre réglementaire de lutte contre le blanchiment d’argent. Transférer le don tôt et conserver tous les relevés du cheminement des fonds facilite grandement cette validation.

Un don familial est-il imposable au Québec ?
De façon générale, un don d’argent entre particuliers n’est pas imposable pour le bénéficiaire au Canada : recevoir un don de ses parents pour sa mise de fonds ne génère pas, en soi, d’impôt sur la somme reçue. Toutefois, des subtilités peuvent exister, surtout du côté du donateur (don d’un bien plutôt que d’argent, retrait de certains placements, planification successorale). Pour les sommes importantes ou les situations complexes, consulter un comptable ou un fiscaliste est recommandé.

Un prêt d’un proche réduit-il ma capacité d’emprunt ?
Il le peut. Si le prêt doit être remboursé, le prêteur hypothécaire peut le considérer comme une dette, qui s’ajoute à vos obligations financières et réduit votre capacité d’emprunt dans le calcul de vos ratios d’endettement. C’est pourquoi un don est généralement préférable à un prêt pour la qualification. Dans certains cas, un proche peut accepter de transformer un prêt en don, mais cela doit être fait en toute transparence avec le prêteur.

Quelles précautions juridiques prendre pour une aide familiale ?
Surtout en contexte de couple, il est prudent de documenter clairement la nature et l’origine de l’aide, de préciser si le don est fait à un seul conjoint ou aux deux, et d’envisager une entente clarifiant le sort des sommes apportées en cas de séparation. Sans précaution, une somme donnée par les parents d’un conjoint pourrait être partagée d’une manière imprévue. Pour une aide importante, le recours à un notaire est judicieux pour sécuriser la situation de toutes les parties.

Quand faut-il transférer le don pour la mise de fonds ?
Idéalement assez tôt avant la transaction, pour laisser le temps de documenter le cheminement des fonds et confirmer leur disponibilité. Un don transféré à la dernière minute, sans traçabilité claire, peut soulever des questions et retarder l’approbation, notamment dans le cadre des règles anti-blanchiment. Anticiper le transfert et conserver tous les relevés est la meilleure façon d’éviter les blocages de dernière minute qui pourraient menacer la transaction.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Les règles entourant l’utilisation d’un don ou d’un prêt familial comme mise de fonds, les exigences documentaires des prêteurs, ainsi que les implications fiscales et juridiques, varient selon les institutions, la situation de chacun et peuvent évoluer. Le traitement fiscal d’un don dépend des circonstances, particulièrement du côté du donateur. Les précautions juridiques, notamment en contexte de couple, dépendent du régime applicable. Avant de structurer une aide familiale, la consultation d’un courtier hypothécaire, d’un notaire, d’un comptable ou d’un fiscaliste selon la situation est recommandée. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.

L'équipe Immo Boussole

L’équipe Immo Boussole est un collectif éditorial indépendant basé au Québec. Nous publions des analyses rigoureuses et vérifiables sur l’immobilier résidentiel au Québec et au Canada.