Frais de copropriété au Québec : ce qui les compose et leur évolution

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Les frais de copropriété (aussi appelés charges communes ou frais de condo) sont les sommes que chaque copropriétaire débourse mensuellement pour couvrir l’entretien des parties communes, l’administration du syndicat et les contributions aux différents fonds. Ils sont obligatoires en vertu de l’article 1064 du Code civil du Québec et applicables à toutes les copropriétés divises au Québec. Pour 2026, les frais médians pour un condo de taille moyenne (800-1100 pi²) au Québec se situent entre 250 et 400 $ par mois, avec des variations importantes selon l’âge de l’immeuble, les services offerts et la qualité de gestion. Selon l’APCIQ, les frais médians ont doublé entre 2015 et 2025, passant d’environ 1 716 $ à 3 432 $ par année. Cette hausse s’explique par trois facteurs principaux : l’inflation des coûts de construction, la Loi 16 (adoptée le 5 décembre 2019, règlement entré en vigueur le 14 août 2025) et la Loi 31 (sanctionnée en février 2024). Ces réformes imposent désormais : un carnet d’entretien obligatoire, une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans par un professionnel qualifié (OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ, CPA), et une attestation du syndicat à fournir lors de toute vente dans un délai de 15 jours. Les copropriétés ont jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer pleinement. La conséquence pratique : beaucoup de copropriétés sous-capitalisées doivent désormais augmenter substantiellement leurs contributions au fonds de prévoyance, parfois avec des hausses de 40 à 100 % pour rattraper le retard. Ce guide explique la composition des frais, l’impact concret des nouvelles lois, et comment évaluer si les frais d’une copropriété sont raisonnables avant d’acheter.

Les frais de copropriété au Québec ont connu une transformation majeure en 2025-2026 sous l’effet des Lois 16 et 31. Beaucoup de copropriétaires ont vu leurs contributions mensuelles augmenter de 50 à 200 $/mois sans toujours en comprendre les raisons. Pour les acheteurs potentiels, comprendre la mécanique des frais et savoir lire la santé financière d’une copropriété est devenu une compétence essentielle. Cet article démystifie chaque composante des frais, explique les réformes récentes, et donne les vérifications concrètes à faire avant d’acheter un condo.

Sommaire

Qu’est-ce qui compose les frais de copropriété

Les frais de copropriété ne sont pas un montant arbitraire — ils correspondent à la quote-part de chaque copropriétaire dans les dépenses communes du syndicat, telles que définies dans la déclaration de copropriété. Ces dépenses se répartissent en plusieurs grandes catégories.

Les charges communes d’exploitation (charges courantes)

C’est la portion des frais qui couvre les dépenses récurrentes de fonctionnement de l’immeuble :

  • Assurance de l’immeuble — incluant désormais l’obligation de souscrire au fonds d’auto-assurance pour couvrir la franchise (Loi 141, 2018)
  • Entretien général des parties communes — nettoyage, paysagement, déneigement, entretien des espaces communs
  • Services publics communs — électricité des halls, escaliers, ascenseurs, éclairage extérieur, parfois chauffage commun
  • Frais de gestion — honoraires du gestionnaire ou de la firme de gestion (typiquement 6 à 10 % du budget total)
  • Salaires — pour les copropriétés ayant un concierge ou du personnel d’entretien
  • Petites réparations courantes et maintenance préventive
  • Frais professionnels — comptable, avocat occasionnel, ingénieur consultant
  • Frais administratifs — papeterie, impression, communications, frais bancaires, assemblées

Les contributions aux fonds

Une portion des frais de copropriété est versée à des fonds spécifiques destinés aux réparations majeures et imprévues :

  • Fonds de prévoyance — destiné aux réparations majeures et au remplacement des parties communes (toiture, ascenseur, fenêtres, façade, etc.). Contribution minimale légale : 5 % des charges communes selon l’article 1072 du Code civil du Québec, mais ce minimum est désormais largement insuffisant et doit être ajusté selon l’étude du fonds de prévoyance.
  • Fonds d’auto-assurance — créé par la Loi 141 (2018) pour couvrir les franchises d’assurance et les sinistres non couverts. Doit représenter une réserve significative (généralement quelques milliers à dizaines de milliers de dollars selon la taille de l’immeuble).

