Au Québec, il n’existe aucune taxe provinciale sur les logements vacants, la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés ne s’applique plus à compter de 2025, et seules les municipalités peuvent, depuis 2024, imposer une taxe pouvant atteindre 1 %, puis 2 %, puis 3 % de la valeur foncière. La vraie question n’est donc pas « comment la déclarer », mais « ma municipalité l’a-t-elle adoptée ».
Le sujet est souvent présenté comme une taxe unique que tout propriétaire doit déclarer. La réalité est plus fragmentée : un régime fédéral qui a été mis de côté, un pouvoir provincial offert aux villes, et des règlements locaux qui, s’ils existent, fixent seuls les règles de déclaration. Cet article fait le point à partir de sources gouvernementales, indique ce que nous avons pu confirmer et ce que nous n’avons pas pu confirmer, et explique ce que cela change pour un propriétaire ou un investisseur.
Sommaire
- Trois niveaux de gouvernement, un seul régime actif possible
- La taxe fédérale sur les logements sous-utilisés : ce qui a changé en 2025
- Le pouvoir des municipalités québécoises depuis 2024
- Ce qui rend un logement vacant ou sous-utilisé
- Occupation présumée et exemptions prévues par la loi
- Taux et calcul : l’exemple du ministère
- Comment la déclaration fonctionnerait
- Ce que cela change pour les propriétaires et les investisseurs
- Erreurs fréquentes
- FAQ
- Sources officielles
Trois niveaux de gouvernement, un seul régime actif possible
Pour s’y retrouver, il faut séparer les trois paliers. Au fédéral, la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) a existé de 2022 à 2024 et vise surtout les propriétaires étrangers ; son sort a changé pour 2025. Au provincial, le gouvernement du Québec n’impose pas lui-même de taxe sur la vacance : il a plutôt donné un outil aux villes. Au municipal, chaque conseil décide s’il adopte un règlement, à quel taux et selon quelles modalités.
Concrètement, un propriétaire québécois n’est assujetti à une taxe de vacance que si sa municipalité a adopté un règlement en ce sens. Dans les documents du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) que nous avons consultés, les villes citées comme appliquant déjà une telle taxe en 2025 sont hors Québec : Toronto, Hamilton, Ottawa, Windsor, Sault Ste. Marie et Vancouver. Nous n’avons trouvé aucune source officielle confirmant l’application d’une taxe sur les logements vacants dans une municipalité québécoise ; si vous avez reçu un avis, c’est votre municipalité qui fait foi.
À retenir : au Québec, « taxe sur les logements vacants » désigne un pouvoir offert aux municipalités, pas une obligation nationale. Sans règlement municipal, il n’y a rien à déclarer ni à payer.
La taxe fédérale sur les logements sous-utilisés : ce qui a changé en 2025
L’Agence du revenu du Canada décrit la TLSU comme une taxe fédérale annuelle de 1 % sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui s’applique généralement aux propriétaires étrangers, avec certains cas de propriétaires canadiens.
Le budget fédéral de 2025 propose toutefois de la mettre de côté : selon les dispositions de la motion de voies et moyens, « aucune taxe n’est payable » pour 2025 et les années civiles suivantes, et une personne n’est pas tenue de produire une déclaration pour ces années. La loi elle-même ne serait abrogée que le 1er janvier 2035. Ces dispositions visent 2025 et après ; les années 2022 à 2024 ne sont pas couvertes par ce libellé, et la page de l’ARC que nous avons pu consulter ne détaille pas les échéances ni les pénalités de ces années. Si vous possédiez un bien visé pendant cette période, validez votre situation auprès de l’ARC ou d’un comptable.
Précision importante : nous n’avons pas pu relire directement le texte final de la loi adoptée, et la page de l’ARC consultée ne reflétait pas clairement ce changement. Vérifiez la version en vigueur sur canada.ca avant toute décision. Pour le contexte réglementaire plus large visant les acheteurs étrangers, voyez notre article sur l’interdiction d’achat immobilier pour les non-Canadiens au Québec.
Le pouvoir des municipalités québécoises depuis 2024
La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023. Elle permet aux municipalités d’imposer une taxe sur la valeur foncière des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation. Le pouvoir repose sur les articles 500.5.1 à 500.5.3 de la Loi sur les cités et villes et 1000.5.1 à 1000.5.3 du Code municipal du Québec (articles tels que cités dans la fiche du MAMH ; LégisQuébec n’était pas accessible pour vérification directe).