Les services additionnels

Certaines copropriétés haut de gamme incluent des services qui font monter substantiellement les frais :

  • Concierge ou conciergerie (10 à 50 $/mois par unité selon le service)
  • Gym, piscine, sauna, salle commune (5 à 30 $/mois par unité)
  • Sécurité 24/7
  • Stationnement intérieur (souvent en frais distinct)
  • Câble ou internet inclus
  • Service de nettoyage des appartements (rare, haut de gamme)

Plus la copropriété offre de services, plus les frais mensuels seront élevés. C’est un arbitrage à faire selon votre style de vie et votre budget.

Frais médians 2026 et évolution sur 10 ans

Les frais de copropriété varient considérablement selon l’âge de l’immeuble, sa qualité, sa localisation et les services offerts. Voici les fourchettes typiques observées au Québec en 2026.

Type de copropriété Frais mensuels typiques (2026) Frais annuels
Condo récent (2010+) sans services 250 à 350 $ 3 000 à 4 200 $
Condo récent avec services modérés (gym, piscine) 350 à 500 $ 4 200 à 6 000 $
Condo de luxe (concierge 24/7, services complets) 500 à 1 000 $+ 6 000 à 12 000 $+
Condo ancien (avant 2000) bien entretenu 300 à 450 $ 3 600 à 5 400 $
Condo ancien sous-capitalisé 200 à 300 $ (apparent) + cotisations spéciales fréquentes Variable et imprévisible

L’évolution sur 10 ans

Selon les données de l’APCIQ et des grandes firmes de gestion, les frais médians de copropriété au Québec ont approximativement doublé entre 2015 et 2025, passant d’environ 1 716 $ à 3 432 $ par année — soit une croissance moyenne de 7 % par année, bien au-delà de l’inflation générale (autour de 2-3 %/an sur la même période).

Trois facteurs expliquent cette hausse soutenue :

  • L’inflation des coûts de construction et d’entretien — matériaux, main-d’œuvre, services professionnels
  • L’évolution des assurances — les primes d’assurance des copropriétés ont fortement augmenté depuis 2017 (sinistres climatiques, valeur des bâtiments en hausse)
  • L’effet structurel des Lois 141, 16 et 31 — qui impose une meilleure capitalisation et de nouvelles obligations administratives

Pour 2026-2030, les firmes de gestion anticipent une poursuite de la hausse à un rythme de 5-8 %/an en moyenne, avec des hausses ponctuelles plus importantes pour les copropriétés qui doivent rattraper leur retard de capitalisation suite aux études du fonds de prévoyance.

L’impact des Lois 16 et 31 sur les frais

Les Lois 16 (2019) et 31 (2024) sont les plus importantes réformes en droit de la copropriété québécois depuis la réforme du Code civil de 1994. Leur application complète depuis le 14 août 2025 transforme la gestion financière des copropriétés.

La Loi 16 : les grandes obligations

Adoptée le 5 décembre 2019 et dont le règlement d’application est entré en vigueur le 14 août 2025 (décret 991-2025), la Loi 16 impose plusieurs nouvelles obligations :

  • Carnet d’entretien obligatoire — réalisé par un professionnel autorisé (OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ ou CPA), il documente l’état de l’immeuble et le calendrier des entretiens
  • Étude du fonds de prévoyance — obligatoire tous les 5 ans, elle évalue les besoins financiers réels pour les réparations majeures sur les 25 prochaines années
  • Attestation du syndicat à fournir lors de toute vente — depuis le 14 août 2025, dans un délai de 15 jours suivant la demande
  • Protection des acomptes en fidéicommis — obligatoire depuis le 14 août 2025 pour toute promesse d’achat
  • Fonds d’auto-assurance — pour couvrir les franchises d’assurance

Les copropriétés ont jusqu’au 14 août 2028 pour se doter d’une étude conforme du fonds de prévoyance et d’un carnet d’entretien.

La Loi 31 : les ajustements ciblés

Adoptée en février 2024, la Loi 31 modifie les articles 1070.2 et 1071 du Code civil pour préciser et adapter les obligations de la Loi 16 :

  • Précision sur le contenu et la fréquence du carnet d’entretien
  • Distinction possible entre petites et grandes copropriétés (critères ajustés)
  • Pouvoir réglementaire pour le gouvernement d’établir des normes adaptées

Conséquence chiffrée pour les copropriétés

L’étude du fonds de prévoyance, qui évalue les besoins réels sur 25 ans, révèle dans la majorité des cas une insuffisance significative des fonds accumulés. Selon l’article 154 de la Loi 16, le rattrapage doit être complété dans un délai maximum de 10 ans.

Exemple concret tiré d’études réelles : une copropriété qui contribuait au minimum légal de 5 % des charges communes (soit environ 50 $/mois par unité) peut se voir imposer une nouvelle contribution de 120 à 200 $/mois par unité après l’étude — soit une hausse de 70-150 $/mois pour le copropriétaire, en plus des hausses normales d’entretien.

Pour les petites copropriétés (20 unités et moins), l’impact est encore plus marqué : les coûts fixes des études et carnets sont répartis entre moins d’unités, et chaque copropriétaire en assume une part proportionnellement plus importante.

Le fonds de prévoyance et son étude obligatoire

Le fonds de prévoyance est probablement l’élément le plus important à analyser avant l’achat d’un condo. Il détermine en grande partie la santé financière de la copropriété et le risque de cotisations spéciales futures.

Qu’est-ce que le fonds de prévoyance

Selon l’article 1071 du Code civil du Québec, le fonds de prévoyance est une réserve financière constituée par le syndicat, exclusivement destinée à couvrir le coût des réparations majeures et du remplacement des parties communes (toiture, fenêtres, ascenseurs, façade, drain français, système de chauffage commun, etc.).

Cette obligation existe depuis 1994, mais en pratique de nombreuses copropriétés s’en sont tenues au minimum légal de 5 % des charges communes (article 1072), ce qui s’est avéré largement insuffisant pour couvrir les vraies dépenses sur 25-30 ans.

L’étude obligatoire tous les 5 ans

Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 14 août 2025, l’étude du fonds de prévoyance doit :

  • Être réalisée par un professionnel qualifié appartenant à l’OIQ (ingénieurs), OEAQ (évaluateurs agréés), OAQ (architectes), OTPQ (technologues professionnels) ou aux CPA (comptables professionnels agréés)
  • Évaluer l’état des parties communes et leur durée de vie restante
  • Chiffrer les travaux de réparation et de remplacement à venir sur un horizon d’au moins 25 ans
  • Déterminer le niveau de cotisations nécessaire pour couvrir ces travaux sans déficit
  • Être mise à jour tous les 5 ans

Les scénarios de rattrapage

Quand l’étude révèle un fonds insuffisant, deux scénarios principaux se présentent au syndicat :

  • Scénario 1 — Rattrapage progressif sur 10 ans : hausse graduelle des contributions au fonds de prévoyance sur 10 ans. Plus accessible mensuellement mais peut nécessiter des cotisations spéciales en complément.
  • Scénario 2 — Rattrapage immédiat (1 an) : hausse importante immédiate des contributions. Évite les cotisations spéciales mais alourdit fortement les frais mensuels.

Le conseil d’administration doit choisir une approche et la faire approuver en assemblée. Le délai de 10 ans pour le rattrapage est le maximum permis par la Loi 16.

Le carnet d’entretien

Le carnet d’entretien est un document obligatoire complémentaire à l’étude du fonds de prévoyance. Il documente la planification de tous les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement.

Contenu du carnet d’entretien

  • Inventaire détaillé de toutes les composantes des parties communes
  • État actuel de chaque composante
  • Durée de vie restante estimée
  • Calendrier des entretiens préventifs
  • Calendrier des remplacements et réparations majeures sur 25 ans
  • Estimation des coûts
  • Historique des travaux déjà réalisés

Date limite de conformité

Toutes les copropriétés divises au Québec doivent disposer d’un carnet d’entretien conforme d’ici le 14 août 2028. Les carnets réalisés dans les deux années précédant l’entrée en vigueur du règlement (14 août 2025) sont valides pour 5 ans.

Coût pour la copropriété

L’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien sont des dépenses ponctuelles importantes. Pour une copropriété typique de 20-50 unités, l’investissement combiné se situe entre 5 000 et 25 000 $ selon la complexité de l’immeuble. Cette dépense est financée par le budget de la copropriété (donc indirectement par les copropriétaires).

Les cotisations spéciales : ce qu’il faut savoir

Une cotisation spéciale est un montant additionnel exceptionnel imposé par le syndicat aux copropriétaires pour financer des travaux ou dépenses qui ne peuvent pas être couverts par le fonds de prévoyance.