Pour l’adopter, la municipalité suit une procédure de règlement ordinaire : avis de motion, dépôt du projet de règlement, puis adoption lors d’une séance subséquente, avant l’entrée en vigueur. Le règlement doit préciser le type de logement visé, les critères qui permettent de constater la vacance et la période de référence annuelle. Une ville peut donc consulter ses citoyens, choisir des critères plus larges que le minimum légal, ou ne rien adopter.
La taxe vise uniquement des logements, pas des locaux commerciaux. Les pétitions ou débats récents sur les locaux commerciaux vacants relèvent d’un autre sujet et ne sont pas visés par ce régime.
Ce qui rend un logement vacant ou sous-utilisé
Selon la fiche du MAMH, un logement est vacant ou sous-utilisé lorsqu’il n’est pas occupé pendant un minimum de 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec qui il a ou a eu un lien de parenté, d’alliance (y compris par un conjoint de fait) ou de proche aidance, ou par un autre occupant en vertu d’un bail. Pour être visé, le logement doit remplir trois conditions minimales :
- comporter une sortie distincte donnant sur l’extérieur, un hall d’entrée ou un couloir commun ;
- être muni d’installations sanitaires et de cuisine fonctionnelles, avec eau courante, réservées aux occupants ;
- être habitable à l’année.
Un détail à connaître : un logement ne peut échapper à la taxe parce qu’une de ces conditions n’est pas remplie à cause d’une infraction à un règlement de salubrité, de construction ou d’entretien. Autrement dit, un logement laissé délabré ne devient pas exempt pour cette raison. Si vous louez un logement dans un état problématique, consultez aussi notre article sur les recours en cas de logement insalubre.
Un bail ou une sous-location d’au moins 180 jours suffit à faire considérer le logement comme occupé. La municipalité peut même prévoir plus de souplesse, par exemple plusieurs baux totalisant au moins 180 jours, ou un seuil d’inoccupation plus élevé (le ministère évoque 200 jours comme illustration).
Occupation présumée et exemptions prévues par la loi
La loi répute occupés certains logements, même s’ils ne sont pas habités :
- pendant la durée d’un ordre d’évacuation judiciaire ou administratif ;
- lorsque l’occupant ne peut y vivre pour des raisons de santé, dans le cas d’une résidence principale ;
- pendant les 24 mois suivant le décès du propriétaire (ou d’un proche) dont c’était la résidence principale ;
- pendant des travaux majeurs rendant le logement impropre à l’habitation, plus les six mois suivant, sans dépasser 24 mois à partir du début des travaux ;
- pendant toute période où il est destiné à servir de résidence secondaire au propriétaire et n’est pas offert en location touristique, mais pour un seul logement secondaire par propriétaire sur le territoire d’une municipalité.
Ces règles touchent directement la vente d’une succession (le délai de 24 mois) et les chantiers lourds (voir aussi notre article sur l’évacuation temporaire du locataire lors de travaux majeurs). Si vous visez un chalet, notre guide d’achat d’un chalet couvre les autres aspects de la propriété secondaire.
Le régime prévoit aussi des exclusions : logements inaccessibles à l’année faute d’entretien d’un chemin public, logements à loyer modique ou modeste, logements abordables et sociaux, chalets et maisons de villégiature, logements situés dans une résidence privée pour aînés, et logements d’un établissement touristique enregistré (sauf les « résidences de tourisme »).
La nuance touristique est cruciale. Selon le tableau du ministère, une résidence principale occupée 180 jours avec quelques jours de location touristique n’est pas visée, mais une résidence secondaire offerte en location touristique l’est, tout comme une résidence de tourisme. Pour les règles de la location à court terme, consultez notre article sur la location court terme de type Airbnb au Québec.
À retenir : une seule résidence secondaire par propriétaire et par municipalité est présumée occupée, tant qu’elle n’est pas louée à des touristes. Le deuxième logement secondaire, lui, peut être visé.