Comment elles sont décidées

Les cotisations spéciales sont approuvées par l’assemblée des copropriétaires, généralement à la majorité simple ou qualifiée selon les sujets et la déclaration de copropriété. Elles peuvent être imposées pour :

  • Des travaux majeurs imprévus (toiture endommagée par tempête, fissure structurale)
  • Des réparations qui dépassent le fonds de prévoyance
  • Des poursuites juridiques
  • La conformité à de nouvelles réglementations
  • Le rattrapage du fonds de prévoyance dans certains cas

Les montants typiques

Selon l’ampleur, les cotisations spéciales peuvent aller de quelques centaines de dollars à plus de 50 000 $ par copropriétaire. Exemples concrets observés au Québec :

  • Réfection de la toiture : 2 000 à 8 000 $ par unité
  • Travaux sur la façade ou le revêtement extérieur : 5 000 à 25 000 $ par unité
  • Réfection complète des fenêtres : 8 000 à 20 000 $ par unité
  • Remplacement des ascenseurs : 5 000 à 30 000 $ par unité
  • Décontamination ou problème majeur : variable, parfois 20 000 à 50 000 $+

Les modalités de paiement

Les cotisations spéciales sont généralement payables :

  • En un seul versement dans un délai donné (typiquement 30-90 jours)
  • En plusieurs versements échelonnés (sur 6-12 mois selon la décision de l’assemblée)
  • Via une augmentation temporaire des frais mensuels dans certains cas

Le copropriétaire qui ne paie pas peut voir une hypothèque légale inscrite sur son unité, et même ultimement sa vente forcée par le syndicat. Le paiement n’est pas optionnel.

Risques pour l’acheteur

Pour un acheteur qui n’est pas vigilant, le scénario classique est : achat d’un condo avec frais mensuels apparemment bas (ex. 150 $/mois), puis l’année suivante l’assemblée vote une cotisation spéciale de 5 000 à 20 000 $ pour des travaux non anticipés. La nouvelle attestation du syndicat obligatoire à la vente (depuis le 14 août 2025) vise à prévenir ces surprises en exigeant la divulgation des travaux planifiés et de la santé financière au moment de la vente.

Comment évaluer si les frais sont justes

Sont les frais d’une copropriété raisonnables ? La réponse dépend de plusieurs facteurs.

Le ratio frais/superficie

Une approche simple consiste à calculer le coût annuel par pied carré. Pour 2026 au Québec :

  • 0,30 $ à 0,40 $/pi²/mois = bas (souvent insuffisant pour couvrir les vrais besoins, suspect)
  • 0,40 $ à 0,55 $/pi²/mois = standard pour un immeuble bien géré sans services additionnels
  • 0,55 $ à 0,70 $/pi²/mois = standard pour immeuble avec services modérés (gym, piscine)
  • 0,70 $/pi²/mois et plus = haut de gamme avec services complets

Pour un condo de 900 pi², des frais de 350 $/mois représentent 0,39 $/pi²/mois — dans la fourchette acceptable mais à valider selon les services. Des frais de 200 $/mois (0,22 $/pi²/mois) sont suspects et indiquent souvent un fonds de prévoyance sous-capitalisé.

Frais bas vs santé financière

Un principe fondamental : des frais apparemment bas peuvent en réalité coûter plus cher si la copropriété est sous-capitalisée. Un condo à 150 $/mois avec un fonds de prévoyance vide coûtera plus cher qu’un condo à 350 $/mois avec un fonds bien capitalisé — la différence sera couverte par des cotisations spéciales imprévisibles.

La règle du 5 % minimum est désormais souvent insuffisante

Le minimum légal de 5 % des charges communes pour la contribution au fonds de prévoyance (article 1072 du Code civil) est désormais largement reconnu comme insuffisant. Une copropriété saine devrait typiquement contribuer 20 à 40 % de ses charges communes au fonds de prévoyance, selon les recommandations issues des études professionnelles.

Vérifications avant d’acheter un condo

Avant de signer une promesse d’achat sur un condo, certains documents doivent absolument être examinés. La promesse d’achat devrait inclure une condition d’examen des documents de copropriété (5-10 jours typiquement).

Documents à exiger et examiner

  1. Déclaration de copropriété — le contrat fondateur de la copropriété, qui définit les règles et la répartition des charges
  2. Règlement de l’immeuble — règles de vie courante (animaux, bruit, locations à court terme, etc.)
  3. États financiers du syndicat des 3 dernières années — recettes, dépenses, état du fonds de prévoyance et du fonds d’auto-assurance
  4. Budget annuel actuel — détail des dépenses prévues
  5. Étude du fonds de prévoyance la plus récente — pour comprendre les besoins futurs et les hausses prévues
  6. Carnet d’entretien (depuis 2025-2028, obligatoire)
  7. Procès-verbaux des assemblées des 2-3 dernières années — pour comprendre les enjeux en cours, les conflits, les votes importants
  8. Historique des cotisations spéciales récentes
  9. Attestation du syndicat (obligatoire depuis 14 août 2025) — résumé de la santé financière et des travaux planifiés
  10. Police d’assurance de l’immeuble et son montant de franchise
  11. Liste des litiges en cours impliquant le syndicat

Signaux d’alerte (red flags)

  • Frais mensuels anormalement bas par rapport à la moyenne du marché (souvent indicateur de sous-capitalisation)
  • Fonds de prévoyance représentant moins de 10 % de la valeur de remplacement du bâtiment
  • Plusieurs cotisations spéciales dans les 5 dernières années
  • Étude du fonds de prévoyance révélant un déficit important non encore comblé
  • Absence d’étude récente ou refus du syndicat de la fournir
  • Conflits internes documentés dans les procès-verbaux
  • Litiges juridiques importants en cours
  • Travaux majeurs imminents non encore budgétés
  • Hausses récentes des frais sans explication claire dans les minutes

Pour comprendre comment intégrer ces vérifications dans votre promesse d’achat, l’article sur la promesse d’achat au Québec détaille la condition d’examen des documents de copropriété.

Que faire si vos frais augmentent fortement

Si vous êtes copropriétaire et que vos frais ont augmenté significativement (typiquement au-delà de 10 % en une seule année), plusieurs actions sont possibles.

1. Comprendre les raisons

Demander au conseil d’administration une explication détaillée de la hausse. Une hausse importante peut être justifiée par :

  • Une étude du fonds de prévoyance révélant un déficit (légitime et obligatoire)
  • Des hausses d’assurance importantes
  • Des travaux majeurs identifiés dans le carnet d’entretien
  • Une mauvaise gestion antérieure qui doit être corrigée

2. Examiner les documents

Comme copropriétaire, vous avez le droit légal d’examiner les états financiers du syndicat, l’étude du fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et tous les documents pertinents. C’est ainsi que vous pouvez juger si la hausse est justifiée.

3. Participer aux assemblées

Les décisions importantes (budget, cotisations spéciales, gros travaux) sont votées en assemblée. Y participer activement est le seul moyen d’avoir un impact réel sur les décisions.

4. Postuler au conseil d’administration

Si vous croyez que la gestion peut être améliorée, vous pouvez vous présenter au conseil d’administration lors des élections annuelles. C’est le moyen le plus direct d’influencer les décisions financières.

5. Recours en cas d’abus

Si vous croyez que les augmentations sont abusives ou ne respectent pas la déclaration de copropriété, vous pouvez :

  • Demander un avis juridique d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété
  • Contacter le RGCQ (Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec) pour conseil
  • Dans les cas extrêmes, contester en justice les décisions du syndicat

Important : la hausse des frais en raison de l’application des Lois 16 et 31 n’est pas un abus — c’est une obligation légale. Si vous achetez ou détenez un condo en 2026-2028, anticiper des hausses substantielles est essentiel pour votre planification financière. Pour comprendre l’impact global du coût de propriété, le guide du coût réel d’une propriété au Québec intègre ces postes dans le budget total.

Erreurs fréquentes

  1. Choisir un condo uniquement sur la base des frais mensuels apparents. Un condo à frais bas peut cacher une copropriété mal capitalisée avec des cotisations spéciales imminentes.
  2. Ne pas exiger l’étude du fonds de prévoyance avant l’achat. Document essentiel pour comprendre les hausses prévues sur 5-10 ans.
  3. Sous-estimer l’impact des Lois 16 et 31 sur les frais futurs. Pour un condo acheté avant 2025-2028, anticiper des hausses substantielles dans les prochaines années.
  4. Ignorer l’historique des cotisations spéciales. Une copropriété qui a eu plusieurs cotisations spéciales récentes en aura probablement d’autres.
  5. Présumer que tous les condos neufs sont exempts de problèmes. Les copropriétés neuves peuvent avoir des défauts de construction qui génèrent des cotisations spéciales rapides.
  6. Ne pas lire les procès-verbaux d’assemblée. Les conflits, projets de travaux et tensions transparaissent dans les minutes.
  7. Acheter sans vérifier les assurances. Une copropriété mal assurée ou avec des franchises élevées exposera les copropriétaires en cas de sinistre.
  8. Penser que les frais sont fixes. Les frais évoluent — anticiper des hausses régulières dans votre budget.