Taux et calcul : l’exemple du ministère
Le taux est laissé à la discrétion de la municipalité, mais il est plafonné selon l’ancienneté de la taxe :
| Situation de la municipalité | Taux maximal sur la valeur visée |
|---|---|
| Année d’instauration de la taxe | 1 % |
| Taxe imposée depuis au moins un an | 2 % |
| Taxe imposée depuis au moins deux années consécutives | 3 % |
Lorsque l’immeuble compte plusieurs logements, la valeur visée est multipliée par le ratio des logements vacants sur le nombre total de logements. Le MAMH donne cet exemple : un immeuble de 1 000 000 $ avec 5 logements dont 3 vacants a une valeur visée de 600 000 $, soit 6 000 $ au taux de 1 %, 12 000 $ à 2 % et 18 000 $ à 3 %. Pour un immeuble mixte avec une partie non résidentielle, seule la portion imposée au taux résidentiel (taux de base ou sous-catégorie) entre dans le calcul.
Ces montants sont des plafonds illustratifs : une municipalité peut choisir un taux plus bas. La valeur de référence est celle de l’unité d’évaluation au rôle ; si vous la jugez trop élevée, voyez notre article sur l’évaluation municipale et la façon de la contester. La taxe pourrait être perçue directement sur le compte de taxes municipales, selon le ministère.
Comment la déclaration fonctionnerait
Le ministère ne prescrit pas un formulaire unique. Il suggère qu’une municipalité puisse recourir à un formulaire d’autodéclaration annuel pour tous les propriétaires d’immeubles résidentiels, comme dans d’autres villes canadiennes. La vacance pourrait alors être constatée lorsque :
- la déclaration n’est pas faite ;
- le propriétaire fait une fausse déclaration ;
- il omet de fournir les pièces justificatives demandées, ou en fournit de fausses.
Le règlement pourrait prévoir une pénalité équivalente à la taxe en cas d’omission ou de fausse déclaration, ainsi que des inspections, vérifications et enquêtes ; le ministère mentionne des vérifications possibles jusqu’à trois ans après la première déclaration. La période de référence peut être l’année civile précédente ou une année débutant par exemple le 1er juillet, pour coïncider avec les baux.
Ce mécanisme n’est donc pas une obligation générale : c’est une possibilité décrite dans un guide destiné aux municipalités. Si votre ville adopte un règlement, c’est son texte qui précisera la date limite, les pièces justificatives et les recours. En Ontario, par comparaison, les municipalités qui imposent la taxe se sont vu confier le pouvoir de le faire depuis le 27 mars 2024, et Toronto et Ottawa ont appliqué un taux de 1 % pour 2023 selon la page du gouvernement ontarien.
Ce que cela change pour les propriétaires et les investisseurs
Pour un propriétaire occupant, l’effet est nul tant qu’aucune municipalité concernée n’a de règlement. Pour un investisseur, le risque est surtout local et futur : un plex en vacance prolongée pourrait, dans une ville qui adopterait la taxe, générer un coût annuel proportionnel à la valeur du logement vacant. Un logement non loué n’est donc plus seulement un manque à gagner, c’est un coût potentiel de plus à budgéter. Notre article sur le taux d’inoccupation et la vacance locative explique comment prévoir ce risque, et le calcul du rendement d’un plex permet d’y intégrer une réserve.
Avant un achat, ajoutez donc une vérification : consultez le règlement de taxation de la ville (taux, taxes particulières, éventuel règlement sur la vacance). Cela s’intègre naturellement à l’évaluation d’un immeuble multilogement. Pour les vendeurs d’un plex libéré avant la vente, voyez aussi notre article sur la vente d’un plex avec locataires.
Et ne confondez pas cette taxe avec les autres frais d’acquisition : la taxe de bienvenue et la taxe scolaire sont des charges distinctes, qui s’appliquent indépendamment de l’occupation du logement.
Erreurs fréquentes
La première erreur, très répandue, est de croire qu’il existe une taxe provinciale sur les logements vacants au Québec. Le gouvernement du Québec a seulement donné aux municipalités la possibilité d’en adopter une ; sans règlement municipal, aucune taxe de ce type ne s’applique.
La deuxième erreur est de continuer à produire une déclaration fédérale pour 2025 et après sans vérifier. Selon le budget fédéral de 2025, aucune taxe n’est payable et aucune déclaration n’est requise pour ces années ; vérifiez toutefois le texte en vigueur et les obligations restantes pour 2022 à 2024.
La troisième erreur consiste à confondre vacance et location touristique. Une résidence secondaire offerte à des touristes n’est pas présumée occupée, alors qu’une seule résidence secondaire non louée à des touristes l’est, par propriétaire et par municipalité.