FAQ — Questions fréquentes sur les frais de copropriété au Québec

Pourquoi mes frais de copropriété ont-ils tant augmenté en 2025-2026 ?
Trois raisons principales : l’inflation générale des coûts (matériaux, services, assurance), l’application complète de la Loi 16 depuis le 14 août 2025 (qui exige une étude du fonds de prévoyance révélant souvent une sous-capitalisation), et le rattrapage des fonds de prévoyance insuffisants sur 10 ans maximum selon l’article 154. Les hausses de 30-100 % en quelques années ne sont pas rares pour les copropriétés sous-capitalisées historiquement.

Quel est le montant minimum légal de la contribution au fonds de prévoyance ?
L’article 1072 du Code civil du Québec fixe un minimum de 5 % des charges communes. Mais ce minimum est désormais largement insuffisant — l’article 1071 modifié par la Loi 16 exige que la contribution soit fixée selon les besoins réels établis par l’étude du fonds de prévoyance, et non plus seulement selon ce minimum.

Les frais de copropriété sont-ils déductibles d’impôt ?
Pour une résidence principale, non. Pour un condo loué (immeuble locatif), oui — les frais de copropriété sont entièrement déductibles des revenus locatifs comme dépense d’opération. Pour un usage mixte (résidence principale + bureau à domicile), une portion peut être déductible.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes frais de copropriété ?
Le syndicat peut inscrire une hypothèque légale sur votre unité après une mise en demeure. Si le défaut persiste, le syndicat peut entreprendre une saisie immobilière et la vente forcée de votre unité pour récupérer les sommes dues. Les frais de copropriété sont une obligation légale, non négociable.

Puis-je refuser de payer une cotisation spéciale ?
Non, si elle a été régulièrement adoptée par l’assemblée selon les règles de la déclaration de copropriété. Vous pouvez voter contre lors de l’assemblée, mais une fois adoptée, elle s’impose à tous les copropriétaires. Vous pouvez la contester juridiquement uniquement si elle est contraire à la déclaration ou au Code civil.

Les frais incluent-ils l’assurance habitation personnelle ?
Non. L’assurance de l’immeuble couvre les parties communes et la structure. Vous devez souscrire votre propre assurance habitation pour copropriétaires (souvent appelée police H6) qui couvre l’intérieur de votre unité, vos biens personnels et votre responsabilité civile. Coût typique : 300 à 700 $/an.

Puis-je obtenir une réduction de mes frais si j’utilise moins les services communs ?
En général non. Les frais de copropriété sont calculés selon votre quote-part dans la copropriété (généralement basée sur la superficie ou la valeur de votre unité), pas selon votre utilisation des services. Quelques exceptions existent pour des services optionnels (stationnement supplémentaire, locker), mais les services communs essentiels sont obligatoirement partagés.

Puis-je acheter un condo dans une copropriété qui n’a pas encore son carnet d’entretien et son étude du fonds de prévoyance ?
Oui, jusqu’au 14 août 2028 les copropriétés ont du temps pour se conformer. Mais c’est un signal d’alerte : elles devront produire ces documents prochainement, ce qui peut entraîner des hausses importantes. Demander dans la promesse d’achat la divulgation des plans du syndicat pour la conformité, et anticiper les hausses dans votre budget.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou immobilier personnalisé. Les pourcentages, frais et règles mentionnés proviennent de sources officielles ou d’analyses sectorielles au moment de la rédaction et évoluent dans le temps. Les Lois 16 et 31 et leurs règlements continuent d’être appliqués progressivement entre 2025 et 2028. Pour toute question concernant les obligations spécifiques d’une copropriété ou les recours possibles, nous recommandons de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la copropriété, ou de communiquer avec le RGCQ. Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie éditoriale.