La quatrième erreur est de supposer que les montants du ministère sont ceux qui seront facturés. Les 1 %, 2 % et 3 % sont des plafonds ; le taux réel, les exemptions supplémentaires et la procédure de déclaration dépendent du règlement de la municipalité.
La cinquième erreur est de laisser un logement sans bail ni occupation sur plus de la moitié de l’année en pensant que les travaux ou une vente en cours le protègent automatiquement. Les travaux majeurs et le décès ouvrent des périodes d’occupation présumée limitées dans le temps (24 mois maximum dans les deux cas, selon le ministère) ; au-delà, la présomption ne joue plus.
FAQ
Y a-t-il une taxe sur les logements vacants au Québec ?
Pas à l’échelle provinciale. Depuis la sanction de la loi le 8 décembre 2023, les municipalités peuvent adopter un règlement pour imposer une taxe sur la valeur foncière des logements vacants ou sous-utilisés. Nous n’avons pas trouvé de source officielle confirmant qu’une municipalité québécoise l’applique actuellement ; vérifiez auprès de la vôtre.
Quel taux maximal une municipalité peut-elle imposer ?
Le taux ne peut excéder 1 % de la valeur foncière visée l’année de l’instauration, 2 % si la taxe est imposée depuis au moins un an, et 3 % si elle l’est depuis au moins deux années consécutives. Le taux réel est choisi par la municipalité et peut être plus bas.
Combien de jours d’occupation faut-il pour éviter la taxe ?
La loi parle d’un minimum de 180 jours par an d’occupation par le propriétaire, un proche ou un locataire en vertu d’un bail. Une municipalité peut prévoir une exigence plus souple, mais pas plus stricte que ce que la loi autorise, et c’est son règlement qui fixe les détails.
Ma résidence secondaire est-elle visée ?
Selon le ministère, un seul logement secondaire par propriétaire sur le territoire d’une municipalité est présumé occupé s’il n’est pas offert en location touristique. Un deuxième logement secondaire, ou un logement secondaire loué à des touristes, peut être visé, et les chalets et maisons de villégiature font partie des exclusions prévues par la loi.
Dois-je encore payer la taxe fédérale sur les logements sous-utilisés ?
Selon le budget fédéral de 2025, aucune taxe n’est payable et aucune déclaration n’est requise pour 2025 et les années suivantes. Les obligations des années 2022 à 2024 ne sont pas visées par cette disposition ; confirmez votre situation auprès de l’Agence du revenu du Canada ou d’un comptable.
Quelle pénalité risque-t-on pour une fausse déclaration ?
Le ministère indique qu’un règlement municipal pourrait prévoir une pénalité équivalente à la taxe en cas d’omission ou de fausse déclaration, et des vérifications sur trois ans. Rien n’est automatique : tout dépend du règlement adopté par la municipalité concernée.
Un logement en travaux ou hérité est-il visé ?
Il est réputé occupé pendant une période de travaux majeurs le rendant impropre à l’habitation, plus six mois, sans dépasser 24 mois depuis le début des travaux. Il l’est aussi pendant les 24 mois suivant le décès du propriétaire lorsqu’il s’agissait de sa résidence principale.
Un logement loué à des étudiants ou à un locataire saisonnier est-il considéré comme occupé ?
Un bail ou une sous-location d’au moins 180 jours suffit selon la fiche du ministère. Un bail plus court peut laisser le logement sous le seuil, à moins que le règlement de la municipalité ne prévoie de cumuler plusieurs baux, ce que le ministère présente comme une option.
Sources officielles
- Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, fiche « Taxe sur la valeur foncière à l’égard des logements vacants » (mars 2026)
- Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, Muni-Express sur le projet de loi 39
- Agence du revenu du Canada, Underused Housing Tax
- Gouvernement du Canada, Budget 2025, avis de motion de voies et moyens (taxe sur les logements sous-utilisés)
- Gouvernement de l’Ontario, Impôt municipal sur les logements vacants (point de comparaison)
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un conseil personnalisé. Les règles de taxation locale varient selon les municipalités et peuvent changer ; certaines sources officielles (LégisQuébec, pages de l’ARC) n’ont pas pu être consultées directement. Validez votre situation auprès de votre municipalité, d’un notaire, d’un fiscaliste ou d’un comptable avant toute décision. Consultez aussi notre méthodologie.



